Economie

Entreprises en difficulté: Le Code de Commerce pour jouer aux pompiers

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5239 Le 28/03/2018 | Partager
Le projet de loi réformant le Livre V en séance plénière du Parlement
247 articles revus et 35 amendements apportés
En attendant, l'hécatombe des défaillances continue

C'est l'un des plus grands cauchemars des chefs d’entreprises: la faillite de leur société. Dans ce domaine, c'est l'hécatombe comme l'ont montré à maintes reprises les différentes études publiées dans L'Economiste. En 9 ans, le nombre de défaillances a plus que triplé. Entre 2009 et aujourd’hui, ces faillites ont progressé de 16% en moyenne chaque année.

En 2017, quelque 8.020 sociétés défaillantes ont été enregistrées, soit 12% en un an selon les données d’Inforisk. 90% de ces cas sont des mises en liquidation, et 10% des redressements judiciaires. L’écrasante majorité de ces défaillances se trouve dans des secteurs comme notamment le commerce et l’immobilier.

Alors, quelle solution à cette mortalité des entreprises qui ne cesse de grandir? Renforcer les outils de détection précoce des difficultés rencontrées par l’entreprise, estime Mohamed Aujjar, ministre de la Justice. Cela entre autres, poursuit-il, à travers le projet de loi relatif aux difficultés des entreprises, à savoir le Livre V du Code de Commerce.

Pour le ministre, le projet fait suite à une étude exhaustive des difficultés rencontrées par les entreprises, après la détection des différentes contraintes légales et pratiques. Il a ainsi été programmé hier lors de la session extraordinaire du Parlement. La veille, le texte a été adopté à l’unanimité au sein de la Commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants. Il sera par la suite transféré à la Chambre des conseillers.

Pour l’examen de ce projet qui porte sur la refonte de 247 articles du Code de Commerce, la Commission a innové en optant pour la mise en place d’un comité ad hoc, composé d’un membre de chaque groupe parlementaire et des experts du ministère de la Justice.

Finalement, 35 amendements y ont été apportés, par les députés. Avant même son adoption, le projet de loi a suscité des réserves auprès de certains praticiens. Ils lui reprochent de ne pas assez garantir les intérêts des créanciers des entreprises en difficulté (voir interview du ministre).

Dans tous les cas, la programmation de ce projet vise à sceller un rapprochement entre la Justice et le monde des entreprises. En effet, Mohamed Aujjar inscrit sa stratégie dans ce cadre. Le ministre s’étonne que son département puisse être perçu comme un obstacle au développement économique.

Au contraire, son rôle est de «favoriser les investissements tout en s’impliquant dans les transformations majeures que connaît le pays, et qui requièrent une meilleure protection des entreprises et une consolidation du tissu économique de manière générale», dit-il. La refonte du Livre V du Code de Commerce s’intègre dans la stratégie gouvernementale 2016-2021 qui vise à développer la compétitivité de l’entreprise marocaine, à travers des initiatives législatives.

De toutes les façons, le Maroc n'a plus le choix et depuis longtemps déjà. Malgré son potentiel et ses bonnes occasions d’affaires, il a souvent appris à ses dépens que sa compétitivité ne se décline pas uniquement en termes économiques, mais aussi juridiques.

Avec l'urgence de pousser à la transparence dans les affaires. Reste que tous les textes adoptés et remis à niveau ont en face besoin d'un système judiciaire en mesure de leur donner toute leur efficacité sur le terrain. A ce niveau, le ministère de la  Justice «est déterminé à poursuivre la modernisation de l’infrastructure juridique dans le domaine des affaires», assure Aujjar.

Protection extérieure, garantie du recouvrement...

Différents outils de détection précoce des difficultés rencontrées par l’entreprise sont pris en compte par le projet de loi. Il s’agit d’abord de la mise à niveau de la protection extérieure de l’entreprise afin d’augmenter son attractivité. Cela peut se réaliser à travers la facilitation du financement de l’entreprise au cours de cette période de difficultés via l’encouragement des fournisseurs à poursuivre leurs engagements en contrepartie de la garantie du recouvrement de leurs créances en priorité. Outre le renforcement du rôle des créanciers, le texte s’attache à la protection des droits des salariés. Selon le ministre, le projet de loi vise l’amélioration de la situation juridique précaire des salariés dans les entreprises en difficulté.

Pour la 1re fois les multinationales

Les difficultés des multinationales n’ont pas été négligées. Cet aspect de la procédure n’est pas étranger aux impératifs de ce projet de loi qui se veut un catalyseur des investissements étrangers au Maroc. En effet, le texte introduit pour la première fois des règles issues des pratiques les plus recommandées sur le plan international. Celles-ci visent à «protéger les intérêts des entreprises étrangères, tout en assurant une égalité de traitement et une harmonisation de droit pour une meilleure sécurité juridique».

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