Economie

Financement des entreprises: Le Maroc modernise le droit des sûretés mobilières

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5223 Le 06/03/2018 | Partager
L'ensemble des garanties regroupé dans un seul livre du DOC
Registre national des nantissements, des procédures facilitées… plusieurs nouveautés
Insuffisant sans le toilettage du code de procédure civile

Chaque fois qu’un dirigeant de PME demande un crédit bancaire, il se voit exiger des garanties réelles ou personnelles. Cela va d’un bien immeuble jusqu’au nantissement sur des actions, en passant par un marché public. En cas de défaillance de l’entreprise, ses biens sont saisis par le créancier pour être vendus aux enchères. Mais jusque-là, les procédures lourdes et imprécises étaient éparpillées à travers plusieurs textes: le code des obligations et des contrats (DOC), le code de commerce, la loi sur le recouvrement des créances publiques…

Un projet de loi en cours de finalisation par le ministère des Finances va regrouper toutes les dispositions régissant les sûretés mobilières au sein d’un seul livre au niveau du DOC. Ainsi, les sûretés mobilières auront un cadre législatif dédié.

Prévue dans le cadre des objectifs du Comité national de l’environnement des affaires, cette réforme clarifie les règles du jeu en matière de garanties. Elle devrait permettre aux PME de mieux accéder au financement bancaire en rassurant les créanciers. Accessoirement, et si cette réforme est bien appliquée, elle fera gagner au Maroc quelques points dans l’indice Doing Business sur la solvabilité des entreprises.

Le projet de texte comporte plusieurs changements majeurs. Après la publication de la loi au Bulletin officiel et son entrée en vigueur, les titulaires de sûretés disposeront d’un délai de 12 mois pour se mettre en conformité.

■ Trois nouveaux modes d’exécution en cas d’impayé
Le projet de loi qui devrait bientôt être adopté en conseil de gouvernement prévoit d’introduire trois nouveaux modes de réalisation des sûretés mobilières en plus de la vente judiciaire actuelle: le pacte commissoire, l’attribution judiciaire et la vente non judiciaire. Le pacte commissoire est un contrat permettant à un créancier de s’approprier le bien nanti ou gagé en cas de non-paiement. Pour protéger les intérêts du débiteur, il sera obligatoire de procéder à l’évaluation du bien par un expert. Le risque pour une banque, par exemple, est d’être appelée à gérer un stock d’objets hétéroclites qu’il faudra par la suite vendre aux plus offrants. Le risque aussi pour la banque est de ne pas trouver d’acheteur.
La réforme introduit également le principe des arrangements contractuels permettant aux créanciers impayés de disposer des biens nantis en les vendant notamment de gré-à-gré. Là encore, le législateur encadre la procédure en veillant à ce que les biens nantis soient vendus à un prix correspondant à leur valeur marchande.

■ Un registre national des nantissements
Jusqu’à présent, l’un des principaux problèmes que rencontrent les créanciers, notamment les banques et les fonds d’investissement, porte sur la difficulté d’accéder à l’information concernant l’endettement des entreprises. Le dirigeant d’une PME peut, par exemple, engager son patrimoine auprès de plusieurs créanciers sans que ces derniers puissent en être informés. Une faille que le projet de loi prévoit de combler en instituant un Registre national des nantissements. Le dispositif a pour objectif de centraliser les données relatives aux biens nantis et de faciliter l’information des créanciers sur les inscriptions faites sur un bien mobilier donné en garantie. L’inscription est rapidement radiée une fois que la créance est éteinte.
Un décret devra fixer les modalités de fonctionnement du registre national des nantissements et désigner l’institution qui sera chargée de sa gestion.

■ Une redéfinition des règles de classement des créanciers
Le projet de loi sur le droit des sûretés mobilières institue de nouvelles règles de classement des créanciers. Ainsi, le texte regroupe dans deux articles l’ensemble des privilèges généraux et des privilèges spéciaux en y intégrant également les privilèges des salariés, du Trésor et des collectivités territoriales qui étaient jusque-là définis dans un autre texte. Le dispositif procède également à un classement des bénéficiaires de sûretés mobilières par rapport aux créanciers titulaires d’un privilège via la distinction du cas où le débiteur serait en mesure de faire face à ses dettes de celui où il serait engagé dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

■ La constitution des sûretés mobilières facilitée
Le projet de texte est censé faciliter la constitution des sûretés mobilières relatives au nantissement pour permettre aux PME de consentir des garanties sur tous leurs biens, y compris ceux indispensables à leur activité et ceux qui sont insaisissables tels que les biens incorporels. La procédure peut même être étendue aux biens dont l’acquisition est projetée à condition que la valeur de la créance soit convenue à l’avance. La constitution des garanties sera facilitée à travers la réduction du nombre de mentions obligatoires et l’abandon de l’obligation de procéder à la légalisation de l’acte grâce à l’utilisation du Registre national des nantissements.
Le texte introduit aussi un régime de sûreté sur actif roulant et de gage-espèces consistant pour une entreprise à donner des fonds à une banque en guise de garantie du paiement d’une créance.

■ Le principe d’infériorité pour le fonds de commerce
Le fonds de commerce sera toujours considéré comme une garantie en cas de créance, mais à un niveau inférieur aux autres nantissements sur les différents éléments qui le composent. Ainsi, un créancier pourrait accepter un nantissement sur le fonds de commerce d’une entreprise et l’enregistrer au greffe. Cependant, le créancier ne pourra exercer son droit sur ce fonds de commerce qu’après les créanciers bénéficiant d’un nantissement de droit commun sur tout ou partie du fonds de commerce. Ce dispositif permet au créancier de conserver son droit de nantir certains actifs à venir.
Force est de constater que le schéma actuel connaît une certaine dérive puisque  certaines banques acceptent un nantissement sur un fonds de commerce qui n’a même pas encore été créé. Ce qui représente un gros risque d’impayé.

■ Des dispositions dédiées aux professionnels
Les débiteurs professionnels pourraient constituer des sûretés sur des biens présents ou futurs sans que les deux parties soient obligées de lister en détail les biens en question. Une simple indication des biens grevés suffirait pour la validité d’un nantissement.
Le projet de loi reconnaît également au professionnel de substituer un bien nanti par un autre et de donner un stock en nantissement sans devoir identifier individuellement sa composition. Le texte introduit également la possibilité de procéder à une mainlevée au fur et à mesure du remboursement d’une créance. Ce qui permettrait à une entreprise d’obtenir un crédit supplémentaire.

Le seul juge de paix, c’est l’application du texte

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L’élaboration d’une réglementation spécifique au droit de sûretés mobilières a pour objectif de donner plus de gage aux créanciers et de faciliter l’accès des entreprises au financement. «Le droit des sûretés est un droit accessoire à celui du financement. Il s’agit donc d’une réforme incomplète car elle ne touche pas les voies d’exécution. La loi aurait dû prévoir un juge dédié pour accélérer la procédure d’exécution des sûretés mobilières», déclare à L’Economiste Kamal Habachi, avocat d’affaires associé au cabinet HB Law Firm. Par conséquent, tant que le corollaire des sûretés mobilières, qu’est le code de procédure civile, n’a pas été réformé pour une meilleure fluidité de l’exécution des garanties, les créanciers ne seront pas rassurés. En effet, dans certains cas, la procédure dure plus de dix ans.

Un partage sécurisé du produit des sûretés mobilières

Une disposition réglementaire permettra d’isoler et de protéger le produit de l’exécution des sûretés pour éviter qu’il ne puisse être appréhendé par d’autres créanciers. Ainsi, les sommes résultant de la réalisation des sûretés seront logées dans un compte d’affectation spéciale ouvert au bénéfice des créanciers. Un compte qui ne pourra pas faire l’objet de mesures civiles d’exécution qu’au profit des créanciers au nom desquels ce compte a été ouvert.

 

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