Analyse

Evasion fiscale: Des fissures dans la digue

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5207 Le 12/02/2018 | Partager
L’information sur les bénéfices difficile d’accès, pour les pays en développement
Sur les redevances liées aux actifs incorporels, les Etats ont un train de retard

Le projet BEPS (érosion de la base fiscale et transfert de bénéfices) pour la lutte contre l’évasion fiscale mené par l’OCDE ferait-il fausse route? La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT) estime qu’il reste encore beaucoup à faire pour remédier aux carences du système actuel d’imposition des multinationales.

Les propositions de réforme de l’OCDE ne contribueront pas à résoudre la question de l’appréhension de l’impôt. En effet, selon la Commission indépendante, le schéma que prône cette organisation présente encore des failles en matière de transfert de bénéfices, notamment via l’exploitation des actifs incorporels (propriété intellectuelle, marques, etc.). C’est un risque aussi bien pour les pays en développement que pour les pays avancés.

D’ailleurs, il est difficile de prélever l’impôt dans les pays où se déroulent les activités des multinationales plutôt que dans leur pays de résidence. Cette ONG où siègent de nombreux économistes critique la prescription de l’OCDE qui consiste à obliger les multinationales à déclarer leurs bénéfices pays par pays afin de permettre à chaque juridiction d’appréhender sa part d’impôt. Même si elle considère qu’il s’agit d’un grand pas.

Le caractère public des déclarations permet aux pays concernés d’identifier les déséquilibres entre les bénéfices déclarés et le volume réel de l’activité. Mais cela n’est pas suffisant. Par conséquent, l’OCDE devrait réduire le seuil des déclarations pays par pays pour que le dispositif soit applicable au plus grand nombre de multinationales et que ces rapports soient publiés.

Un réajustement censé rendre l’information à la portée des administrations fiscales, de la société civile et aux autres parties concernées telles que les actionnaires, les investisseurs, les organes de régulation… Grâce à la publicité des informations, il est possible de vérifier si les revenus déclarés et l’impôt sur les sociétés sont proportionnels au volume des activités exercées sur place.

Cependant, il est regrettable que ces informations ne soient pas facilement accessibles, particulièrement aux pays en développement, souligne l’ICRICT. La Commission, qui suggère que ces rapports soient d’accès libre, considère que la réforme menée par l’OCDE n’est qu’un «remodelage des approches des défaillantes existantes et n’ont pas abordé la question fondamentale du transfert qui faisait partie de son mandat».

L’un des points faibles de cette réforme porte sur le fait que la révision des règles de fixation des prix de transfert continue de considérer les multinationales comme des entités composées de structures distinctes reliées entre elles par des transactions en tenant compte du principe de la pleine concurrence.

Le principe consiste à définir des prix raisonnables pour les relations d’affaires entre les filiales d’une même firme comme si elles étaient indépendantes. Or, cela est en contradiction avec le fonctionnement des multinationales modernes, qui sont des entités unifiées dont l’organisation est pensée pour tirer profit de l’intégration entre les juridictions.

Un paradigme qui doit changer

Le projet BEPS a pour objectif de déboucher sur un système transparent et veiller à ce que les bénéfices soient taxés là où les activités économiques sont exercées. Toutefois, tant que l’OCDE continue de considérer les multinationales comme une structure composée d’entités indépendantes et qu’elles peuvent utiliser les prix de transfert pour répartir les bénéfices, la réforme BEPS ne conduira pas aux objectifs escomptés, prévient la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT).

 

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc