Analyse

Plan d’actions communal de Casablanca: Un plan «hors la loi»

Par Aziza EL AFFAS | Edition N°:5208 Le 13/02/2018 | Partager
Le projet s’inspire largement du plan de développement de la ville
Absence de mécanismes de dialogue et de concertation
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Houcine Nasrollah, conseiller de la ville et président de la Commission de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Istiqlal): «D'un point de vue purement juridique, le plan de développement du Grand-Casablanca est un ensemble de projets qui ont fait l’objet de plusieurs conventions d'ores et déjà votées par le Conseil de la ville, il ne peut donc en aucun cas être repris par le PAC  pour procéder à un 2e vote!»  (Ph. Moufik)

- L’Economiste : A la lecture de ce plan, l’impression est qu’il reprend en gros les projets du plan de développement. Comment expliquez-vous cette coïncidence?  
- Houcine Nasrollah:
Le PDGC est le fruit d'une approche largement participative, initiée et pilotée par l'ex-Wali de la région de Casablanca Khalid Safir, nommé juste après le discours royal en octobre 2013. Il est bien évidemment loin de répondre à tous les problèmes de Casablanca et ses concepteurs ne l’ont jamais prétendu. Il s’agit d’un pavé dans la mare de la gestion territoriale à Casablanca, visant à répondre à certains besoins, notamment ceux relatifs à la mobilité. L’objectif est d’insuffler une nouvelle dynamique au développement territorial et inciter l'acteur public local, dont principalement les collectivités territoriales, à faire preuve d'initiatives et à créer les conditions favorables à la découverte de solutions inhabituelles. La dynamique apportée par le PDGC a une durée de vie avant de s'essouffler. Reprendre les projets du PDGC dans le plan d’actions communal est de nature à étouffer et donc essouffler prématurément cette dynamique. Le PAC doit succéder au PDGC et le compléter et non pas en faire sa pierre angulaire.

- Vous qualifiez le PAC de plan «hors la loi». Quels sont vos arguments?
- Effectivement, la loi organique 113-14 stipule que le président du Conseil de la commune élabore le PAC (article 98) qui doit être mis en place sous sa supervision, au plus tard au cours de la 1re année du mandat du conseil (article 78). Il est vrai que la même loi dispose que la procédure d'élaboration du PAC et de son suivi est fixée par voie réglementaire (article 81), mais j'estime que cela ne peut en aucun cas justifier ce retard excessif. En effet, le décret 2.16.301 fixant la procédure d'élaboration du PAC a été publié le 29 juin 2016, soit 8 mois après l'élection du président de la commune. Il en ressort que le maximum de retard toléré, quoique non réglementaire, est le décalage entre la date de l'élection du président et la date de publication du décret 2.16.301 fixant la procédure d'élaboration du PAC, soit 8 mois. Or nous en sommes aujourd’hui à 27 mois de retard!

- Quels sont les autres griefs que vous opposez à ce document?
- Plus grave encore, le décret 2.16.301 dispose dans son article 4 que le président de la commune prend au cours de la 1re année du mandat du conseil, la décision d'élaboration du projet du PAC suite à la tenue d'une réunion d'information et de concertation à laquelle sont conviés les membres du bureau, les présidents des commissions permanentes, leurs vice-présidents et le secrétaire du conseil. Dans son article 5, ledit décret stipule également que la décision d'élaboration du PAC comprend en particulier le calendrier du processus de son élaboration. Or, le président de la commune a pris cette décision en date du 27 juillet 2016 sous numéro 254/2016 convoquant une réunion d’information et de concertation à la même date et qui n’a jamais eu lieu. Cette décision avait prévu de soumettre le PAC au conseil lors de sa session d'octobre 2016. Mais ce ne fut pas le cas. De surcroît, le projet du PAC n’a pas été soumis à la commission permanente du budget des affaires financières et de la programmation comme le stipule la loi.

- L’approche participative, prônée par la loi organique a-t-elle été respectée lors de l’élaboration du projet?
- L’approche participative n’est pas juste prônée par la loi organique 113-14. Il s’agit d’un principe constitutionnel. L'article 139 de la Constitution dispose que des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation doivent être mis en place par les collectivités territoriales, dont les communes. Ce principe constitutionnel est volontairement bafoué. Je dis volontairement, parce qu’en ma qualité d'élu, j'ai formulé par écrit une demande de mise en place de ces mécanismes prévus par la Constitution marocaine et la loi organique 113-14 et qui doivent être matérialisés par une décision du conseil de la commune. Ma demande est restée à ce jour sans suite et le conseil de la commune n'a jamais décidé leur mise en place. Le PAC est alors élaboré inconstitutionnellement en l'absence de mécanismes de dialogue et de concertation auxquels on ne peut substituer l'instance de l'égalité des chances et de l'approche genre prévues par l'article 120 de la loi 113-14, laquelle instance est consultative et non participative. 

Propos recueillis par Aziza EL AFFAS

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