Economie

Mesures fiscales: Les amendements phares

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5392 Le 14/11/2018 | Partager
Autorisation accordée à la DGI pour l’échange électronique d’informations
Abattement de 60% sur les bénéfices des OPCI
Le PLF voté en plénière sera transféré aux conseillers ce vendredi

Le projet de budget pour 2019 entame sa dernière ligne droite avant de quitter la Chambre des représentants. Ainsi, selon le planning retenu, les interventions des groupes parlementaires en séance plénière démarrent aujourd’hui mercredi. Le lendemain, une séance plénière servira à approuver la première partie du texte. Le vendredi, les budgets sectoriels seront votés au niveau des commissions spécialisées.

Après cette formalité, le projet de loi de finances sera transféré à la Chambre des conseillers. En principe, la Commission des finances de cette Chambre devra programmer une réunion pour la présentation du projet de budget par Mohamed Benchaâboun, lundi 19 novembre, à la veille de deux jours de congés pour cause de la fête de Aïd Al Mawlid Ennabaoui. En tout cas, plusieurs amendements en matière fiscale ont été approuvés par la Commission des finances.

■ Les mesures portant sur l’IS
- L’application d’un abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI au profit des sociétés qui participent au capital au lieu de 50% comme prévu dans le projet.
- Institution d’une déduction au titre des dons en argent ou en nature, octroyés aux associations ayant conclu une convention avec l’Etat en vue de réaliser des projets d’intérêt général dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires du donateur. Les modalités d’application seront fixées par voie réglementaire.

■ En matière d’IR
- Imposition du revenu locatif selon deux taux 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et 15% pour les revenus supérieurs ou égaux à 120.000 DH.
- Le taux de cotisation minimale de 3% sur le prix de cession d’un bien immobilier occupé au titre d’habitation principale depuis au moins 6 ans a fait l’objet d’un amendement approuvé par la Commission des finances. Il s’agit du rehaussement de la valeur de la cession, exonéré à 4 millions de DH au lieu de 1 million de DH comme indiqué dans le projet de loi. La taxation sera opérée sur la fraction du prix excédant ce seuil de 4 millions de DH.
- La réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs. Ces derniers qui étaient soumis à 2% sur le chiffre d’affaires, pour les prestataires de services, devront s’acquitter de seulement 1%. Pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, les auto-entrepreneurs seront taxés à 0,5% au lieu de 1% actuellement. Les sanctions  du dépôt hors délai vont également baisser à 200 DH au lieu de 500 DH.

■ Les dispositions relatives à la TVA
- Les pompes hydrauliques qui utilisent l’énergie solaire pour les besoins agricoles seront exonérées de la TVA. Les pouvoirs publics veulent encourager le recours aux énergies renouvelables au lieu de l’utilisation à outrance du gaz butane dans les exploitations agricoles.
- Imposition des boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre supérieur à 5 grammes dans 100 millilitres, selon le tarif de 70 DH. C’est l’administration de la douane qui recouvre cette taxe.

■ Droits d’enregistrement et de timbre
- Les marchés publics seront exonérés des droits d’enregistrement mais avec l’obligation de la présentation à la formalité de l’enregistrement. Même si cette opération est gratuite, la Direction des impôts est beaucoup plus intéressée par les données.
- Exclusion de la base imposable au titre de l’inventaire décès de l’habitation principale du dé cujus (le mort). Pour le reste, il payera 1%.
- Exonération des reçus constatant des dépôts en espèces effectués sur les comptes bancaires dédiés au paiement mobile.  
- La livraison à soi-même de constructions d’habitation personnelle ou l’auto-construction ne subissent finalement pas de grands changements. Le régime forfaitaire sera maintenu au lieu du retour à l’ancienne formule de la TVA, comme cela a été proposé. Ainsi, le montant de la contribution sociale de solidarité sur ces livraisons est déterminé selon un barème proportionnel fixé par unité de logement. Ainsi, la superficie inférieure ou égale à 300 mètres carrés sera exonérée. Celle située entre 301 et 400 mètres, le tarif est de 60 DH le m2, entre 401 et 500 mètres carrés, 100 DH et au-delà de 500, il faudra payer 150 DH/m2. Par contre, les parlementaires ont introduit l’obligation de déposer les factures. L’objectif est de promouvoir la transparence dans le secteur de la promotion immobilière. Il s’agit aussi d’éviter de réorienter les factures délivrées aux particuliers vers les professionnels.

Par ailleurs, l’amendement du gouvernement consistant à donner l’autorisation à la Direction générale des impôts d’échanger des informations de manière électronique avec d’autres administrations ou établissements publics a été approuvée. Elle est assortie de l’obligation d’observer le secret professionnel, conformément aux dispositions du code pénal en vigueur.

En outre, la Commission des finances a adopté un amendement relatif aux conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobiliers passent avec l’Etat pour construire au moins 500 unités. Les parlementaires de cette commission ont institué un seuil de 100 logements pour le monde rural.

Coup de pouce pour la santé

Les médicaments seront exonérés du timbre de quittance de 0,25%. En outre, le taux de la cotisation minimale applicable aux ventes des médicaments sera réduit de 0,50% à 0,25% en matière d’IS et d’IR. Autre amendement, les médicaments pour soigner la méningite, qui fait des ravages, seront exonérés de la TVA. Ce qui va impacter le prix de vente, avec une baisse substantielle.

Mohamed CHAOUI

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