De bonnes sources

Domiciliation d’entreprise: Le projet de loi en seconde lecture

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5376 Le 22/10/2018 | Partager

Le projet de loi relatif à la domiciliation d’entreprise sera enfin examiné en seconde lecture demain, mardi 23 octobre, par la commission des Finances. C’est la première fois que la domiciliation d’entreprise sera réglementée. Le texte sera examiné en même temps que le projet de loi sur la création d’entreprise par voie électronique.

 

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