Analyse

Contrôle fiscal: Pourquoi toujours les mêmes, tonne la CGEM

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5270 Le 11/05/2018 | Partager
Il faut responsabiliser les inspecteurs sur les redressements «fantaisistes»
L’informel ne doit plus échapper au radar du fisc

Créée dans la vague de réformes enclenchées dans les années 1980, la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) est soupçonnée de ne pas être indépendante de la Direction générale des impôts (DGI). Bien que rattachée directement au chef du gouvernement, la commission ne peut pas travailler sans le matériel fourni par la DGI.

Elle compte parmi ses rangs d’anciens fonctionnaires des Impôts détachés, mais qui reçoivent toujours leurs primes périodiques comme prévu dans leur statut. En fait, de nombreuses failles sont relevées par les professionnels qui proposent des pistes de réforme.

■ Abdelmjid Faïz, expert-comptable: Il faut revoir les commissions locales
Nous constatons quelques dysfonctionnements, surtout depuis la réforme de 2003 qui a permis aux parties en litige de contester les décisions des commissions devant les tribunaux administratifs», explique Abdelmjid Faïz, au nom de l’Ordre des experts-comptables.

Le premier dysfonctionnement porte sur l’absence des textes d’application relatifs aux commissions et l’insuffisance des moyens humains et financiers qui pourraient garantir la pleine indépendance de la CNRF. Les commissions, formées notamment d’experts représentant les contribuables et émanant des chambres et associations professionnelles, n’ont pas été actualisées malgré le faible rendement des experts. Faïz excepte tout de même la participation de trois représentants des experts-comptables.  «Si la CNRF est rattachée au chef du gouvernement, qu’en est-il des commissions locales?», s’interroge l’expert-comptable.

De plus, depuis le changement induit par la loi de finances 2016 et qui a réduit le nombre de recours à un au lieu de deux, les commissions locales de taxation émettent des décisions définitives. Par conséquent, il faudrait revoir la composition de ces commissions et renforcer leurs moyens.

Pour pallier l’absentéisme des experts, l’OEC propose d’instituer une indemnité qui pourrait être supportée par les contribuables qui saisissent les commissions. Les experts-comptables proposent également de regrouper les 75 commissions locales de taxation en une douzaine de commissions régionales pour mieux coller au nouveau découpage administratif.

■ Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale CGEM
«Le fait qu’environ 90% des contrôles se soldent par des accords amiables est un constat d’échec. Cela traduit le manque de confiance des contribuables dans les voies de recours. Par conséquent, ils préfèrent en finir pour s’occuper de leur business», déclare Abdelkader Boukhriss. Le président de la commission fiscale de la CGEM explique que la fraude fiscale doit être punie, «mais il ne faut pas se tromper de cible».

La CGEM propose d’élargir le spectre du contrôle fiscal en ciblant d’autres catégories de contribuables, particulièrement l’informel. Le patronat souhaite la réécriture de l’article 213 du code général des impôts sur le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale. «Le principe de la réunion préalable au contrôle fiscal a été institué par une circulaire interne, mais il faudrait le consacrer dans le CGI afin de donner plus de sécurité aux contribuables», recommande Boukhriss.

Il faudrait également3 professionnaliser les commissions et les doter des moyens humains et financiers nécessaires. Les commissions devraient pouvoir faire appel à l’expertise externe pour dénouer certains dossiers. La CGEM propose aussi que les agents procédant à des redressements infondés soient responsabilisés.  La formation de tous les intervenants dans la procédure contradictoire est une recommandation qui est revenue dans les propositions de la confédération patronale.

 

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