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Délais de paiement : Le texte sur le fonctionnement de l’Observatoire adopté

Par L'Economiste| Le 23/11/2017 - 21:08 | Partager
Délais de paiement : Le texte sur le fonctionnement de l’Observatoire adopté

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de décret 2-17-696 sur le fonctionnement et la composition de l'Observatoire des délais de paiement. Cette instance, rappelons-le, se chargera, à la demande des autorités gouvernementales compétentes, d'effectuer des analyses et des études fondées sur les observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière de délais de paiement. Elle peut également émettre un avis pour les autorités au sujet de l'ensemble des questions liées aux délais de paiement. L’observatoire devra aussi publier un apport annuel dressant le bilan de l'évolution des comportements des entreprises dans ce domaine.

 

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