Economie

Rapport de la Cour des comptes/Protection sociale: Sauve-qui-peut!

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5268 Le 09/05/2018 | Partager
Les établissements totalement dépassés
Les médicaments distribués sans aucun cadre précis
Retard et irrégularité des versements publics
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Le règlement intérieur  des établissements de protection sociale fixe l’âge maximal en dessous duquel il peut prendre en charge les enfants en situation difficile. Mais, 35% des structures visitées par les magistrats de la Cour des comptes ne parviennent pas à mettre en application cette disposition (Ph. Bziouat) (Les visages ont été modifiés)

Insuffisances à tous les niveaux pour les établissements de protection sociale qui s’occupent de personnes en situation difficile. Manque de capacités d’accueil, de ressources financières, de ressources humaines… et la liste est longue.

A titre d’exemple, 61% des structures prenant en charge les enfants en situation difficile éprouvent des difficultés à assurer leurs besoins de scolarité. Ceci alors qu’elles ne bénéficient pas des aides et de programmes d’appui social à la scolarité (Tayssir, Un million de cartables, etc.).  

Dans leur rapport sur ces établissements, les magistrats de la Cour des comptes relèvent que, dans certains cas, la distribution de médicaments s’effectue en l’absence d’encadrement médical. Les cartes Ramed ne sont pas accordées automatiquement et le bénéfice des prestations liées à ce régime dépend des demandes de soins établies par les directeurs des établissements.

Avec une capacité d’accueil de 29.755 personnes, les 246 établissements de protection sociale n’arrivent pas à répondre aux besoins. « 34 établissements sur les 147 ayant répondu au questionnaire (Cour des comptes et d’une étude pilotée par la wilaya de Casablanca) soit une proportion de 23%, exercent leurs activités avec des flux effectifs des bénéficiaires qui dépassent leurs capacités d’accueil. Ces dépassements vont de 6% à 800%.

«Les listes d’attente se rallongent notamment pour 5 établissements prenant en charge des personnes à besoins spécifiques », souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les établissements de protection sociale prenant en charge les personnes en situation difficile. 

Le niveau de ressources des établissements de protection sociale chargée des personnes en situation difficile permet de couvrir partiellement leurs charges d’exploitation. Dans ces conditions, ils ne peuvent engager des actions de création, acheter des équipements ou procéder à des opérations de maintenance alors que les constructions sont dans un état de vétusté avancé pour 44% des établissements visités par les magistrats.

Ces établissements ont également du mal à recruter et ne parviennent pas à assurer convenablement les prestations liées notamment aux conditions de scolarité, l’encadrement psychique et éducatif et la qualification des bénéficiaires.

Cette situation est attribuée notamment au niveau du soutien financier émanant de l’Etat, de l’Entraide nationale et des collectivités territoriales qui assurent 37% du financement. Leur contribution est passée de 58 millions de DH en 2014 à 93 millions de DH en 2016.  Mais il faut également composer avec les retards et irrégularités dans le versement des subventions par l’Entraide nationale et les collectivités territoriales.

La bienfaisance représente la source principale de financement de ces établissements puisqu’elle y apporte 51% de leurs ressources.  Leur contribution a connu une progression de 30% sur 4 ans passant de 85 millions de DH en 2012 à 111 millions de DH en 2016. Celles-ci sont constituées notamment de dons, d’aides financières ou en nature provenant d’initiatives privées, de bienfaiteurs, etc.

« Faute de reconnaissance de la qualité d’utilité publique en leur faveur, les associations gestionnaires des établissements de protection sociale se trouvent privées d’un moyen important pouvant mobiliser davantage de ressources de la bienfaisance», souligne le rapport. En tout cas, le déficit a augmenté de 40,4% sur la période 2012-2016 s’établissant à 9,80 millions de DH en 2016.

Ces établissements de protection sociale n’ont pas de statut qui puisse garantir au personnel de jouir de ses droits sociaux et d’évoluer sur le plan professionnel. Les salaires sont jugés faibles et le manque en ressources humaines est plus prononcé pour certains profils tels que le personnel de santé, psychologues, psychiatres et rééducateurs.

Le grand bazar

Plusieurs écarts par rapport aux conditions techniques et administratives exigées par le cahier des charges type et le contenu des autorisations accordées sont relevés par la Cour des comptes.  Ainsi 42% des établissements ne remplissent pas toujours les conditions prévues par le cahier des charges et 23% des associations assuraient la gestion d’un portefeuille comprenant plusieurs structures. Ce qui génère des difficultés pour la maîtrise des ressources humaines et financières, la tenue de la comptabilité et la mise à disposition des données financières. De plus, 26% des établissements exerçaient des activités non conformes à l’objet des autorisations. De même des établissements accueillent des catégories de personnes dont la prise en charge ne relève pas de leurs attributions, en particulier des personnes atteintes de maladies mentales, souvent rangées dans la catégorie des sans-abris.
Les locaux sont jugés non conformes aux conditions techniques exigées dans 51% des établissements visités par les magistrats et 54% ne respectent pas les normes de sécurité imposées. De nombreux établissements n’offrent pas non plus aux bénéficiaires les accessibilités et les moyens requis pour faciliter leurs déplacements.  Quant au chauffage, il fait défaut dans beaucoup d’établissements en raison de l’indisponibilité des installations nécessaires ou de l'incapacité à prendre en charge les dépenses de consommation de l’électricité.

 

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