Accords préalables/prix de transfert: Enfin le décret

Le décret sur les accords préalables en matière de prix de transfert vient d’être publié au Bulletin officiel n°6594 du 10 août. Les sociétés ayant des liens de dépendance directs ou indirects avec des entités hors du Maroc intéressées par ce type d’accord doivent déposer leur demande auprès de l’administration fiscale au moins 6 mois avant l’ouverture du premier exercice concerné. La durée maximale des accords a été fixée à quatre ans.

H.E.