Economie

Les revenus fonciers de source française non imposables

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5203 Le 06/02/2018 | Partager
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Frédéric Elbar est conseil juridique et fiscal, associé-gérant de Maghreb Consulting (Source: M.C)

- L’Economiste: Le périmètre de la déclaration n’est pas assez clair. Les revenus de source marocaine sont-ils visés par la contribution libératoire des étrangers résidents?
- Frédéric Elbar:
Seuls les revenus étrangers n’ayant pas fait l’objet de déclaration sont concernés. Il s’agit de tous types de revenus. En l’occurrence les revenus du capital (intérêts et dividendes), les revenus comme les salaires ou les pensions de retraite et les revenus fonciers. Toutefois, les revenus dont le droit d’imposition est attribué exclusivement à l’Etat de la source (le pays d’où proviennent ces revenus), au regard d’une convention fiscale de non-double imposition entre le Maroc et l’Etat concerné, n’entrent pas dans la détermination du montant de la contribution libératoire. Il s’agit principalement des revenus fonciers. C’est le cas pour les revenus fonciers provenant de France car la convention fiscale franco-marocaine précise à cet effet que les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés.

- A quoi correspondent les liquidités à déclarer et quel est le sort de placements d'assurance-vie?
- A mon sens,  les liquidités couvrent tout ce qui peut s’apparenter à des placements à terme comme lorsque le banquier vous rémunère sur l’argent que vous laissez sur votre compte. Quant aux placements d’assurance-vie, selon mon interprétation, tout dépend si on a pu disposer du revenu. En fait, on considère généralement qu’on ne dispose du revenu d’un contrat d’assurance-vie que lorsqu’on procède à un rachat partiel ou total. Et généralement, l’assureur précise la part du rachat qui correspond à un revenu et la part qui correspond en fait à un remboursement de votre capital.

- Beaucoup d'étrangers ne déclareraient pas les pensions de retraite. Que prévoit la loi et à quels risques s'exposent-ils?
- Il est expressément prévu dans la note circulaire de la DGI relative à la loi de finances 2018 que les pensions de retraite doivent être déclarés. Par ailleurs, le nouveau formulaire de déclaration prévoit désormais les autres revenus (en dehors de ce qui est revenus fonciers ou revenus du capital). Dès lors, dans le cadre de la contribution libératoire, les pensions de retraite seront imposées au titre de l’année 2016 à 10%. Par contre pour l’année 2017 ainsi que pour les années suivantes, elles seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après les abattements fiscaux prévus dans le Code général des impôts. Si les personnes ne déclarent pas leurs revenus, elles pourront être rattrapées sur dix ans et devront alors payer l’impôt sur chaque année au cours de laquelle elles n’auront pas déclaré (et ce pendant les 10 dernières années à partir du moment où l’administration fiscale aura eu la connaissance de leur non-déclaration). A l’impôt, il faudra ajouter une majoration de 10% et des pénalités de retard de 0,5% par mois de retard de paiement.

- Si l’on remplit la déclaration et qu’on paie la contribution libératoire, cela libère-t-il de toutes obligations?
- En fait, il faut déclarer ses revenus étrangers au titre de l’année 2017 (et ce avant le 28 février) et payer les impôts tels que prévus par la loi (sous réserve de l’application des conventions fiscales). Il faudra ensuite le faire chaque année.

Votre attestation de résidence fiscale SVP!

Les banques qui se situent dans les pays qui ont signé les accords multilatéraux sur l’échange automatique de données bancaires doivent, pour remplir leurs obligations, s’assurer que leurs clients non-résidents résident effectivement dans le pays dont ils prétendent être domiciliés. Généralement, elles exigent une attestation de résidence fiscale établie par le client et également, un identifiant fiscal émis par le pays de résidence.

Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA

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