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    Economie

    Exclusif: Le cahier des charges des magasins sous douane

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4946 Le 25/01/2017 | Partager
    Seuls les opérateurs de logistique ou de transport international sont éligibles
    Un capital social de 2 millions de dirhams obligatoire
    Superficie et capital minimaux, sécurité, contrôle, traçabilité, formation…
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    L’ouverture de magasins et d’aires de dédouanement permet à l’Administration de décongestionner les ports sans pour autant perdre de vue le contrôle des marchandises importées ou destinées à l’export (Ph. L’Economiste)

    Jusqu'à présent, la gestion des magasins et des aires de dédouanement (MEAD) a toujours fonctionné sur la base d’une convention avec les opérateurs. Depuis hier mardi 24 janvier 2017, les règles du jeu sont fixées par un cahier des charges. C’est un chantier sur lequel planaient l’Administration des douanes et les opérateurs économiques depuis 2015. Le dispositif était prévu par la loi de finances 2014. L’une des nouveautés de la réglementation porte sur la consécration des opérateurs de la logistique ou du transport international, organisés sous forme de personnes morales, comme seules entités autorisées à ouvrir et à gérer des magasins et aires de dédouanement. Pour rappel, ce sont des sites ouverts à l’extérieur des ports et utilisés pour entreposer des marchandises destinées à l’export ou à l’import en attendant d’accomplir les formalités de dédouanement. Ces magasins ont pour finalité de décongestionner les ports.

    Il en existe environ 70, principalement à Casablanca, à l’aéroport Mohammed V, Tanger, Agadir, Marrakech. L’ouverture et l’exploitation de ces magasins et aires sous douane sont conditionnées par l’obtention d’un agrément délivré par l’Administration des douanes. Le cahier des charges instaure désormais une typologie de ces structures : magasins de dédouanement (local fermé entièrement construit en dur), aires de dédouanement (espace clos mais non bâti), magasins et aires de dédouanement (enceinte constituée d’un ou plusieurs magasins bâtis en dur et d’une aire de dédouanement intégrée). Le cahier des charges fixe la superficie minimale pour chaque type de sites : 750 m2 pour les magasins de dédouanement, 2.000 m2 pour les aires de dédouanement et 1.000 m2 pour les MEAD (sites intégrés), dont 750 m2 au moins pour un local en dur.

    Un parc logistique peut abriter un MEAD pourvu que le promoteur et l’exploitant en formalisent ensemble le droit d’exploitation. Ces magasins peuvent être situés dans n’importe quel site du territoire national. Cependant, pour le Grand Casablanca, qui abrite près de 80% de ces structures, l’ouverture d’un nouveau magasin ou son transfert ne peut être effectué que dans un parc logistique clôturé, regroupant aux moins cinq magasins ou sur un terrain d’au moins 3.000 m2, situés dans une zone logistique dédiée au commerce international.

    La demande d’ouverture ou d’exploitation de MEAD doit être effectuée selon un modèle réglementaire, assorti des statuts de la société, d’un extrait du registre de commerce, le PV de la dernière assemblée générale, un certificat de propriété ou un contrat de bail… Un plan de masse et un plan d’aménagement sont également exigés en cas de nouvelle ouverture ou de transfert. Un accord de principe est notifié au postulant dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt de la demande d’autorisation. Chaque modification de plan doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

    Le cahier des charges doit être signé et accompagné des documents exigés. Il marque le début d’une nouvelle relation entre l’Administration des douanes et les opérateurs économiques. Ces derniers sont appelés à se mettre à niveau en termes de sécurité, de traçabilité des marchandises, de formation des ressources humaines sur le cahier des charges, les procédures de dédouanement… Les magasins devront également être conformes aux nouvelles prescriptions notamment les mesures de sécurité, de contrôle, de protection contre l’incendie… Autant de transformations qui nécessiteront des investissements qui dépassent les capacités de financement de beaucoup de PME.

    Période transitoire

    La signature du cahier des charges relatif aux magasins et aires de dédouanement (MEAD) est désormais une obligation légale. Elle s’applique tant aux nouveaux entrants qu’aux opérateurs actuels. Ceux qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions et qui rencontrent des contraintes disposent d’une période transitoire en fonction de trois critères: 5 ans pour le critère de la superficie, 3 ans pour disposer d’un capital social minimum de 2 millions de dirhams et 2 ans pour se mettre en conformité avec les autres dispositions du cahier des charges. A signaler qu’outre les obligations de capital, il faudra également verser une caution bancaire de 2 millions de dirhams. Cette disposition n’est pas une nouveauté. Pendant la période transitoire, les dispositions de la convention d’exploitation signée entre l’Administration des douanes et les opérateurs restent en vigueur.

     

     

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