Economie

Assurance volontaire: La CNSS revoit les conditions

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5220 Le 01/03/2018 | Partager
Le délai de dépôt des dossiers passera à 36 mois
Le projet de loi examiné en Conseil de gouvernement
6.610 assurés volontaires en 2017

Les salariés qui cessent toute activité dans l’entreprise bénéficieront d’un peu plus de temps pour souscrire à l’assurance volontaire gérée par la CNSS.  Ils devraient présenter leur demande dans un délai d’une année à compter de la date de cessation de l’adhésion obligatoire.

Le délai sera porté à 36 mois pour accorder un peu plus de temps aux personnes intéressées surtout que de nombreuses demandes ont été rejetées puisqu’elles ont été déposées hors délai.  Un projet de loi dans ce sens sera présenté au Conseil de gouvernement ce jeudi 1er mars.

Ce «produit» est important dans la mesure où il permet de sauvegarder le droit à une pension de retraite et le maintien de la couverture médicale de l’assuré et de ses ayants droit: 6.610 assurés volontaires sont inscrits sur les registres de la CNSS en 2017.  Mais il n’est ouvert qu’aux personnes qui cessent toute activité salariale et qui remplissent certaines conditions.

La première est de justifier d’au moins 1.080 jours de cotisation continus ou discontinus, soit près de trois ans et demi d’ancienneté. La deuxième est de cesser toute activité salariale, mais la loi n’apporte aucune autre précision: si l’ex-salarié bascule vers une activité indépendante est-il éligible à cette assurance volontaire?

Pour y adhérer, il faut remplir une demande de souscription et présenter quatre documents: une attestation de cessation d’activité salariée délivrée par le dernier employeur ou déclaration sur l’honneur dûment légalisée le cas échéant, un certificat de vie ne dépassant pas 3 mois, une copie de la carte CNSS et une copie de la carte d’identité nationale. L’adhérent devra par la suite s’acquitter d’une cotisation laquelle est versée trimestriellement à la CNSS.

Elle inclut une cotisation pour les prestations du régime général et une autre pour l’assurance maladie obligatoire, soit respectivement un taux de 12,89% du salaire de référence dans la limite du plafond mensuel de 6.000 DH et 4,52% du salaire de référence pour l’AMO.

Selon la CNSS, le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des six derniers mois déclarés à la Caisse au moment où l’assuré était toujours assujetti au régime. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au Smig.

Des majorations de retard sont appliquées, en cas de non-paiement des cotisations dans les délais réglementaires: 3% le premier mois et 1% les autres mois pour le régime général ainsi qu’une pénalité de 1% par mois pour l’AMO.

Arrêt maladie: Plus de contrôle médical

Le contrôle médical ne sera plus obligatoire et systématique pour les assurés qui présentent des dossiers d’indemnité journalière de maladie ou d’accident. La CNSS se limitera à l’examen des dossiers présentés par l’assuré. Le projet d’amendement de l’article 36 du dahir de 1972 maintient le contrôle médical «en cas de nécessité».
Pour dissuader les arrêts maladie bidon, la CNSS a mis en place un délai de carence de 3 jours. L’indemnité journalière de maladie n’est accordée qu’à partir du quatrième jour d’incapacité.
A cette prestation, la CNSS a prévu un budget de 173,6 millions de DH cette année, en hausse de 5,78% par rapport à 2017. L’article 15 du dahir sur la sécurité sociale sera également amendé. Il devra ainsi intégrer l’adhésion obligatoire au régime des entreprises créées par voit électronique.

 

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