Ces établissements publics sous contrôle d'accompagnement
ONCF, ONEE, Caisse centrale de garantie… Ces établissements publics bénéficient toujours de la dérogation au contrôle préalable de l'Etat. Ils sont donc soumis au contrôle d'accompagnement qui les dispense du visa préalable du contrôleur d'Etat. La nouvelle liste dérogatoire vient d'être actualisée avec le retrait de l'ex-CDVM devenu Autorité des marchés des capitaux.
