Economie

Travail domestique: Le contrat, premier point de contrôle

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5208 Le 13/02/2018 | Partager
La loi entre en vigueur en octobre
Le Parquet général pourrait être saisi
Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne sont pas déduits du salaire

Les employeurs déduiront-ils les charges sociales dont ils vont s’acquitter? Comment s’effectuera le contrôle auprès de la CNSS et du ministère de l’Emploi?… La nouvelle loi sur les travailleurs domestiques, qui entre en vigueur le 2 octobre prochain, soulève beaucoup d’interrogations. Si l’inspection du travail ou celle de la CNSS peuvent vérifier ou contrôler une entreprise facilement, pour le domicile il faut une décision judiciaire.

L’article 24 de la Constitution consacre que « toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable». «Nous sommes en train d’étudier la question avec le Parquet général», indique Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle. Le parallèle entre le salarié d’une entreprise et un employé domestique n’est pas aussi simple. 

«Le texte a pris en considération la convention 189 du BIT selon laquelle chaque pays membre doit mettre en place un système de contrôle tout en tenant compte des spécificités du travail domestique», souligne une source proche du dossier. La loi institue l’obligation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et déposé auprès de l’inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH.

La conformité du contrat aux dispositions réglementaires est la première étape du contrôle. Au moment du dépôt de ce document, l’inspecteur du travail demandera l’introduction des rectifications si nécessaire. Si elles ne sont pas effectuées, un PV est dressé et transmis au Parquet général.

Le contrôle peut également être déclenché suite à une plainte de l’employé, de son tuteur ou d’une association. Cela donnera lieu à un entretien avec les deux parties et un PV soit de conciliation soit constatant les violations de la loi est établi. Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général qui peut demander à la police judiciaire d’effectuer les vérifications nécessaires au domicile.

Sur le papier, la loi sur le travail domestique apporte une protection juridique aux employés, mais ses concepteurs ont pensé à tout sauf aux réalités du terrain. Certains responsables la qualifient de véritable «usine à gaz » puisque son application s’avère difficile en particulier par rapport au volet généralisation: « L’immatriculation à la CNSS se basera sur le contrat de travail, mais est-ce que tout le mode va se plier à cette exigence. Comment s’effectueront les prélèvements des cotisations sociales, quels taux appliquer et comment contrôler le travail des moins de 18 ans ».

L’emploi des moins de 18 ans en particulier est conditionné par une liste négative qui compte une quinzaine de travaux interdits.  Ceux-ci vont du repassage à l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des produits chimiques dangereux  et  l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé.

Le travail des 15-18 ans est toléré durant une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Passé ce délai, l’emploi domestique sera interdit aux mineurs et le non-respect de cette disposition est passible d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et pourra écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois!

Ce texte crée aussi un nouveau «smig» en fixant le salaire minimum à 60% du smig du droit commun, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l’heure). Et en aucun cas les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé dans la loi à 1 jour. Il peut être reporté après accord entre les deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Là aussi des sanctions sont prévues en cas de non-respect des exigences de la loi, une amende de 500 à 1.200 DH. L’employée qui reprend le travail après la grossesse a aussi droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs. Les travailleurs domestiques bénéficieront d’un congé payé après  6 mois de travail continu.

Il équivaut à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut, après accord entre le travailleur domestique et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.

Autorisation écrite pour les mineurs

Pendant la période transitoire de 5 ans, les mineurs ne pourront pas travailler sans une autorisation écrite, datée et signée par les tuteurs légaux. Une visite médicale, aux frais de l’employeur, est exigée tous les six mois et le travail de nuit ainsi que les travaux dangereux leur sont interdits. Le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 40 heures pour les mineurs contre 48 heures pour les personnes majeures… une exigence qui restera difficile à contrôler!  Ceci étant, la répartition des heures de travail doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

 

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