Economie

Indemnités: Une opportunité pour se conformer

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5376 Le 22/10/2018 | Partager
Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées des pénalités
Dernier délai pour bénéficier de cette mesure, le 31 décembre 2018
En cas de contrôle, les majorations dépassent 55%
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Le seuil d’exonération fiscale de ces indemnités ne devrait plus poser problème pour les contribuables du fait qu’elles ont été clarifiées par la note de la DGI du 13/03/2017

La Direction générale des impôts vient de diffuser une note invitant ses services régionaux à accélérer le traitement des déclarations rectificatives en matière d’IR sur salaire. En contrepartie, les contribuables seront exonérés des pénalités en cas de non-conformité.

La nouvelle circulaire des Impôts concerne le traitement fiscal des indemnités (art.57-1 du CGI) qui posent souvent problème. En effet, certaines de ces primes sont parfois intégralement défiscalisées. D’autres sont plafonnées. L’exonération fiscale de ces indemnités est encadrée par le code général des impôts et la note de service n°16/2017, diffusée en 2017 par la Direction générale des impôts (DGI) sur les plafonds admis à l’exonération.

Mais il arrive souvent que des contribuables dépassent le barème prévu par ces deux référentiels. Et en cas de contrôle fiscal, ils sont redressés au plein tarif. L’administration fiscale leur offre une chance pour régulariser spontanément leur situation.

Les services des Impôts sont actuellement engagés dans une campagne de contrôle, une course contre la montre pour neutraliser la prescription de l’exercice 2014. L’administration souhaite ne pas avoir  à traiter des milliers de litiges. Par conséquent, elle demande à ses services régionaux de faciliter les démarches aux contribuables qui déposent spontanément une déclaration rectificative pour se conformer aux dispositions de la circulaire de 2017.

En contrepartie, ils ne paieront que le principal des droits et seront affranchis des pénalités et majorations. Celles-ci sont de 30% pour défaut de déclaration parce qu’il s’agit d’impôt retenu à la source (art. 186), assortis de 20% pour paiement tardif (art. 208), de 5% de majoration et de 0,5% de pénalités pour chaque mois de retard. Pour bénéficier de cette «amnistie», les déclarations rectificatives devront être déposées avant le 31 décembre 2018.

Les contribuables qui omettent de déposer une déclaration rectificative avant ce deadline risquent de se voir redressés en cas de contrôle, avec application des pénalités et majorations. Sachant que le contrôle fiscal va remonter jusqu’aux années non prescrites.
La déclaration rectificative est régie par l’article 221 bis du code général des impôts. Ainsi, lorsque l’administration constate des erreurs matérielles dans sa déclaration, le contribuable est invité à effectuer une régularisation dans un délai de 30 jours.

Dans le cas contraire, il est notifié de la nouvelle base sur laquelle il sera taxé. Un deuxième délai de 30 jours lui est proposé pour se mettre en conformité. A noter que cette taxation d’office est assortie du paiement de majorations, de pénalités et d’amendes.

La nouveauté en matière de déduction des indemnités, c’est que les contribuables ne doivent pas attendre d’être notifiés par l’administration fiscale comme le prévoit l’article 221 bis. C’est à eux de prendre l’initiative de déposer une déclaration rectificative pour se conformer. Les services régionaux des Impôts devraient entrer en contact avec les associations professionnelles pour alerter les contribuables concernés.

Indemnités et indemnités

En matière d’indemnités, il faut distinguer deux catégories: celles dont le montant ou le plafond exonéré est fixé par la loi (allocations familiales, indemnités de licenciement, pension alimentaire…) et les indemnités exonérées sur présentation de justificatifs (notes de restaurant et d’hôtel, billet de transport…). Les premières sont clairement précisées dans le code général des impôts et ne posent pas de problème particulier. En revanche, les secondes font l’objet d’interprétation. D’où le cadrage par la DGI dans sa note du 13 mars 2017. Ces indemnités sont souvent source de litige quant au seuil exonéré. En cause, les divergences d’interprétation de la notion de justification prévue par le code général des impôts. L’administration fiscale a procédé il y a deux ans à l’harmonisation des bases d’exonération en s’alignant sur le barème de la CNSS. «Les seuils d’exonération de certaines primes sont actualisés, d’autres sont indexés au taux d’augmentation du Smig. Néanmoins, ces normes méritent d’être intégrées directement dans l’article 57 du CGI d’autant plus que le code est opposable à l’entreprise alors que la note de service est opposable uniquement à l’administration», déclare Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

 

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