×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Un passager clandestin dans le projet de loi de finances

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5029 Le 23/05/2017 | Partager
L’article 8 bis institue l’étalement du paiement des indemnités judiciaires
Les biens de l’Etat et des collectivités territoriales insaisissables
Le PAM compte saisir la Cour constitutionnelle
plf-2017-029.jpg

En 1998, le Conseil constitutionnel avait invalidé, suite à une auto-saisine, les articles 5 et 10 de la loi organique des finances

Au cours de la discussion du projet de loi de finances à la première Chambre, le gouvernement a introduit une disposition «l’article 8 bis». Une mesure qui accorde à l’Etat et aux collectivités territoriales la possibilité, en cas de jugement définitif au profit d’un tiers, de régler les indemnités dues selon la disponibilité des crédits dans un délai de 60 jours.

Dans le cas où les fonds seraient insuffisants, l’ordonnateur peut budgétiser le reliquat sur un ou plusieurs exercices. Mais ce qui suscite le tollé général, c’est qu’il sera impossible de saisir les biens publics et des collectivités territoriales en guise de garantie de paiement.

Le gouvernement PJD avait déjà tenté d’introduire le même amendement en 2015 avant de faire marche arrière. «Le groupe parlementaire de l’USFP avait proposé à l’époque que seuls le budget de fonctionnement et certains biens tels que les véhicules de service soient insaisissables parce que cela pouvait bloquer la marche normale des services publics.

En revanche, les crédits d’investissement pouvaient être saisis afin d’assurer le paiement d’une tierce personne», rappelle Abdelaziz Laaboudi, ex-membre de la Commission des finances et du développement économique de la première Chambre du Parlement. Le texte a finalement été retiré.

Le même dispositif a été reconduit dans le projet de loi de finances 2017 mais cette fois-ci, en tant qu’amendement sous l’intitulé article 8 bis alors que la disposition ne figurait même pas dans la première mouture soumise au Parlement en octobre dernier. Le gouvernement explique que cette disposition est justifiée par le fait que «l’exécution des jugements contre l’Etat et les collectivités territoriales soit souvent retardée par des contraintes budgétaires et la complexité des procédures de règlement, liées aux dispositions de la comptabilité publique».

Le dispositif s’explique également par «l’absence d’une procédure claire en matière d’exécution des jugements contre l’Etat et les collectivités territoriales». Autant de motifs qui ont poussé le gouvernement à introduire la possibilité d’étaler les paiements sur plusieurs exercices pour concilier l’obligation d’exécuter les jugements avec le fonctionnement normal des services publics.

L’amendement est apparemment passé inaperçu puisque le projet de loi de finances a été voté par la première Chambre. Arrivé à la seconde Chambre, il suscite a posteriori la mobilisation des juristes, des parlementaires et de la société civile. Ainsi, le fait que l’échelonnement du règlement d’indemnités ou de toute autre obligation (dettes, indemnités de licenciement…) sur plusieurs années soit possible est considéré par les détracteurs de cette disposition comme une grande porte pour les abus.

«L’ordonnateur sera seul maître à bord puisqu’il aura tous les pouvoirs de décider du fractionnement du paiement. De plus, il aura toute la latitude pour fixer à sa guise le nombre d’échéances de règlement. Quant au citoyen, il n’aura aucun moyen pour vérifier si l’Etat ou une collectivité territoriale dispose ou pas de suffisamment de crédits», explique Abderrahim Bouhmidi, professeur de droit.

Pour le juriste, le fait que le gouvernement introduise une disposition rendant insaisissables les biens et les finances de l’Etat et des collectivités territoriales «signifie qu’il ne peut plus payer les indemnités judiciaires et qu’il veut fuir ses responsabilités».

Le gouvernement s’appuie sur l’article 126 de la Constitution qui met les justiciables sur un pied d’égalité. Il dispose que les «jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements». Or, c’est tout le contraire qui a été intégré dans le projet de loi de finances. Le dispositif met plutôt l’Etat dans une situation d’exception judiciaire puisque les citoyens  ne pourront plus saisir ses biens pour garantir leur indemnisation.

L’inverse n’est pas vrai quand il s’agit de créance publique. C’est donc contraire à l’esprit de l’article 126 de la Constitution. Par conséquent, l’article 8 bis du projet de loi de finances sera un simple artifice pour se défausser devant les décisions de justice et réduire la prééminence de cette dernière.
Lors de son dernier discours à la rentrée parlementaire, le Souverain a évoqué les difficultés que rencontrent les citoyens dans l’exécution des jugements définitifs.

Ce que dit la LOF

L’article 8 bis du projet de loi de finances serait contradictoire avec l’article 3 de la loi organique des finances: «La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat». Ce qui veut dire que le gouvernement ne peut légiférer via les lois des finances dans des domaines autres que ceux concernant les recettes et les dépenses et les moyens d’en assurer la gestion et le contrôle.
Le PAM compte saisir la Cour constitutionnelle pour demander le rejet de l’article 8 bis. Un scénario qui n’est pas sans rappeler le cas de l’auto-saisine du Conseil constitutionnel en 1998 au sujet de la loi organique des finances (Bulletin officiel n°4644 du 03/12/98). Le texte a été purgé des articles 3 et 10 jugés anticonstitutionnels.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc