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Analyse

Marchés publics: Polémique sur les pénalités de retard

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5016 Le 04/05/2017 | Partager
L’Etat mauvais payeur veut les aligner sur les intérêts moratoires
La CGEM exige le taux bancaire à court terme
Plusieurs textes d’application toujours en attente

Les tractations entre gouvernement et patronat sur le montant des pénalités de retard dans la nouvelle loi relative aux délais de paiement ne seront pas de tout repos. Dans la réglementation actuelle, elles sont de 10%. L’objectif étant de les rendre dissuasives sans pénaliser les débiteurs. Sauf que les deux parties ne sont pas d’accord. Le gouvernement veut les aligner sur les intérêts moratoires relatifs aux marchés publics et qui sont d’environ 3,5%.

Quand on sait que le montant des investissements des établissements et entreprises publics dépasse chaque année 120 milliards de DH, cela donne une idée des enjeux. D’autant plus que certains d’entre eux entrent dans le champ d’application de la nouvelle loi dès le 1er janvier 2018. L’alignement des pénalités de retard sur les intérêts moratoires sera plus avantageux pour l’Etat que le financement bancaire, dont les intérêts sont parfois rédhibitoires.

L’entreprise deviendrait donc le banquier de l’Etat mauvais payeur. Le patronat, lui, espère fixer le montant des pénalités de retard autour de 7%. Toujours est-il que le montant de ces indemnités doit être fixé par un arrêté qui n’a toujours pas été rendu public. Or, la nouvelle loi sur les délais de paiement entrera en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel le 19 septembre 2016. Soit dans un peu moins de cinq mois.

De plus, suite aux requêtes des opérateurs économiques, le nouveau texte introduit la possibilité de signer des accords spécifiques aux branches sur les délais de paiement. Là encore, les deux décrets d’application nécessaires n’ont toujours pas été publiés. Les concertations n’ont pas encore démarré entre le ministère des Finances et les secteurs concernés.

Le décret attendu déterminera les secteurs qui peuvent convenir de délais de paiement spécifiques. Ces délais devront être motivés notamment par ceux pratiqués durant les trois dernières années précédant l’accord. La loi précise qu’il s’agit bien de délais dérogatoires sans être la norme. D’ailleurs, les accords préciseront un échéancier pour la réduction progressive des délais pour les aligner à terme sur la loi.

Les accords, qui devront également prévoir le montant des pénalités de retard en cas de non-respect des délais dérogatoires, ne pourront aller au-delà du 31 décembre 2017. La conformité de ces délais spéciaux devra encore être évaluée par le Conseil de la concurrence. Une institution aujourd’hui en stand-by. Ce qui risque de prolonger le calendrier.

Les accords dérogatoires peuvent être étendus aux opérateurs exerçant dans l’écosystème des branches signataires. Il faut noter enfin que seules des associations représentatives peuvent signer ce type d’accord. Les entreprises sont exclues à titre individuel.

Le deuxième décret prévu par la loi traite des délais propres au caractère saisonnier de certaines activités. Il s’agit surtout de l’agriculture. Le texte devra tenir compte des délais entre l’achat des semences, la récolte, l’exportation de la production et le rapatriement des devises. «Les délais entre les semailles et la récolte varient en fonction des variétés agricoles, qui peuvent être soit précoces, soit tardives. Entre l’exportation et le rapatriement des devises, les délais sont de 90 à 120 jours selon les marchés», explique Ahmed Derrab, secrétaire général de l’Association marocaine des producteurs d’agrumes du Maroc (Aspam).

Dans le schéma de la production agricole, particulièrement les agrumes et les primeurs, les agriculteurs traitent soit avec des stations de conditionnement, soit avec des groupes d’exportateurs, qui versent une avance sur récolte vers le mois de septembre. Les délais de liquidation peuvent atteindre jusqu’à 6 mois. «La loi sur les délais de paiement doit être adaptée au cycle de production, du rapatriement définitif des devises pour l’export et aux spécificités des différents produits», déclare Derrab.

Pour tenir compte de tous ces paramètres, et contrairement au premier décret sur les délais sectoriels, le ministère des Finances devra demander au préalable l’avis du Conseil de la concurrence et s’appuyer sur des «études objectives faisant état d’une analyse des données relatives à ces secteurs». Des prérequis qui renseignent sur le travail qui attend le ministère des Finances, sachant que la nouvelle loi sur les délais de paiement entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. Soit exactement le 18 septembre 2017.

Des délais de paiement sectoriels

LA nouvelle loi sur les délais de paiement précise que les organisations professionnelles peuvent signer, du 1er janvier au 31 décembre 2017, des accords sectoriels fixant des délais supérieurs à ceux prévus par le texte de loi. Le compte à rebours est déjà enclenché.  Les opérateurs n’ont pas de visibilité à ce jour. Du côté de la CGEM, c’est encore le flou total. Pour le patronat, ce retard est attribué par la période de blocage qui a marqué la formation du nouveau gouvernement.

 

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