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Economie

Impôt: L’abus de droit mieux encadré

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5040 Le 07/06/2017 | Partager
Une commission consultative paritaire tranchera les cas
La fraude via des montages juridiques pour bénéficier des avantages fiscaux dans le viseur

L’Abus de droit fera officiellement son entrée dans la doctrine marocaine en janvier 2018. Un accord a été trouvé au Parlement  sur ce dispositif que redoutent les entreprises. Cette mesure est censée déjouer les manœuvres visant à éluder l’impôt en recourant à des montages qui ne reflètent  pas le véritable caractère des opérations réalisées dans un but exclusivement fiscal.

En invoquant l’abus de droit, l’administration pourra restituer leur véritable caractère à de tels actes. «C’est une arme redoutable aux mains des inspecteurs. Si on clarifie  la doctrine, aussi bien le Code général des impôts que la circulaire, et si le rescrit fiscal est mis en place, son effet sera nettement réduit», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité à la CGEM. 

La clarification de la législation fiscale est en cours et le livrable est attendu avant fin juin. Les «changements» seront intégrés dans la loi de finances 2018. Ce travail permettra d’unifier l’interprétation de la loi et de mieux encadrer le pouvoir d’appréciation des inspecteurs.

Le report de l’entrée en vigueur de cette mesure à 2018 vise à préparer les esprits  à son application. L’année prochaine, le rescrit fiscal devrait également être mis en place. Cette disposition permet au contribuable de demander une consultation à la direction générale des Impôts sur un montage ayant des incidences fiscales ou sur l’interprétation d’un texte fiscal. La réponse ou la décision du fisc l’engage et limite donc son droit de remettre en cause la situation fiscale. Elle lui est même opposable.

En principe, la procédure de l’abus de droit fiscal n’est pas applicable lorsque le contribuable a consulté l’administration préalablement à la conclusion d’un acte ou d’une opération. L’abus de droit est cité dans les articles 213 et 226 du projet de loi de finances. Le premier prévoit que les actes constitutifs d’un abus de droit ne sont pas opposables à l’administration et peuvent être écartés notamment  lorsque les actes sont fictifs ou visent  uniquement la recherche du bénéfice des avantages fiscaux.

Ils peuvent être également écartés lorsqu’ils visent à éluder l’impôt ou à en réduire le montant qui aurait été normalement supporté eu égard à la situation réelle du contribuable ou de ses activités, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés.
Le deuxième article est lié à l’instance de recours. Il a été amendé de manière à mieux encadrer ce dispositif. Le recours  portant sur les rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit s’effectuerait auprès d’une commission consultative paritaire.

Des précisions attendues

Après l’amendement apporté à la notion d’abus de droit, la CGEM se dit confiante. La clarification du Code général des impôts ainsi que la mise en place du rescrit fiscal vont limiter le pouvoir discrétionnaire des inspecteurs des impôts. «Il faut aussi que la circulaire des impôts donne plus de précisions et définit le type de montage juridique qui sera visé», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité de la CGEM.
Les opérations qui seront ciblées seraient marginales. En France, le plus gros du contentieux porte sur les restructurations, en particulier les fusions. Et la même tendance pourrait être observée au Maroc.

 

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