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Entreprises en difficulté: Toutes les procédures en ligne

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5261 Le 27/04/2018 | Partager

La réforme du code de commerce opte pour la digitalisation. Selon son article 545, toutes les procédures relatives aux entreprises en difficulté doivent être faites en ligne: plan de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation. Un décret d’application devra en préciser les modalités. Par ailleurs, le chef du gouvernement a annoncé mercredi 25 avril à Rabat que plusieurs administrations, non précisées, vont passer à «zéro papier» d’ici un à deux ans.

 

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