Economie

Résidence fiscale: Les retraités français imposables au Maroc

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5228 Le 13/03/2018 | Partager
A condition d’avoir comme seul revenu leur pension de source française
Une dérogation prévue par une convention bilatérale

Les retraités français qui élisent domicile au Maroc ont la qualité de résidents fiscaux marocains à condition qu’ils n’aient pour seule source de revenus que leur pension française. Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, ils sont présumés avoir leur centre d’intérêts économiques en France et donc imposable là-bas.

Mais du moment qu’ils sont couverts par une convention de non-double imposition franco-marocaine, ils bénéficient du traitement fiscal prévu par la législation marocaine. Celle-ci prévoit un abattement de 80% au profit des retraités français qui résident au Maroc pendant au moins 186 jours par an (de date à date) à condition de rapatrier leur pension et de la verser sur un compte en DH non convertibles.

C’est d’ailleurs un des arguments avancés par certains pays pour attirer cette population dotée d’un pouvoir d’achat élevé. A l’origine, c’est M’jid El Guerrab, député de la 9e circonscription des Français de l’étranger sous l’étiquette La République en Marche, qui avait interpellé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les dernières jurisprudences relatives à la résidence fiscale de retraités français installés à l’étranger.

La réponse à la question a été publiée au Journal officiel du 27 février 2018. Ainsi, l’article 4 B du code général des impôts français dispose qu’il suffit qu’un des trois critères prévus par la loi (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques) soit rempli pour que la personne soit réputée comme ayant son domicile fiscal en France.

En revanche, les retraités français installés à l’étranger et disposant comme seul revenu d’une retraite versée par un organisme français doivent être considérés comme ayant conservé le centre de leurs intérêts économiques en France. Par conséquent, ils doivent être considérés comme y étant résidents fiscaux.

La multitude des décisions de justice a révélé l’existence de nombreuses ambigüités à cause des dispositions de certaines conventions de non-double imposition entre la France et des pays tiers. En effet, certains accords prévoient que les pensions de retraite versées par un Etat contractant ou ses collectivités territoriales doivent être imposées dans cet Etat. Les autres revenus étant taxés dans le pays de résidence.

En réponse, le ministre des Comptes publics indique que les conventions bilatérales de non-double imposition signées entre la France et d’autres pays sont conformes au modèle de l’OCDE. Ce cadre réglementaire donne la primauté à l’Etat de situation du foyer d’habitation permanent. Lorsque ce critère est difficilement applicable (le cas d’une personne résidant dans un pays et dont le conjoint et les enfants vivent en France, on retient celui du centre des intérêts vitaux).

Le traitement fiscal des pensions de retraite varie selon la convention fiscale et la nature de la pension.  Dans le cas de l’accord franco-marocain, la fiscalisation des pensions se fait dans le pays où le bénéficiaire a sa résidence fiscale.

L’accord fiscal franco-marocain

La convention de non-double imposition a été signée entre le Maroc et la France le 19 mai 1970 et entrée en vigueur le 5 mars 1975. Elle a été modifiée à plusieurs reprises en 1989 pour intégrer l’échange de lettres concernant l’assistance au recouvrement, l’assistance technique française au Maroc, les contrats clés en main. Elle prévoit notamment des retenues à la source plafonnées à 15%. L’IS est exclusivement prélevé dans le pays où se trouve l’entreprise (établissement stable). Les biens immeubles sont taxés dans le pays où ils se trouvent.

 

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