Spoliation : Une pétition pour l’abolition de la loi 39-08
Un groupe d’activistes vient de lancer une pétition en ligne pour l’abrogation de la loi 39-08 portant code des droits réels. Bien que sa promulgation soit louable, le texte présente d’importantes failles en ce sens qu’il ne protège pas assez les propriétés des citoyens bien qu’elles soient immatriculées à l’Agence de la conservation foncière. D’où des risques de spoliation. Si un propriétaire ne s’en rend pas compte avant un délai de quatre ans, il y a prescription.
H.E.