Economie

La loi Fatca officiellement en vigueur

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5342 Le 03/09/2018 | Partager
Le décret-loi ratifié par le Parlement au Bulletin officiel
La liste des institutions financières concernées arrêtée
Le secret bancaire saute pour les clients présentant des indices d’américanité
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 Les clients qui souhaitent déclarer au fisc américain ne pas rentrer dans le champ d’application de la loi Fatca devront remplir le formulaire W-8BEN

Le décret-loi sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales est officiellement entré en vigueur. Après sa ratification par le Parlement, il vient d’être publié au Bulletin officiel n°6702 du 23 août. La loi extraterritoriale américaine contre l’évasion fiscale Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) est désormais effective au Maroc.

Ainsi, les institutions financières (banques, établissements de crédit, compagnies d’assurances) sont autorisées à transmettre de manière automatique à des fins fiscales toute information concernant les personnes susceptibles d’être des contribuables pour le Trésor américain.

Pour compléter la liste des institutions financières concernées, l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) vient de diffuser une circulaire des structures rentrant dans le champ d’application du dispositif Fatca. Il s’agit des établissements de gestion d’OPCVM et de Sicav, des sociétés de gestion d’OPCC, des gestionnaires de FPCT, des sociétés de gestion d’OPCI.

Sont également concernés les sociétés de bourse, les teneurs de comptes et le dépositaire central des valeurs mobilières (Maroclear).  Les banques et leurs filiales au Maroc ou à l’étranger ont déjà commencé à sensibiliser leur clientèle.

Certaines ont mis en ligne toutes les explications concernant les dispositions de la loi Fatca ainsi que les démarches que les personnes concernées devraient prendre pour se mettre en conformité. Parmi celles-ci, des liens vers les formulaires d’identification auprès de l’administration américaine aussi bien pour les personnes physiques que morales.

La loi Fatca est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle oblige les établissements financiers installés hors des États-Unis à déclarer à l’administration fiscale américaine les avoirs et les revenus de toute nature des contribuables ayant le statut «US Person». Le terme désigne à la fois les personnes physiques et morales.

Ainsi, le dispositif s’applique à toute personne ayant la citoyenneté ou possédant une green card, née aux États-Unis, titulaire d’une adresse de correspondance ou même d’une boîte postale. Les personnes ayant un numéro de téléphone américain, bénéficiant de virements permanents sur un compte aux États-Unis, une procuration sur un compte bancaire américaine donnée à une tierce personne. Le seul fait qu’une personne soit titulaire d’un compte au Maroc disposant d’une adresse «chez X» équivaut au statut US Person.

Les personnes morales dont les informations bancaires seront communiquées à l’administration américaine sont celles ayant une filiale à l’étranger ou une adresse aux États-Unis (boîte postale ou poste restante). La loi Fatca impose que les établissements financiers identifient les clients présentant au moins un de ces critères et de communiquer le relevé de leurs comptes à l’administration fiscale américaine et ce, sur une base annuelle. L’information en question porte sur l’identité du client «US Person», le numéro de son compte, son solde, les revenus déposés sur ces comptes (intérêts, dividendes, produits bruts…)…

Les banques marocaines devraient contacter les clients pour lesquels il existerait des indices confirmant leurs liens avec les États-Unis. Ces personnes devront remplir le formulaire W-9 (www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf) pour confirmer leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, ou W-8BEN (www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf) pour contester tout lien avec les États-Unis. Les personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine devront faire une déclaration sur l’honneur. Les personnes morales devront compléter le formulaire W-8BEN-E (www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8bene.pdf).

L’identification des clients «US Person» ne sera pas une tâche facile pour les institutions financières. Mais au moindre indice, la personne devra confirmer ou infirmer son américanité. Pour chaque nouvelle ouverture de compte, les institutions financières exigent une preuve relative au statut du client vis-à-vis du fisc américain via les formulaires prévus pour cet effet.

Pour se mettre en conformité par rapport à la loi Fatca, les établissements financiers marocains et leurs filiales au Maroc et à l’étranger se sont déjà inscrits auprès de l’IRS (Internal Revenue Service), administration fiscale américaine. Les institutions financières informent les clients sur la transmission des informations les concernant. Les personnes qui s’y opposent seront qualifiées de «clients récalcitrants», qui refusent de participer aux efforts de transparence fiscale Fatca. L’institution pourra dans ce cas rompre sa relation avec les clients réfractaires.

Un échange réciproque

Le décret-loi autorisant les institutions financières à échanger des informations à des fins fiscales avec des administrations étrangères permettra également au fisc marocain de recevoir les mêmes informations conformément aux modalités et aux délais réglementaires. L’administration fiscale marocaine pourra à son tour demander à son homologue américaine des informations sur les ressortissants américains et les nationaux ayant des biens ou des revenus aux États-Unis. L’objectif étant de déterminer leur base imposable et donc l’impôt à payer au Maroc.

 

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