DOC- La charte du contribuable pendant le contrôle fiscal
Comme nous vous l’annoncions (Voir "Les mesures fiscales systématiquement évaluées"), la Direction générale des impôts vient d’éditer la «Charte du contribuable en matière de contrôle fiscal». Le guide rappelle les droits et obligations des contribuables et de l’administration prévus par le CGI lors de la procédure de vérification fiscale.
H.E.
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