Edition N° 6383 | Le 04/11/2022
State-Owned Enterprises (SOEs) should make investments of 140.5 billion MAD and pay 16.4 billion MAD in terms of dividends and contributions to the general budget. SOEs undeniably remain a driver of investment but they should quickly overcome the structural dysfunctions they have dragged on for several years. This is also the goal of framework law 50-21 relating to the reform of SOEs.
(Ph. L...
Edition N° 6382 | Le 03/11/2022
La mesure est prévue dans le projet de loi de finances. Elle propose de renforcer la collaboration en matière d’échange d’informations entre l’administration fiscale et les administrations et organismes publics habilités par leurs textes législatifs et réglementaires à y procéder. Et ce, dans le cadre d’une convention, conformément à la législation relative à la protection des personnes physiques...
Edition N° 6382 | Le 03/11/2022
Ils devraient assurer 140,5 milliards de DH d’investissement et verser 16,4 milliards de DH de dividendes et contributions au budget général. Les entreprises et établissements publics restent indéniablement un moteur de l’investissement mais ils devraient dépasser rapidement les dysfonctionnements structurels qu’ils traînent depuis plusieurs années.
Sur la période 2021-2022, le portefeuille...
Edition N° 6380 | Le 01/11/2022
Voilà une mesure qui pourrait réduire les contentieux avec l’administration fiscale ainsi que les redressements. Le projet de révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR sur le profit foncier vise à renforcer l’efficacité du fisc et consolider la confiance avec les contribuables.
Pour autant, il fait l’objet de critiques en particulier, par rapport à la lenteur des procédures qu’...
Edition N° 6378 | Le 28/10/2022
This is a procedure that could facilitate the process for inactive companies who want to regularize their situation and declare the transfer of activity to the tax services. Estimated at “several thousand”, according to business councils, these companies will benefit from two major measures which will also allow the tax authorities to clean up these “zombie” companies.
The first measure...
Edition N° 6378 | Le 28/10/2022
Sur le papier, il s’agit de pratiques d’évitement légal de l’impôt. Ceux qui les revendiquent pourraient même se prévaloir de faire de l’optimisation fiscale. L’esprit du dispositif sur l’épargne à long terme, en l’occurrence l’épargne retraite, est dévoyé en particulier par de grandes entreprises qui y recourent pour soustraire une partie du salaire de leurs collaborateurs à l’IR. Or les...
Edition N° 6376 | Le 26/10/2022
20%, 35% et 40%... A partir de l’année prochaine, l’impôt sur les sociétés (IS) devrait connaitre des changements importants avec comme objectif de converger vers trois taux en fonction du bénéfice net réalisé. De quoi mettre de l’ordre dans la multitude de taux qui donne parfois le tournis même aux professionnels du chiffre.
L’opération s’effectuera progressivement et sera sans impact sur...
Edition N° 6374 | Le 24/10/2022
Voilà un dispositif qui pourrait faciliter les démarches aux entreprises inactives qui veulent régulariser leur situation et déclarer la cession d’activité auprès des services des Impôts. Estimées à «plusieurs milliers», selon des conseils d’entreprises, ces «cadavres» vont bénéficier de deux grandes mesures qui permettront aussi au fisc de faire le ménage dans ces entreprises «zombies »....
Edition N° 6373 | Le 21/10/2022
A big step will be taken this year in terms of implementing the goals of the framework law on tax reform. The Government has chosen to initiate a comprehensive corporate tax reform and to introduce changes in the income tax while continuing to lower the minimum contribution rates. In the case of the corporate tax in particular, the changes will be made gradually over a four-year period. The...
Edition N° 6373 | Le 21/10/2022
Stimulating private investment, strengthening the cash flow of companies, improving their competitiveness, and encouraging the “Made in Morocco” products and services, not to mention the streamlining of the processes and of the relationship with the Administration: these are the four pillars around which revolve the proposals of the General Confederation of Moroccan Enterprises (CGEM) for the...
