Economie

Doing Business: Ces réformes qui ont porté le Maroc

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5384 Le 01/11/2018 | Partager
Le règlement de la solvabilité gagne 63 places
L’effet de la réforme du livre V du Code de commerce
Mauvais score sur le règlement des contrats et l’obtention des prêts
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Points rouges dans quatre domaines:  l’obtention du permis de construire, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs minoritaires et l’exécution des contrats

C’est un ouf de soulagement pour le gouvernement. Le score du Maroc dans le Doing Business 2019, le baromètre du climat des affaires de la Banque mondiale s’est nettement amélioré: Il est passé à la 60e place contre 69 l’année dernière.

Le Maroc  a devancé des pays comme la Tunisie, le Qatar (83), l’Arabie Saoudite (92), l’Afrique du Sud (82) et le Kenya (61). Mais il est loin derrière la Turquie (43) et les Emirats Arabes Unis (11). S’il maintient le rythme des réformes, il pourrait atteindre l’objectif fixé de se hisser au 50e rang d’ici 2021.

Ce classement, scruté par les investisseurs et les bailleurs de fonds internationaux, analyse dix indicateurs qui couvrent les principales étapes du cycle de vie d’une entreprise. Ils vont de la création au règlement de la solvabilité en passant par le raccordement à l’électricité ou l’obtention des prêts.

Pour cette édition, les bons résultats sont à mettre en particulier sur le compte du score réalisé en matière de règlement de la solvabilité où le Maroc a gagné 63 places. C’est moins à la pratique effective sur le terrain qu’à l’effet de  l’adoption et la publication de la réforme du livre V du Code de commerce (loi n°17.73) que l’on doit cette amélioration.

«La modernisation du système judiciaire impacte sensiblement l’environnement des affaires et l’image du Maroc à l’international, c’est pourquoi nous y accordons un intérêt particulier afin d’assurer la transparence et la sécurité juridique aux investisseurs», souligne Mohamed Aujjar, ministre de la Justice et des Libertés. Pas sûr que les praticiens du droit et les opérateurs qui affrontent les méandres des procédures des tribunaux de commerce soient du même avis.

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Le Maroc a obtenu  2 points sur l’indice de fiabilité des garanties et  7 points sur  l’indice relatif à l’étendue de l’information sur le crédit contre 5 en 2010

Cette loi instaure les fondements d’une bonne gouvernance dans la gestion des procédures en matière de règlement de l’insolvabilité et la détection précoce des difficultés d’entreprises. «Ce texte est de nature à remédier à un certain nombre de dysfonctionnements puisqu’il favorise la prévention et le soutien de l’entreprise lors d’une période pour le moins délicate. Il introduit une nouvelle procédure de sauvegarde, déjà sollicitée dans plusieurs tribunaux de Commerce.

Ce mécanisme  se distingue par le fait qu’il offre au chef de l’entreprise la possibilité de déclencher la procédure de sauvetage sans que la société en question ne soit en état de cessation de paiement et moyennant la présentation par le chef d’entreprise d’un plan de sauvetage», poursuit le ministre de la Justice.

L’article 561 du livre V du code de commerce stipule que «la procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d’une entreprise, qui sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement».

La réforme permet de remédier aux insuffisances et aux lacunes de l’ancien texte en s’inspirant des meilleures pratiques au niveau international. Selon le Comité national de l’Environnement des Affaires, tout un travail est aujourd’hui mené pour l’opérationnalisation de la réforme du Livre V du Code de commerce ainsi que sur l’élaboration et l’adoption du décret relatif au syndic et celui sur la dématérialisation (voir aussi encadré).

Les scores se sont également améliorés par rapport à deux indicateurs en souffrance dans les précédentes éditions: «le raccordement à l’électricité» et «le transfert de propriété». Sur le premier le Maroc a gagné 13 places mais des changements importants doivent être menés pour figurer parmi les meilleurs  (59e rang actuellement). La durée  du raccordement reste importante même si elle s’est raccourcie à 27 jours. Pareil pour le coût alors que le nombre de procédures, cinq en tout, n’a connu aucune évolution.     

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Le temps nécessaire pour la résolution d’un litige commercial, une créance de 54.527 DH, par le Tribunal de Commerce de Casablanca est de 510 jours en moyenne. Son coût est estimé à 26,5% de la créance contre 25,2% dans l’édition 2010

Dans le transfert de propriété, un «saut» de 18 places est enregistré  passant du 86e au 68e rang sous l’effet des réformes menées. Il s’agit notamment de la dématérialisation de l’échange des données entre la TGR, la DGI et la Commune Urbaine de Casablanca pour la délivrance de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble ainsi que la réduction de la durée nécessaire pour l’enregistrement d’un acte de transfert au niveau de l’administration fiscale.

Cet indicateur retrace les délais et les coûts pour qu’une entreprise puisse acquérir une propriété y compris le transfert du titre de propriété. Il mesure l’indice sur la qualité de l’administration foncière composé de cinq éléments: la fiabilité des infrastructures, la transparence de l’information, la couverture géographique, la résolution des litiges fonciers et l’égalité d’accès aux droits de propriété. Au total, 6 procédures sont nécessaires sur 20 jours alors que le coût est estimé à 6,4% de la valeur de la propriété, en hausse de 1,5 point par rapport à 2010.

D’autres mesures susceptibles d’améliorer le score au cours des prochaines éditions sont en projet. Il s’agit de Tawtik.ma, une plateforme électronique d’échange des données entre les notaires et les différentes administrations. Elle devrait permettre une dématérialisation totale du processus lié au transfert de propriété. L’opérationnalisation de l’obtention en ligne du modèle J auprès des tribunaux de commerce  et l’inscription en ligne des actes de vente dans le registre foncier par l’ANCFCC sont également prévues.

Aujjar s’engage à numériser son administration

DANS une déclaration à L’Economiste Mohamed Aujjar, ministre de la Justice et des Libertés a précisé que son département a «entamé une mutation numérique de l’administration judiciaire à travers le projet ambitieux de la mise en place d’un tribunal numérique, la promotion d’accès à la justice et au droit. Et ce, en rapprochant la justice des professionnels et des justiciables à travers la dématérialisation et l’échange électronique des documents.
Dans ce cadre, nous avons un potentiel afin d’améliorer davantage notre classement prochainement avec la mise en place notamment de la plateforme d’échange électronique entre les tribunaux de commerce et les avocats, actuellement activée au niveau du Tribunal de Commerce de Casablanca du portail électronique de publication des jugements qui permet au citoyen de suivre en temps réel les jugements et les décisions rendus par le tribunal de commerce.
L’exercice de digitalisation va nous encourager à aller dans le sens de la transparence, de la réduction des durées de traitement des dossiers, du rétablissement de la confiance entre le citoyen et le système judiciaire, mais également contribuer sensiblement à faire entrer le Maroc, soit dans le cercle des 50 premières économies dans le rapport Doing Business en 2021».

                                                                           

Exécution des contrats, obtention des prêts…Les points noirs

Véritable dégringolade dans l’exécution des contrats. Sur cet indicateur le Maroc recule de 11 places se retrouvant ainsi au 68e rang. Il est  derrière l’Arabie Saoudite qui a amélioré son classement dans ce domaine de 81 places et des Emirats Arabes Unis qui se hissent au 9e rang au niveau mondial.

Cet indicateur mesure le temps et le coût pour la résolution d’un litige commercial par le Tribunal de Commerce, la qualité des procédures judiciaires et l’efficacité de la résolution de litiges commerciaux. Ainsi par exemple, le temps et le coût nécessaires pour la résolution d’un litige commercial portant sur une créance de 54.527 DH par le Tribunal de Commerce de Casablanca est en moyenne de 510 jours pour un coût estimé à 26,5% du montant de la créance. Sur la qualité des procédures judiciaires, le Maroc a obtenu 8 points sur 18.

Selon le Comité national de l’environnement des affaires, les réformes entrées en vigueur en juin 2017 n’ont pas été prises en compte dans cette édition du Doing Business. Il s’agit notamment de la publication annuelle des indicateurs de performance de l’ensemble des tribunaux du Royaume, la mise en ligne d’une plateforme d’échange électronique avec les avocats et la réalisation d’un portail de publication des jugements.

Par ailleurs, le Maroc est toujours très mal classé par rapport à l’obtention des prêts: 112e reculant de 7 places. Il est pénalisé en particulier par le retard pris dans l’adoption de la réforme des sûretés mobilières ainsi que la mise en place du registre national des nantissements. Le Comité national de l’environnement des affaires reconnait que «l’indice de la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs qui concerne, essentiellement le système des sûretés mobilières, pénalise le classement du Maroc sur cet indicateur et ne cesse de niveler vers le bas le classement global du pays dans le rapport Doing Business».

Khadija MASMOUDI
 

 

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