Contrôle fiscal: La DGI recadre ses inspecteurs
Après la circulaire sur le traitement des indemnités et la possibilité accordée au contribuable de déposer une déclaration rectificative, la Direction générale des impôts s’attaque à deux grandes mesures: le pouvoir d’appréciation des inspecteurs dans le cadre du contrôle fiscal et le débat oral et contradictoire qui devrait renforcer les garanties accordées aux contribuables...
