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    Economie

    Rapport de la Cour des comptes: La réforme du statut de la fonction publique en instance depuis 13 ans!

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5338 Le 28/08/2018 | Partager
    Le recrutement, la grande faiblesse de la fonction publique
    Personne ne se préoccupe de l’absentéisme des enseignants et des médecins
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    Les crédits affectés aux dépenses du personnel représentent plus de la moitié du budget de fonctionnement avec une moyenne de 54,55% par an

    Voilà un énième check-up de la fonction publique dressé cette fois par la Cour des comptes. Celle-ci voit dans la vague de départ à la retraite une opportunité pour amorcer des  réformes en profondeur de la gestion des ressources humaines.

    Cela devrait s’accompagner d’un reprofilage des effectifs et la mise en adéquation avec les besoins. Surtout que 32% des fonctionnaires ont un âge supérieur à 45 ans. Sauf qu’il faut auparavant surmonter la contrainte de l’inadéquation du système de formation avec les besoins en compétences. Ce qui est loin d’être une mince affaire!

    La masse salariale importante de l’Etat-employeur enregistre des  taux d’évolution surprenants. Entre 2008 et 2016, elle est passée de 75,4 milliards de DH à 120 milliards, soit  respectivement de 11,38% à 11,84% du PIB. Elle a progressé annuellement de 5,3% en moyenne, contre un taux de croissance annuel moyen de 3,9% pour le PIB. Elle devrait poursuivre son accroissement pour atteindre 12% du PIB en 2018, avant de baisser légèrement à partir de 2019 pour s’établir à 11,5% en 2021. Sauf si des mesures nouvelles sont prises sous la pression des syndicats.

    Souvent critiquée pour la qualité de service notamment, l’administration publique n’est pas parvenue à se réformer. La stratégie mise en place en 2003 pour  six ans est un fiasco. Le programme  étalé sur quatre phases pour un montant total de 9,6 milliards de DH comprenait notamment une composante liée à l’amélioration de l’efficacité de la gestion des ressources humaines.

    Les principaux objectifs sont la maîtrise de la masse salariale, l’instauration d’une gestion prévisionnelle des effectifs, ainsi que la mise en place des bases principales pour la déconcentration et d’une stratégie pour la formation continue. Or, seules les mesures relatives à la maîtrise de la masse salariale ont été concrétisées via l’opération de départ volontaire à la retraite de 2005.

    «Cette opération avait, certes, permis une réduction des effectifs et du poids de la masse salariale, mais sans effet durable et sans vision d’ensemble», note la Cour des comptes. Les autres dispositions n’ont pas dépassé le stade de l’adoption des textes juridiques et elles demeurent toujours au stade de projets. Même le statut général de la fonction publique, qui date de 1958, n’a pas connu de grande évolution  alors que le projet de refonte est à l’ordre du jour depuis 13 ans!

    La généralisation du concours pour le recrutement a été instaurée mais tardivement et elle n’a pas permis de dépasser une des grandes faiblesses de l’administration, le recrutement. Car la fonction publique méconnaît l’analyse prévisionnelle des emplois et des compétences et ne dispose pas d’une vision à moyen terme des besoins en recrutement.

    A cela s’ajoute le faible recours aux techniques modernes et le manque de professionnalisation des structures chargées de la GRH. Par ailleurs, la formation initiale ne répond pas aux attentes en termes de profils adéquats alors que la formation continue n’arrive pas à réduire ce déficit. Des manquements sont également relevés par rapport à l’application des dispositions légales relatives à l’absentéisme confortant ainsi les mauvaises pratiques.

    «Malgré les investissements conséquents engagés pour  l’équipement des administrations en systèmes de contrôle d’accès, ces derniers ne sont pas pleinement exploités et l’impact escompté chez le citoyen en termes de disponibilité des fonctionnaires, notamment du front office, demeure imperceptible», souligne le rapport.

    En tout cas, l’absentéisme des enseignants est à l’origine de la perte de 406.890 journées de travail au niveau de l’Education nationale alors que dans la Santé, 42% en moyenne du temps de travail n’est pas exploité en raison de l’absentéisme des médecins!

    Un système de rémunération complexe

    Les conditions d’avancement et de promotion constituent les aspects les plus complexes. Malgré la réforme du système d’évaluation et de notation intervenue en 2006, le système de promotion et  d’évaluation continue de souffrir des mêmes dysfonctionnements, où la promotion est souvent déconnectée de la performance.
    Le système de rémunération est jugé complexe et inéquitable à cause de la multiplicité des statuts et des indemnités y afférentes. «Il est, ainsi, devenu surtout sans finalité managériale. La complexité du  système apparaît notamment dans la perte de signification de la rémunération de base assise sur le système indiciaire». Selon la Cour des comptes, le volume des indemnités liées au grade représente en moyenne 76% de la rémunération brute. Le système s’est compliqué par l’adjonction d’autres éléments de rémunération qui ne sont prévus par aucun statut. Ce qui est à l’origine des situations inéquitables. Ainsi,  certaines catégories de personnel, bien qu’exerçant les mêmes fonctions, perçoivent des rémunérations différenciées sur la seule base des statuts. Cette iniquité du système apparaît aussi dans les écarts substantiels entre les niveaux de rémunération: le gap entre le niveau minimal et maximal est actuellement de 1 pour 21.

                                                                            

    Mission impossible pour les collectivités territoriales?

    La fonction publique territoriale se caractérise par l’inadéquation entre les ressources humaines dont elle dispose et les missions qui lui sont assignées. «Avec une structure dominée par le personnel d’exécution, la question se pose quant à leur capacité à s’acquitter des missions qui pourraient leur être confiées dans le futur», note la Cour des comptes.
    De même, l’absence d’organigrammes officiels ne favorise pas la stabilisation des structures administratives et n’offre pas un cadre adéquat pour motiver les cadres à occuper des postes de responsabilité.
    La fonction publique territoriale connaît des disparités dans la répartition régionale des effectifs, et compte une masse salariale élevée. Les charges de personnel ont atteint 11,2 milliards de DH en 2016, soit 49,9% des dépenses de fonctionnement. Ces charges ont augmenté de 34,2% entre 2009 et 2015 alors même que les effectifs ont baissé. Ils sont passés de 151.610 en 2008 à 147.637 en 2014.

     

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