La saisie du budget de l’Etat est possible
C’est une arme redoutable contre l’Etat: les saisies ciblant le budget de l’Administration. Un créancier peut initier cette procédure rapide auprès du tribunal administratif. La justice lui donne ce droit via la saisie du budget étatique, précise l’Agence judiciaire du Royaume (AJR). Ce «recours d’urgence» est l’une des actualités saillantes qui ressort du dernier rapport de l’AJR. Au même titre qu’une progression du contentieux de l’Etat: 14.200 dossiers en 2015 contre 11.364 en 2011.
