Analyse

Exclusif-Fiscalité locale: La taxe professionnelle, pénalise l’investissement

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5258 Le 24/04/2018 | Partager
Revoir l’assiette sur laquelle se basent les taxes
Fractionner le paiement pour certains impôts
Les propositions du Club marocain de la fiscalité
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Les ressources gérées par l’Etat pour le compte des collectivités territoriales ont atteint 6,1 milliards de DH en 2017. L’année dernière, les recettes de la taxe professionnelle étaient en hausse de 4% contre 14,6% pour la taxe d’habitation et 0,3%  pour la taxe sur les services communaux

«Les questions d’assiette sont centrales et devraient faire l’objet de modifications». C’est l’une des principales recommandations du Club marocain de la fiscalité (CMF) qui a réalisé une étude sur la fiscalité locale et qui travaille avec la Direction générale des collectivités locales sur le dossier.

Les taxes locales sont parfois assises sur des bases jugées inadaptées. La taxe professionnelle pèse sur les investissements alors qu’elle devrait être assise sur la valeur ajoutée. Les taxes sur les débits de boissons, la taxe sur l’extraction des produits de carrières, la taxe sur les exploitations minières, la taxe sur les eaux minérales et de table et  la taxe sur les services portuaires doivent se baser sur le chiffre d’affaires.

«Il n’existe pas de fiscalité moderne qui fasse peser une taxe sur une assiette n’ayant pas généré un flux financier. L’impôt est une charge financière pour le contribuable. Si on crée un impôt sans qu’il n’y ait eu de mouvement d’argent, il peut y avoir une difficulté matérielle au paiement liée à l’absence de ressources financières», souligne le Club marocain de la fiscalité.

Il insiste sur le souci de cohérence au niveau de la prochaine réforme. Surtout que certains secteurs d’activité supportent plus de taxes locales que d’autres. Ainsi, en plus du relifting de certaines taxes, une approche sectorielle serait pertinente.

■ Regrouper la taxe professionnelle et celle sur les enseignes
Elle frappe l’investissement (qui ne génère pas de flux financier) et tous les assujettis de la même manière quelle que soit l’intensité de leur activité (à titre d’exemple, une usine à 30% d’activité subira la même imposition qu’une usine à 90% ). La taxe professionnelle pèse aussi sur la trésorerie avec un paiement en une fois.
La taxe professionnelle est jugée discriminatoire, complexe avec des tarifs et modalités d’application très variés et son mode de fonctionnement serait source d’erreurs. Le Club marocain de la fiscalité est favorable à des changements de l’assiette sur laquelle est assise cette taxe. Elle devrait se baser sur la valeur ajoutée (plus juste que le chiffre d’affaires ) et non plus sur l’investissement. La valeur ajoutée qui serait prise en compte est celle qui figure dans les comptes déposés annuellement.  
Le paiement devrait être fractionné et acquitté trimestriellement ou au moins en deux fractions. Une régularisation pourrait être effectuée pour l’échéance du 31 mars.  
Les experts proposent un réaménagement des taux avec un tarif forfaitaire, par exemple pour les entreprises soumises à l’imposition au forfait pour la fiscalité d’Etat. Ces changements pourraient s’accompagner d’une réduction de l’exonération à 3 ans contre 5 actuellement, mais pour certains secteurs seulement. Les recettes générées seraient réparties selon le schéma appliqué actuellement en matière de TVA.
Autre proposition, la suppression de la taxe sur les enseignes et son intégration avec la taxe professionnelle car elle est jugée anti commerciale et inciterait les entreprises à ne pas afficher leur présence. «Cette taxe est rarement acquittée au tarif plein. De plus, la taxe professionnelle est une contribution des entreprises au financement des collectivités territoriales, alors que la taxe sur les enseignes serait une taxe sur l’existence, sans autre signification».

■ Taxe sur les terrains urbains non bâtis: Trop d’exonérations
Cette taxe présente plusieurs difficultés: trop d’exonérations, permanentes ou temporaires (23 exonérations permanentes), le recensement des terrains est insuffisant, voire inexistant et elle n’est payée que lorsqu’une demande d’autorisation de construire est formulée, ce qui pose le problème de la prescription.
La taxe sur les terrains non bâtis représente une charge liée à l’existence du stock des promoteurs immobiliers. Elle peut s’appliquer sur des terrains matériellement inexploitables (non raccordés aux réseaux, occupés par des bidonvilles…) et même si son tarif est fixé dans une fourchette, dans la pratique, le montant à régler est aligné sur le plafond légal.
Pour améliorer l’efficacité de cet impôt, le Club marocain de la fiscalité estime que plusieurs changements doivent être opérés pour les professionnels. Ces derniers devraient bénéficier d’une exonération de 5 années pour les besoins de la réalisation de leur projet. Si ce délai est dépassé sans que le projet ne soit réalisé, la taxation redeviendrait redevable avec effet rétroactif.
Dans le cas d’un terrain à cheval entre deux communes dont l’une seulement est habilitée à percevoir la taxe, celle-ci pourrait  demander le paiement uniquement sur la part du terrain relevant de son territoire. Les terrains non exploitables pourraient être exonérés ainsi que les zones en crise alors que les actes d’acquisition immobilière devraient inclure une clause relative à l’application de cette taxe.  
Le Club propose aussi la suppression du plafonnement à 5 fois la superficie construite pour l’exonération quand le terrain est exploité ainsi que la mise en place d’un tarif fixe.

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La taxe sur l’extraction des produits de carrières a un rendement très faible et elle est assise sur le volume extrait et non sur le chiffre d’affaires. Le Club marocain de la fiscalité propose un changement d’assiette pour viser le chiffre d’affaires (Ph. L’Economiste)

■ Taxe d’habitation: La  prescription à 10 ans
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement. Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
Selon le Club marocain de la fiscalité, cette  valeur locative est fixée arbitrairement en référence à des précédents ou des cas exceptionnels de location à des tarifs élevés pour en faire une règle générale. Elle présente des cas d’exonération et/ou de réduction qui la rendent complexe.
De même, le niveau des taux est jugé élevé. Ce qui implique une sous-estimation de la valeur locative de manière fréquente.
L’étude recommande notamment un recensement complet, l’examen de l’opportunité d’un paiement fractionné sur option ainsi que la détermination de la valeur locative de manière uniforme prenant ainsi exemple sur le référentiel fiscal en matière de vente immobilière. S’y ajoute la réduction des taux à des niveaux conformes à la réalité.
Les  cas d’exonération devraient être revus à la baisse et la période de prescription relevée  à 10 ans.

■ Un taux unique pour la taxe sur les opérations de construction
Elle est acquittée avant toute commercialisation. Cette taxe alourdit les coûts des entreprises dans un secteur en difficulté.  Pour améliorer l’efficacité, un taux unique et fixe pourrait être mis en place.  

■ Taxe sur les opérations de lotissement, la super TVA
Qualifiée de «super TVA», la taxe sur les opérations de lotissement s’applique dès l’obtention de l’autorisation de lotir.  Son assiette est indépendante de tout flux financier et sujette à des difficultés dans sa détermination alors que son rendement est jugé insignifiant. Selon le Club marocain de la fiscalité, cette taxe alourdit les coûts des entreprises dans un secteur qui connaît des difficultés conjoncturelles. Pour améliorer son efficacité, il est proposé de changer l’assiette en faveur d’une taxation de la valeur ajoutée, au moment de la vente par exemple. Un paiement fractionné collant aux flux financiers est également conseillé.

 

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