Economie

Entreprises en difficulté: Le nouveau mécanisme est en place

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5259 Le 25/04/2018 | Partager
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Les juridictions de commerce relèvent d’un arrondissement judiciaire. Chaque arrondissement compte une Cour d’appel et un tribunal de première instance. Casablanca est à la fois le coeur économique du Royaume et la plus grande juridiction: 388 dossiers uniquement d’entreprises en difficulté jugés en 2017 sans compter les autres litiges commerciaux

Le nouveau régime des entreprises en difficulté a été adopté le 9 avril par le Parlement et publié lundi 23 avril au Bulletin officiel. Ce dispositif qui relève du Livre V du Code de commerce sera présenté aujourd’hui à Rabat par le ministère de la Justice. «Cette réforme va faire avancer le Maroc dans le classement Doing business établi par la Banque mondiale. Elle apporte plusieurs nouveautés», se félicite le rapporteur de la loi, Mohammed El Harti.

L’une «des plus importantes», estime le parlementaire du PJD, se rattache à l’intégration d’un plan de sauvegarde dédié à l’entreprise en difficulté. Les 249 articles de la loi n°73-17 modifiant le Code de commerce sont pour la majorité entrés en vigueur.

Lors de son examen parlementaire, le projet de loi a été critiqué par des praticiens  au niveau du plan de sauvegarde qui «rallonge inutilement les délais» et «le peu de garanties réservées aux créanciers» (cf. L’Economiste n° 5241 du 30 mars 2018).

■ Une prévention interne et externe
Le législateur instaure des procédures de prévention des entreprises en difficulté. Elles sont de nature interne et externe. Ainsi, le commissaire aux comptes, au cas où il y en a un, ou l’un des associés sont habilités à donner l’alerte. Ils disposent de 8 jours pour avertir le chef de l’entreprise. Et ce, dès l’apparition des premières difficultés qu’elles soient juridique, économique, financière ou sociale. Le chef d’entreprise est «tenu de remédier» aux défaillances relevées. Si le management n’agit pas dans les 15 jours qui suivent l’alerte ou ne parvient pas à aboutir  à un «résultat efficace», il doit convoquer l’assemblée générale. Celle-ci doit délibérer sur les difficultés que vit la société en se basant sur le rapport du commissaire aux comptes. Que faire lorsque la prévention interne se révèle infructueuse? Le président du tribunal est saisi pour actionner le mécanisme externe de la prévention d’entreprise en difficulté. Et ceci, sur demande du commissaire aux comptes, du chef d’entreprise ou d’un associé.

■ Un mandataire spécial comme médiateur
Le président du tribunal peut désigner un mandataire spécial. Cette option est possible lorsque les difficultés auxquelles fait face l’entreprise s’avèrent surmontables. Le mandataire est chargé d’atténuer «les difficultés pouvant nuire à la continuité de l’entreprise». Elles peuvent êtres sociales comme en cas de conflit entre les salariés impayés et le management. Voire aussi intervenir pour remédier aux désaccords opposant les associés ou l’entreprise et ses fournisseurs habituels. Le mandataire spécial est désigné pour une mission et une période déterminées. En cas d’échec, il doit présenter «en urgence» un rapport au tribunal. Deux options sont possibles. Soit le mandat est prorogé, soit le mandataire est destitué. Le chef d’entreprise doit donner son accord. Ce mécanisme est relativement calqué sur celui du syndic judiciaire.       

■ Plan de sauvegarde: Comment ça marche?
Les articles 560 à 565 du Code de commerce régissent la procédure de sauvegarde. L’objectif est de permettre à l’entreprise de «dépasser ses difficultés, à garantir la continuité de son activité, à préserver l’emploi...». Le plan de sauvegarde peut être réclamé par le chef de l’entreprise sans que sa société soit en cessation de paiement. Cette mesure intervient avant qu’il n’y ait un redressement judiciaire ou une liquidation. Le tribunal est saisi via son secrétariat greffe. La demande doit préciser la nature des difficultés qui menacent la pérennité de l’entreprise. Les états de synthèse de la dernière année d’exercice, un inventaire du patrimoine de la société, la liste de ses débiteurs et des créanciers, le registre de commerce sont parmi les pièces à joindre à la demande d’un plan de sauvegarde. Des frais de justice sont fixés par le président du tribunal notamment pour couvrir la publicité de la procédure. Le chef d’entreprise doit obligatoirement présenter un projet de plan de sauvegarde.

■ Une instance qui porte la voix des créanciers
L’assemblée des créanciers est créée dès qu’il y a redressement judiciaire. Cette nouvelle instance concerne exclusivement les sociétés tenues d’avoir un commissaire aux comptes ou dont le chiffre d’affaires dépasse 25 millions de DH. Autre condition, l’entreprise doit compter pas moins de 25 salariés durant l’année précédant l’ouverture du redressement judiciaire. L’assemblée des créanciers peut également être créée sur demande du syndic judiciaire. Dans ce cas là, la décision du tribunal n’est susceptible d’aucun recours. L’assemblée des créanciers délibère notamment sur le projet de redressement judiciaire proposé par leur soin. Elle peut aussi «modifier les objectifs et les moyens» utilisés pour préserver la continuité de l’activité de l’entreprise. Le changement du syndic judiciaire ou la vente d’un ou plusieurs actifs de l’entreprise en difficulté relèvent aussi de ses prérogatives. L’assemblée des créanciers compte le syndic comme président,  le chef d’entreprise et les créanciers figurant sur la liste des créances déclarées au syndic judiciaire.  
 
■ Reconnaissance des procédures transfrontalières
C’est l’une des grandes nouveautés de la réforme. La reconnaissance des procédures transfrontalières  en matière d’entreprises en difficulté vise à «faciliter la coopération entre les juridictions marocaines et étrangères et le renforcement de la sécurité juridique», selon l’article 768 du Code de commerce. Cette reconnaissance judiciaire est bénéfique aux multinationales et leur filiale. L’existence d’une procédure unifiée est une assurance supplémentaire pour les investisseurs étrangers», commente le rapporteur de la loi, Mohammed El Harti. Il s’agit de toutes procédures judiciaire ou administrative initiées à l’étranger, y compris celles qui sont temporaires. Ces dispositions sont appliquées en tenant compte des traités et conventions internationaux «approuvés par le Royaume du Maroc et publiés au Bulletin officiel».

Cautions suspendues et banquiers en rage

L’introduction du plan de sauvegarde dans le Code de Commerce est relativement mal perçue par certains avocats d’affaires. «Anticiper sur le recours à un redressement judiciaire d’une société est louable. Mais étendre le plan de sauvegarde sur 5 ans est une aberration. Il fallait le limiter entre un et deux ans au maximum», estime Me Kamal Habachi. Et au cas où le plan de sauvegarde n’est pas concluant, le tribunal devrait «switcher vers le redressement judiciaire ou la liquidation».
Un autre point soulève les réserves: les cautions personnelles des dirigeants sont suspendues lorsque le plan de sauvegarde est mis en œuvre par le tribunal. «Les prêteurs, généralement des banques, restent à découvert. Ils ne pourront plus mettre en jeu la caution donnée par l’emprunteur. Ce qui risque d’encourager les commerçants de mauvaise foi», relève le cabinet d’affaires Bakouchi & Habachi. Cette disposition a rendu les établissements financiers «fous de rage», selon les échos du marché.

 

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