Entreprises

Faux départ des dépôts en ligne des bilans

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5263 Le 02/05/2018 | Partager
A peine 916 entreprises inscrites et deux structures ont déposé leurs documents au 30 avril
La plateforme du tribunal de commerce donne le tournis aux usagers
Faute d’un texte de loi, la télé-déclaration reste facultative
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La note envoyée par le président du tribunal de commerce de Casablanca sur le lancement de la plateforme de dépôt des bilans a semé la confusion dans l’esprit de beaucoup de gens. Certains greffiers et conseils ayant compris que les états de synthèse devaient obligatoirement être déposés via le portail du tribunal.

Interrogé par L’Economiste, le ministère de la Justice confirme que le dépôt en ligne de ces documents reste facultatif. Le deuxième alinéa de l’article 158 de la loi 78-12 sur la SA précise que «ce dépôt peut être effectué par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire».

Mais pour l’heure, aucun texte n’a été publié au sujet de la dématérialisation comme c’était le cas lors de l’institution de la télédéclaration fiscale, qui était portée par la loi de finances. Or la plateforme électronique donne du fil à retordre aux usagers. La plupart reçoivent des messages d’erreur. La direction du système d’information du ministère de la Justice affirme que le portail de déclaration est opérationnel.

Selon les chiffres de la journée du 30 avril, 916 entreprises se sont déjà inscrites, mais à peine deux d’entre elles ont déposé leurs documents en ligne à la même date. Ce qui reste très peu. Les informaticiens du ministère de la Justice conseillent d’utiliser un navigateur à jour pour pouvoir créer un compte sur la plateforme.

De plus, il faut disposer d’au moins Windows 7. Les autres versions étant exclues. A défaut, les usagers recevront un message d’erreur. D’ailleurs, Microsoft n’envoie plus de mise à jour que pour Windows 7 et plus.

Par ailleurs, dans une première phase, les conseils, une fois inscrits via leur adresse mail et un code de vérification, doivent remplir en ligne un formulaire, l’imprimer, le faire signer et légaliser par leurs clients. Le document devra ensuite être déposé au tribunal de commerce pour ouvrir un compte au niveau de la plateforme.

Les conseils, qui n’arrivent pas à passer par le net, se rabattent sur la formule classique, mais buttent sur le refus catégorique des greffiers du tribunal de commerce. Ce qui donne lieu à d’interminables négociations. La grande vague de dépôts en ligne, qui concerne l’écrasante majorité des entreprises, arrivera d’ici le 31 juillet. Soit 30 jours après le délai maximum pour la tenue des assemblées générales par les sociétés qui clôturent leurs comptes le 31 décembre.

Le ministère de la Justice a initié cet important chantier qui permettra de télécharger directement les documents financiers sur la base de données des tribunaux de commerce pour qu’ils soient directement exploitables. Exit donc les scans de dizaines de pages, sauf pour les PV des assemblées générales.

Le dépôt en ligne permet d’éviter des déplacements répétitifs et inutiles au tribunal de commerce. Cette formalité doit être effectuée 30 jours suivant la tenue de l’assemblée générale, qui elle-même doit être tenue au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice.

Ainsi, pour les entreprises dont l’exercice comptable est à cheval et qui est clôturé le 30 septembre, elles ont jusqu’au 30 avril pour déposer leurs états de synthèse. Celles qui n’ont pas pu le faire par internet et ni sous format papier sont hors délai et exposées à une amende. Sont concernés par cette obligation l’ensemble des éléments d’un bilan: actif, passif, CPC (compte des produits et charges), le compte des résultats ainsi que tous les tableaux faisant partie de la liasse fiscale.

La première vague concerne surtout les établissements d’enseignement, les entreprises agricoles et d’autres entités de l’agro-industrie liées à la campagne agricole. Devant les remontées d’informations sur les difficultés rencontrées par les usagers et «habituelles dans tout nouveau système informatique», une rencontre est prévue entre le ministère et l’Ordre des experts-comptables dans les tout prochains jours.

L’une des pistes qui seront examinées lors de cette rencontre concerne l’utilisation d’un système de certification électronique de la signature qui soit souple, efficace et facile à obtenir à l’image de la télédéclaration des impôts et de Damancom de la CNSS.

Une obligation souvent ignorée

Le dépôt des états de synthèse auprès du tribunal de commerce est une obligation légale. L’article 158 de la loi sur les SA dispose que deux exemplaires, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes, doivent être déposés auprès du greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la date de leur approbation par l’assemblée générale. Une fois reçus, ces bilans sont scannés puis communiqués à l’Ompic pour être consultés par des tiers.
Il y a quelques semaines, le président du tribunal de commerce a convoqué les dirigeants de sociétés n’ayant pas déposé leurs états de synthèse.

 

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