Economie

CRI: Les détails de la réforme

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5314 Le 13/07/2018 | Partager
Ces centres passent au statut d’établissements publics
Des attributions élargies à l’accompagnement des investisseurs et à la gestion intégrale des dossiers
L’adoption du texte en Conseil de gouvernement reportée à la semaine prochaine

Très attendu, le projet de loi sur la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI), programmé à l’ordre du jour de la réunion du Conseil de gouvernement, tenue hier à Rabat, n’a finalement pas été adopté. Son examen a été reporté à la semaine prochaine. Ce texte s’inscrit dans la logique des grandes orientations soumises au Souverain il y a quelques mois. Globalement, le projet de loi présenté par le ministre de l’Intérieur vise à assurer une «transformation en profondeur des CRI pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle de facilitateur et de catalyseur de l’investissement au niveau régional». Comme nous l’avons souligné dans notre édition du 23 avril dernier, la restructuration des Centres régionaux va s’articuler autour de trois axes. Il s’agit de la refonte du statut, du modèle de gouvernance et d’organisation, de la création de commissions régionales unifiées d’investissement, ainsi que de la simplification des procédures.

■ Les CRI transformés en établissements publics
C’est l’une des principales nouveautés du texte. Les CRI auront désormais un statut d’établissement public. Outre le directeur général, ils seront pilotés par des conseils d’administration, présidés par les walis des régions. Cet organe devra compter parmi ses membres le président du conseil régional, les représentants régionaux des administrations publiques concernées par le développement des investissements, en plus des représentants de différents établissements publics comme l’AMCIE, l’ANPME, l’OFPPT, la CCG, l’Agence urbaine… Cette instance devra constituer un «espace d’expression plurielle, fédérateur des efforts de promotion de l’investissement territorial». Au niveau organisationnel, chaque CRI devra compter deux pôles, le premier dénommé «Maison de l’investisseur», et l’autre «Impulsion économique et offre territoriale».

■ Des prérogatives élargies
Si les CRI gardent leur vocation de guichets uniques de l’investissement au niveau régional, leurs attributions seront élargies en vertu de ce projet de loi. L’objectif est de «placer l’investisseur au centre du dispositif administratif». Dans la nouvelle configuration, les CRI seront chargés du traitement intégré, de bout en bout, des dossiers d’investissement. Ce processus porte sur toutes les étapes, depuis le dépôt des demandes jusqu’à l’octroi des autorisations. L’article 4 de ce projet de loi dresse une liste des offres de services au profit des investisseurs et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises. Outre les démarches liées au statut de guichet unique, les CRI sont chargés, en vertu de cette nouvelle organisation, d’autres aspects, comme l’impulsion économique de la région et la promotion de son offre territoriale, en plus du règlement à l’amiable des différends entre les administrations et les investisseurs.

■ Interface
La nouvelle version des CRI devra continuer à jouer le rôle d’interface avec les administrations et organismes publics. Ils mèneront également des démarches de facilitateur pour l’obtention des autorisations et actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets. A cela s’ajoutent de nouveaux rôles prévus par le projet de loi. C’est le cas notamment de l’obligation de veiller à la digitalisation et à la simplification des procédures. L’objectif est de s’inscrire dans la logique de célérité, de transparence et d’efficience dans le traitement des dossiers d’investissement. Ce projet de loi prévoit également la mise en place de plateformes dédiées à l’accompagnement des PME. Cette initiative permettra de «faciliter l’accès aux données relatives au foncier public, aux ressources humaines et aux opportunités de partenariat», en plus du renforcement des offres de conseil et d’assistance, afin de faire face à d’éventuelles difficultés.

■ Commissions régionales unifiées
Le projet de loi sur la réforme des CRI veut en finir avec l’éparpillement des entités en charge de l’investissement au niveau régional. Les commissions en charge actuellement des questions d’investissement seront fusionnées dans une seule entité, unifiée. Elles «constitueront le cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement». Elles seront également habilitées à donner leur avis sur les demandes d’actes administratifs et d’autorisations nécessaires à la réalisation des projets. Ces commissions unifiées pourront également accorder des dérogations en matière d’urbanisme au profit des projets d’investissement productif, générateur d’emplois. Elles seront présidées par les wali des régions, et compteront parmi leurs membres les gouverneurs, présidents des communes, ainsi que les représentants des administrations et établissements publics en charge des dossiers d’investissement. Elles devront tenir des réunions hebdomadaires pour statuer sur les dossiers qui leur seront soumis.

■ Une entité ministérielle de pilotage
Le suivi de l’action des CRI sera assuré par une commission ministérielle de pilotage, placée sous la présidence du chef du gouvernement. Elle sera chargée d’examiner les rapports de la Cour des comptes sur la gestion des CRI et l’évaluation de leurs performances. Idem pour l’examen des propositions des Centres pour régler d’éventuelles difficultés, pour la simplification des procédures administratives, ainsi que pour statuer sur les recours des investisseurs, dans les cas de refus formulés par la Commission régionale unifiée.

■ Contrôle
Les CRI seront soumis à un contrôle financier de l’Etat, mené par un commissaire du gouvernement désigné par le département des Finances. S’y ajoute un contrôle interne, via une structure chargée de réaliser des audits réguliers, portant sur le respect des normes et procédures. La Cour des comptes est également impliquée dans le contrôle de la gouvernance de ces Centres. Elle devra établir un rapport annuel sur leur gestion et l’évaluation de leurs performances.

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc