Economie

Cour des comptes: Chère Justice

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5010 Le 25/04/2017 | Partager
Des projets annulés après paiement d’honoraires
Absence d’études de faisabilité
Report quasi systématique des crédits
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Absence de planification, de suivi,  paiement d’honoraires après abandon des projets…la bonne gestion des deniers publics ne semble pas être une vertu au département de la Justice (Ph. L'Economiste)

A en juger d’après le rapport de la Cour des comptes, le ministère de la Justice et des libertés est fâché avec quelques prérequis en matière de gestion. En tout cas, les conclusions rendues pour le pilotage des investissements ont tout l’air du réquisitoire. Les enjeux financiers  ne manquent pas d’intérêt: Plus de 4 milliards de DH entre crédits d’investissements et compte spécial sont en jeu pour la période 2010-2014.

Le manque de suivi des projets semble être la règle dans de nombreuses situations. Les magistrats se gardent bien de préciser si c’est par incompétence ou pour d’autres raisons.  Certains marchés publics connaissent des modifications  qui se traduisent parfois par des changements de catégorie de juridiction ou de lieu d’implantation.

Il est également question d’une «insuffisance ou indisponibilité des études préalables» au moment du démarrage des travaux. Ce qui impacte négativement les délais d’exécution des projets comme cela a été le cas pour la construction des tribunaux de Première instance d’Imintanout, de Ksar Elkebir et de Benguerir ainsi que le tribunal de famille de Larache.

Pour ces constructions, il fallait apporter des modifications au niveau des plans architecturaux ou compléter certaines études techniques. Dans certains cas, la réalisation des projets a démarré sans assainir la situation foncière des terrains sur lesquels devaient être édifiés les projets. Ces terrains sont parfois exploités par des tiers comme pour la  construction du tribunal de première instance de Tanger et de Taza et l’extension du siège résident à Kalaât Mgouna.

Pire,  des projets sont annulés avant réalisation, mais des frais et dépenses sont engagés quand même. C’est le cas pour les contrats d’architecte et des bureaux d’études et de contrôle  pour le projet de construction du tribunal de première instance de Tanger, annulés certes, mais,  grande bizarrerie,  après paiement de plus de 1,85 million de DH.

  C’est encore le cas pour le tribunal de commerce de Rabat abandonné après le paiement des honoraires de l’architecte et du bureau d’études et du contrôle ainsi que ceux du laboratoire (125.952 DH). C’est encore le cas pour  l’annulation du marché d’extension et d’aménagement  du Centre d’archivage de Salé, suite au rapport de la division d’audit du ministère qui a relevé des failles dans la procédure (+ de 300.000 DH).

La suppression a été étendue au projet de construction du tribunal de première instance de Ben Ahmed en vertu de la décision du ministre de la Justice, à la suite de l’introduction de modifications techniques dans le projet. Les remarques de la Cour des comptes portent également sur la gestion financière et budgétaire des programmes d’investissement. Les magistrats ont constaté la faiblesse du taux d’engagement au niveau du Fonds spécial de soutien aux juridictions, se situant entre 28 et 58% sur la période de 2010-2014. Le ministère a expliqué cette faiblesse par la priorité donnée aux dépenses du budget général.

Le rapport de la Cour des comptes a également relevé une forte proportion des crédits reportés, qui varie entre 42 et 68% du total des crédits définitifs ouverts au niveau du budget général (une moyenne annuelle de 511,46 millions de DH) et près de 24% au niveau du compte spécial (une moyenne de 292,29 millions de DH). Ces reports sont attribués  à une  insuffisance au niveau de la planification et de la programmation des projets d’investissement, puisque la majorité des marchés sont engagés en fin d’année.

 

 

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