Justice

Affaire Samir: Jugement historique contre des gestionnaires fautifs

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5387 Le 07/11/2018 | Partager
Condamnation du PDG, DG et 4 membres du conseil d’administration
Déchéance commerciale: Pas de fonctions managériales durant 5 ans
La confusion de patrimoine retenue contre une filiale sur quatre
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Entre mai 2009 et novembre 2015, quatre administrateurs de la société Samir ont démissionné. A savoir Ghazi Mahmoud Habib, John Ozold et Linart Fitsrom. Le dernier démissionnaire est Mohamed Hassan Bensalah, PDG de Holmarcom. La justice a écarté leur responsabilité dans la faute de gestion

Une journée automnale pluvieuse et une salle quasiment vide pour un jugement historique. Quelques avocats et avocates ont pris place à la salle n°7 du tribunal de commerce de Casablanca. Le jeune président de l’audience, Mehdi Salem, prononce le verdict inédit. Face à lui une assistance qui tente de retranscrire frénétiquement chacune de ses déclarations.

Le PDG de Holmarcom, Mohamed Hassan Bensalah, sera écarté de l’extension de la liquidation à ses biens personnels. Il était l’un des 7 membres du conseil d’administration de la compagnie pétrolière Samir ciblés par cette procédure. Mustapha Amhal ne sera même pas cité dans ce jugement pour «fin de mandat en juin 2009», selon sa défense (cf. L’Economiste n°5386 du 5 novembre 2018).

L’ancien patron de Somepi est l’un des deux et uniques anciens administrateurs de nationalité marocaine au côté de Mohamed  Hassan Bensalah «démissionnaire de son siège début novembre 2015». C’est l’un des arguments qu’il a fait valoir dans ce litige commercial.  

Par ailleurs, les autres membres parmi lesquels le PDG Mohamed Hussein El Amoudi et le directeur général, Jamal Mohamed Ba-Amer, sont en tête de liste. En plus d’avoir reconnu leur responsabilité pour faute de gestion, le tribunal les a condamnés à la déchéance commerciale pour une durée de 5 ans.

Cette peine prévue par l’article 711 du Code de commerce: «Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique». Cette peine est prononcée dans plusieurs cas selon la même législation comme «la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation de paiement».

Par conséquent, la Cour a étendu la liquidation aux administrateurs condamnés «à compter de la date de cessation de paiement». Elle a été fixée par le jugement du 21 mars 2016 ayant déclaré la Samir en faillite. Elle remonte ainsi à 18 mois précédant ce verdict, soit octobre 2014.

Côté personnes morales, deux entreprises ont vu également la liquidation s’étendre à leur patrimoine respectif. Il s’agit de la Société hôtelière Samir et Corral Hôtel Resort Compagnie pour confusion de patrimoine. L’ancien liquidateur, Mohammed El Krimi, et le juge commissaire Abderafi Bouhamria, sont à l’origine de cette accusation (cf. L’Economiste n° 5385 du 2,3 et 4 novembre 2018).

Les deux sociétés condamnées ont conclu le 28 décembre 2006 une convention de cession de 48.831 actions appartenant à Samir. Le montant de la vente est d’environ 66 millions de DH dont presque la moitié devait être payée «en liquide et sans délai». L’acte a été signé par Jamal Mohamed Ba-Amer en sa qualité de DG-administrateur des deux sociétés en cause. «Six lettres de change sont tombées dans l’oubli» au sein des casiers de la Samir «jusqu’à 2008», constate le liquidateur.

Ses effets de commerce ont été tirés au nom de la Société hôtelière Samir. Raison pour laquelle la justice a retenu «la confusion de patrimoine» entre la filiale et la société mère Samir. Les autres filiales, à savoir le transporteur TSPP et le distributeur SDCC, n’ont pas été condamnées pour confusion de patrimoine. Même cas pour Salam Gaz où le groupe pétrolier détient une participation de 50%.

De par l’ampleur des créances en jeu, de la taille de la compagnie, sa cotation à la Bourse et le profil des protagonistes, cette affaire va poser les jalons d’une jurisprudence inédite. Il va falloir s’attendre à ce que ce dossier arrive tôt ou tard devant la Cour d’appel de commerce de Casablanca et certainement à la Cour de cassation, la plus haute juridiction du Royaume.

Faiçal FAQUIHI

 

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