Analyse

Partenariat public-privé: Ce qui va changer avec la réforme

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5327 Le 02/08/2018 | Partager
La nouvelle réglementation veut intégrer les collectivités locales
Mise en place d’une Commission nationale des PPP
Simplification des procédures de négociations et de l’offre spontanée
pp-projets-027.jpg

L’urgence de réformer le cadre réglementaire du partenariat public privé se fait sentir. L’objectif est de remédier aux différents dysfonctionnements identifiés. Surtout que le Maroc mise sur ce modèle de partenariat pour booster certains secteurs. Au-delà des projets d’infrastructures, le gouvernement mise sur les PPP pour améliorer l’employabilité des jeunes, pour accompagner les petits exploitants dans le secteur agricole, ou encore pour financer la construction des barrages.

Au moment où le budget dédié à l’investissement public est en augmentation soutenue depuis quelques années, les opérateurs privés ont des marchés à prendre, via ce modèle de partenariat. Des concertations menées par certains départements ministériels ont permis d’identifier un potentiel d’une soixantaine de projets à réaliser dans le cadre des PPP durant la prochaine période, selon le rapport sur les établissements et entreprises publiques, annexé au projet de loi de finances 2018.

Ils concernent notamment les secteurs de la santé, de l’irrigation, des autoroutes, des aéroports et de la logistique. D’où l’importance de corriger les dysfonctionnements identifiés après quelques années d’application du dispositif des PPP. Un nouveau projet de loi, élaboré par le ministère des Finances, vient d’être mis en consultation publique. Il vise à remédier à une série de manquements de la réglementation en vigueur.

En tête, l’élargissement du champ d’application de cette loi, pour englober de nouvelles personnes morales de droit public, particulièrement les collectivités locales. Ceci est d’autant plus important que ces entités assurent une part considérable des investissements publics. La loi de Finances 2018 a prévu un montant de 17,5 milliards de DH pour les investissements réalisés par ces collectivités.

Autre nouveauté du texte: la création d’une commission nationale du partenariat public privé. Elle sera rattachée au chef du gouvernement. Sa principale mission sera de mettre en place une stratégie nationale des PPP. Elle prendra également en charge la définition des plans d’actions annuels ou pluriannuels.

Cette commission aura également un rôle décisif dans la facilitation de certaines démarches. Par exemple, cette nouvelle commission pourra autoriser le recours à la procédure d’attribution directe de certains marchés, de façon exceptionnelle, et à la demande de l’entité publique concernée par ce projet, en vertu de l’article 1 bis du chapitre 2 de ce projet de loi.

Elle pourra également statuer sur les conditions d’octroi de l’exonération de l’évaluation préalable et le recours à la procédure de négociations pour la passation de certains marchés. Le dispositif en vigueur oblige les donneurs d’ordre publics, de procéder à une évaluation préalable des projets, après l’identification des projets susceptibles d’être réalisés en PPP.

Le rapport d’évaluation est soumis au ministère des Finances, qui le transmet pour avis à une commission ministérielle chargée des PPP, mise en place après la mise en marche de la loi de 2015. Cette évaluation est considérée comme «un outil de gestion, censée servir de guide tout au long du cycle de vie du projet, à la fois durant la phase de conception et celle d’exécution», peut-on lire dans le rapport sur les établissements et entreprises publics, annexé au projet de loi de finances 2018.

Cette exonération de l’évaluation préalable pourra concerner notamment les projets attribués dans le cadre des offres spontanées, «si cette offre est compétitive au niveau économique et financier», selon l’article 9. Le donneur d’ordre devra expliquer les motifs du recours à cette procédure, dans le cadre d’un rapport à soumettre à la Commission nationale.

La simplification des démarches liées à l’offre spontanée figure également parmi les nouveautés de ce texte. Un décret devra être élaboré après l’adoption de ce projet de loi, fixant les conditions de définition d’une prime forfaitaire et le délai maximal pour répondre aux opérateurs ayant soumis une offre spontanée. Celui-ci ne pourra bénéficier d’aucune prime s’il n’est pas sélectionné suite à la procédure de négociations, est-il indiqué.

Contrats à durée déterminée

Le nouveau projet de loi sur les Partenariats public-privé a introduit de nouvelles dispositions au niveau de l’article 1er, portant notamment sur la définition de ce mécanisme. Les PPP sont présentés ainsi comme des «contrats à durée déterminée, à travers lesquels une entité publique cède à un opérateur privé, la réalisation d’un projet, comprenant la conception, le financement total ou partiel, la construction, la réhabilitation ou l’entretien d’infrastructures, équipements et biens, ou la prestation de services».

Les investissements publics en hausse depuis 2014

  • 2014: 186,6 milliards de DH
  • 2015: 189 milliards de DH
  • 2016: 189 milliards de DH
  • 2017: 190 milliards de DH
  • 2018: 195 milliards de DH

 (Source: loi de finances 2018)

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc