Tribune

Opérations de couverture: Ce qui manque à la circulaire de l’Office des changes

Par Me Kawtar RAJI-BRIAND Me Alain GAUVIN | Edition N°:5200 Le 01/02/2018 | Partager
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La «transformation de Casablanca en hub financier international […] requiert […] la consolidation des règles de bonne gouvernance, la mise en place d'un cadre juridique approprié, la formation de ressources humaines hautement qualifiées et l'adoption de techniques et de méthodes de gestion modernes(1)».

Règles lisibles

Cette exigence exprimée par SM Mohammed VI s’adressait aux parlementaires, en octobre 2013. On pourrait la réitérer aujourd’hui, cinq ans plus tard: l’ambition du Royaume de devenir le carrefour des échanges entre l’Afrique et les autres continents dépend de la capacité du législateur et de l’administration de fixer des règles accessibles, lisibles et dont la mise en œuvre ne souffre aucun aléa.

La circulaire 1/2018 du 19 janvier 2018 contribue-t-elle à la réalisation de cette royale ambition d’ériger «Casablanca en hub financier international»? (Cf. la circulaire en intégralité sur le site de leconomiste.com). Il est exact que cette nouvelle circulaire libéralise, dans une certaine mesure, les opérations de couverture. Mais une réforme s’impose avec urgence, et pas seulement une toilette règlementaire.

- La circulaire 1/2018 autorise la compensation des créances résultant de contrats financiers à terme. C’est une excellente chose. L’interdiction de la compensation était, à bien des égards, une anomalie, en particulier parce qu’il s’agit du mode usuel d’extinction de dettes découlant de contrats financiers à terme. La compensation est même l’un des deux objets essentiels des conventions-cadres de place, dont la conclusion est préconisée par l’Office des changes dans sa circulaire(2). Interdire la compensation apparaissait donc comme un paradoxe, voire une contradiction. L’autoriser permettra aux banques de limiter leur risque de contrepartie et, ainsi, de réduire la prime de risque supportée par les opérateurs marocains.

- Le droit de souscrire une couverture est élargi par la circulaire 1/2018 au risque de dépréciation des stocks. Cela constitue une avancée majeure. Si elle avait existé elle aurait été susceptible d’éviter des affaires ayant récemment défrayé la chronique, telle que celle de la Samir.
- La conclusion d’une opération de couverture n’est plus, s’agissant des banques, compagnies d’assurances, OPCVM, OPCC et FPCT, limitée aux risques de change, de taux et de fluctuation des prix des produits de base. La nouvelle circulaire étend cette possibilité à tous les risques. Ce qui est bien. Les risques concernés sont donc: risque de crédit; risque inhérent à tout type d’actif; risque assurantiel, risque climatique ou de catastrophe naturelle, risque pandémique, etc.
- Enfin,  ce n’est pas un mince progrès, les banques marocaines pourront proposer une combinaison d’instruments pour structurer une opération de couverture unique, telle que, par exemple, une option sur swap (swaption).
Cette libéralisation est bienvenue. Mais la réforme que le marché appelle consiste à  créer un régime juridique des instruments financiers à terme (les fameux IFT). En l’absence d’un tel régime,  la crédibilité des ambitions marocaines en tant que place financière est remise en jeu, certes. Mais il en va aussi de la sécurité juridique des opérations financières, notamment des opérations de couverture. Sans cette sécurité juridique la plupart des banques étrangères refuseront de conclure de telles opérations. Ce refus exposera inévitablement l’économie marocaine à des risques dont la gestion standardisée est pourtant pratiquée depuis plusieurs décennies sur le plan international. On comprend que cette impérative réforme se situe au-delà  des attributions de l’Office des changes. Mais la gravité des problèmes commande d’agir sans attendre.

                                                                   

Deux exemples de risques peu ou pas traités

DE tels sujets peuvent paraître secondaires. Mais la sécurisation juridique des instruments financiers à terme (IFT) de gré à gré était autrement plus urgente que la création d’un marché à terme réglementé dont l’utilité est discutable. D’ailleurs, 4 ans après la promulgation de la loi, ce marché n’existe toujours pas.

Voici deux exemples des risques tapis dans les arcanes d’une règlementation incomplète:

1er exemple: Que la compensation soit désormais autorisée n’évacue pas le doute sur sa validité en cas de faillite de l’opérateur marocain. Certes, par un arrêt du 16 janvier 1968, la Cour suprême a reconnu la validité de la compensation dans une telle situation entre créances connexes. Néanmoins, le Maroc ne peut se satisfaire d’un arrêt isolé pour assurer la sécurité juridique d’opérations financières dont la libre et valable conclusion est nécessaire pour accomplir son ambition. Le règlement européen EMIR, dont les banquiers du Maroc ont parfaitement saisi les enjeux, jette une lumière crue sur cette problématique qui aurait pu être réglée depuis belle lurette.

2e  exemple: L’Office des changes a élargi l’utilisation des IFT. Pourtant, cela ne dispense pas le législateur de concevoir un cadre juridique fiable de ces instruments; aujourd’hui, le doute est permis quant à la validité de certaines options au regard de l’article 1092 du Dahir des obligations et des contrats (DOC) et de certains contrats à terme au regard de l’article 1096 du DOC. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la Loi 42-12, ayant pour objet de créer et régir un marché à terme réglementé, écarte expressément ces deux dispositions. Une telle exception à ces deux articles du DOC s’impose avec plus d’urgence encore s’agissant des IFT conclus de gré à gré.

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(1) https://www.maroc.ma/fr/discours-royaux/discours-de-sm-le-roi-mohammed-vi-louverture-de-la-premiere-session-de-la-troisieme.
(2) La circulaire 1/2018 dispose: “Les opérations de couverture doivent faire l’objet d’une convention-cadre de type ISDA, FBF ou EMIR […]». La référence à «EMIR» est sans doute une coquille car EMIR est l’acronyme pour désigner le Règlement UE régissant les IFT ; ce n’est donc pas une convention-cadre de place. En revanche, les conventions-cadres ISDA et FBF existent bien et sont l’œuvre de ces deux associations de banques que sont l’ISDA et la FBF

 

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