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    Analyse

    Entreprises et établissements publics: Le risque de change sera maîtrisé

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4958 Le 10/02/2017 | Partager
    Huit entreprises concentrent 90% de la dette extérieure des établissements publics
    5,3 milliards de dirhams de subventions aux académies REF
    La petite amélioration des délais de paiement peu ressentie
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    Source: Cour des comptes
    A fin 2015, l’encours des dettes de financement des EEP a atteint 245,8 milliards de DH, ce qui représente environ 25% du PIB. Cet endettement constitue une fragilité, selon la Cour des comptes

    Premiers investisseurs publics, loin devant l’Etat et les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics enregistrent des points noirs: délais de paiement, butoir TVA…Les retards de paiement sont même à l’origine de plusieurs faillites de PME. Des mesures  ont été prises par rapport au crédit TVA, d’autres sont en cours. L’objectif est de soulager la trésorerie de deux grandes entreprises publiques, l’ONEE et l’ONCF, et d’en améliorer les délais de paiement. Sauf que ces mesures sont jugées insuffisantes par la Cour des comptes. L’institution avait également attiré l’attention sur l’autre source de fragilité, l’endettement. A fin 2015, l’encours des dettes de financement des entreprises publiques a atteint 245,8 milliards de DH, soit 25% du PIB!

    La dette extérieure à  171,5 milliards de DH à fin septembre 
    Reprofilage, échange des dettes en devises volatiles et moins matures, recours aux expertises spécialisées pour le développement d’instruments de couverture…. les entreprises publiques les plus endettées en devises ont engagé des processus d’évaluation et de déploiement d’outils de couverture adaptés. Des réflexions sont également en cours pour une meilleure prise en charge du risque de change et pour assurer l’alignement de la structure de leur dette en devises sur le panier de cotation du dirham.
    Au 30 septembre 2016, le stock de la dette extérieure des EEP s’est établi à 171,5 milliards DH contre 159 milliards DH à fin 2015. La hausse s’explique par la mobilisation des fonds pour le financement des programmes d’investissement. «Cet endettement reste circonscrit au niveau de 8 entreprises et établissements publics qui détiennent 90% de l’encours total. Or, 32% de cette dette n’est pas garantie par l’Etat.

    TVA: Traitement à la carte pour l’ONCF et l’ONEE 
    Deux protocoles d’accord entre l’Etat et l’ONEE ainsi qu’avec l’ONCF ont été signés en 2015 pour la prise en charge du butoir TVA cumulé par les deux offices du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013. Et ce, pour les aider à apurer la situation de leurs dettes fournisseurs et améliorer leurs délais de paiement. L’ONEE et l’ONCF avaient respectivement 2 milliards de DH et 1,8 milliard de crédits TVA.  Deux autres mesures ont été également prises en faveur de l’ONCF: l’augmentation du taux de la TVA sur la billetterie de 14 à 20% en 2016 et l’exonération du matériel ferroviaire. 
    Reste que, ces mesures n’ont pas atténué l’évolution du crédit TVA de l’ONCF en raison de l’accélération du programme d’investissement en particulier par rapport à la ligne à grande vitesse (LGV). «Des actions sont en cours d’examen en concertation entre l’Etat et l’ONCF en vue d’assurer l’accompagnement et le soutien de la trésorerie de l’Office. Le solde du crédit de TVA commencera à être résorbé dès l’achèvement du projet de LGV prévu pour le 1er trimestre 2018», souligne la direction des entreprises publiques et de la privatisation.  
    Dans le cas de l’ONEE, l’apurement du crédit de TVA accumulé depuis janvier 2014  est en cours de mise en œuvre.

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    Abderrahmane Semmar, directeur des EPP «Le solde du crédit de TVA de l’ONCF commencera à être résorbé dès l’achèvement du projet de LGV prévu pour le 1er trimestre 2018»

    AREF: 5 milliards de DH de dettes échues à fin décembre 
    En 2016, 4 milliards DH ont été versés aux fournisseurs et prestataires des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF). Un montant, financé en totalité par la subvention de l’Etat  qui atteint 4,3 milliards de dirhams. 
    Ces arriérés concernent les travaux et chantiers engagés au titre du Plan d’urgence de l’éducation. Chaque année, de nouvelles dettes arrivent à échéance.  Selon Abderrahmane Semmar, directeur des entreprises publiques et de la privatisation «la situation des dettes échues des académies régionales de l’éducation  à fin décembre 2016, fait ressortir un montant de 5 milliards DH». 
    Depuis 2014, les transferts du budget général aux AREF tournent autour de  4,3 milliards de dirhams par an.  En 2017, une subvention de  5,3 milliards de DH est prévue portant le cumul à 18,97 milliards de dirhams depuis 2014. 

    Délais de paiement: Petite amélioration  
    Les délais de paiement des entreprises et établissements publics se seraient améliorés: Ils ont baissé 76 jours à fin 2015 contre 105 jours en moyenne en 2012. «Les données provisoires de 2016 laissent entrevoir une consolidation de cette tendance», souligne la direction des entreprises publiques et de la privatisation. Sauf que, «ces moyennes» cachent des délais importants pratiqués par certaines entreprises et établissements publics. Cette situation est à l’origine de difficultés des entreprises privées dont certaines  renoncent désormais à travailler pour le secteur public.   
    A l’origine des retards, les besoins de trésorerie liés au cycle d’exploitation et de développement ainsi que les problèmes internes d’organisation. A cela s’ajoute la  qualité des dossiers de paiements présentés par certains fournisseurs (manque de pièces, dossiers non-conformes, affaires litigieuses...). Semmar explique que «plusieurs actions ont été prises pour améliorer ces délais dont l’effort en matière de déblocage des dotations budgétaires depuis 2013, l’accompagnement ciblé de certaines entreprises publiques pour résoudre les  problèmes impactant les délais et la réforme du cadre juridique et réglementaire». 

    «107 jours» en moyenne pour se faire payer par l’ONEE
    L’ONEE et l’ONCF sont certes sur des investissements importants. Mais en parallèle, ces deux établissements pratiquent des délais de paiement trop longs. Ce qui a un impact indéniable sur la trésorerie des entreprises. Selon la direction des Entreprises publiques, le délai moyen de l’ONEE a été ramené de 123 jours à fin 2015 à 107 jours à fin 2016. Dans le cas de l’ONCF, ce délai moyen a baissé à 89 jours à fin mars 2016 contre 98 jours une année auparavant. Mais très peu d’entreprises ressentent les effets de ces belles moyennes dans leurs relations avec ces deux gros donneurs d’ordre publics. 

    Une plateforme électronique pour le traitement des réclamations 
    A côté des dispositions légales dont certaines vont entrer en vigueur en janvier 2018,  les entreprises et établissements publics ont mis en place plusieurs mesures pour réduire les délais de paiement. Les engagements sont programmés en fonction des disponibilités de trésorerie et des délais de mobilisation des financements. De même, la mise à niveau de leur dispositif de contrôle interne et de leur système d’information est engagée. Cela devrait permettre d’assurer un suivi «régulier, exhaustif et prudentiel» de leurs relations avec les fournisseurs. Un projet de plateforme électronique dédiée à la réception et au traitement des réclamations des fournisseurs sur les délais de paiement sera mis en place sous la supervision du ministère de l’Economie et des Finances. 
    L’Etat  s’engage aussi à verser les dotations budgétaires dans les délais pour les établissements subventionnés. «La problématique des délais de paiement doit être érigée en préoccupation majeure des instances de gouvernance des EEP. Un suivi régulier dans le cadre des réunions des conseils d’administration et des comités d’audit doit être réalisé», souligne Semmar. 

     

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