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Sans concession
Sans concession Par Meriem OUDGHIRI
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Nouveau statut pour les zones franches

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5071 Le 24/07/2017 | Partager

La loi de finances 2017 a introduit un nouveau régime applicable aux zones franches en matière de TVA. Les opérations réalisées entre les entreprises situées dans une même zone franche ou avec des entreprises implantées dans d’autres zones franches sont exonérées de TVA avec désormais droit à déduction.

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