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    De bonnes sources

    SA: L’auto-détention limitée à 10% du capital

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5286 Le 04/06/2018 | Partager

    Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 31 mai, un projet de décret limitant à 10% le pourcentage qu’une société peut détenir dans son propre capital en cas de retrait de l’un des actionnaires. Prévu par l’article 279 de la loi sur les sociétés anonymes modifiée en 2015, le dispositif  permettra d’améliorer la gouvernance des entreprises et incidemment le classement Doing Business.

     

     

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