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    International

    Lutte contre l’évasion fiscale: Le nouveau dispositif de Bruxelles

    Par Amine SAHRANE | Edition N°:5052 Le 23/06/2017 | Partager
    Les mesures d’optimisation devront être déclarées aux autorités
    Une base de données pour les pays de l’Union à partir de l’information collectée

    Bruxelles passe à l’offensive  contre les pratiques de l'évasion fiscale. La Commission européenne vient de proposer une panoplie de «nouvelles règles de transparence strictes» pour les intermédiaires fiscaux (conseillers fiscaux, comptables, banques et avocats). L’objectif étant de lutter contre les pratiques fiscales abusives. De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers», montrent comment certains intermédiaires aident les entreprises et les particuliers à éluder leur impôt.

    Pour optimiser la charge fiscale, les intermédiaires usent, selon les termes de la Commission, de différents «dispositifs transfrontaliers complexes». Il s’agit notamment de «l’utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables, ou à la législation de pays ne répondant pas aux normes internationales de bonne gouvernance». Les nouvelles règles adoptées sont exhaustives.

    Elles couvrent tous les intermédiaires, tous les dispositifs potentiellement dommageables et tous les Etats membres. Les pratiques d’optimisation fiscale doivent désormais être déclarées aux autorités avant qu’elles ne soient exécutées. Ladite déclaration va incomber à l’intermédiaire qui a fourni le dispositif (même s’il s’agit d’un avocat ou un conseiller fiscal en interne), ainsi qu’au particulier ou à l’entreprise bénéficiaire du conseil.

    Selon le commissaire européen, Pierre Moscovici, cette nouvelle réglementation ne constitue pas «une attaque à une profession particulière, mais un appel à la transparence». Car le fait de déclarer ses dispositifs d’optimisation fiscale ne signifie pas nécessairement que la personne va être sanctionnée. Les informations collectées vont être automatiquement échangées entre les Etats membres par le biais d’une base de données centralisée.

    Les autorités législatives pourront de ce fait connaître les imperfections du code en vigueur. Des sanctions sont aussi prévues contre ceux qui ne respectent pas les mesures de transparence. Cela aura un effet «tant nouveau que puissant» sur les pratiquants de l’optimisation fiscale.

    Cette proposition prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative. Les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1er janvier 2019.  Elles  obligent les Etats membres de l'Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

    L’unanimité des Etats de l’UE est requise

    Le projet sera soumis au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Comme pour toutes les questions fiscales, l'unanimité des Etats membres est nécessaire. La France et l'Allemagne y sont en tout cas favorables. Le Royaume-Uni a déjà adopté un système similaire en 2004. Il a pu ainsi empêcher une fraude fiscale d'un montant évalué à 12 milliards de livres (13,6 milliards d'euros).

     

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