Economie

Document/Circulaire de la DGI: Les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu

Par L'Economiste | Edition N°:5193 Le 23/01/2018 | Partager

Le traditionnel document de la Direction générale des Impôts apporte des éclaircissements sur l’interprétation et les modalités d’application des mesures fiscales prévues dans la loi de finances 2018. Pour ses lecteurs, L’Economiste publiera la circulaire en plusieurs «épisodes». Retrouvez dans notre édition du mercredi 24 janvier, le dispositif sur les sociétés mises en veille et les nouvelles obligations sur les procédures dématérialisées.

                                                 

■ Licenciement abusif: Harmonisation du régime des dommages-intérêts
L’article 41 de la loi n° 65-99 du code du travail prévoit, en cas de rupture abusive du contrat de travail, que le salarié licencié a le droit de demander des dommages-intérêts dans les deux cas de recours suivants:
- a) recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4 ème alinéa de l’article 532 du code du travail. En cas de versement de dommages-intérêts, le récépissé de remise du montant est signé par le salarié et l’employeur ou son représentant, les signatures dûment légalisées par l’autorité compétente. Il est également contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail. L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux conformément aux dispositions de l’article 41 dudit code du travail;
- b) saisine du tribunal compétent qui peut statuer par des dommages-intérêts, dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail, sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois conformément aux dispositions de l’article 41 précité.
Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances n° 68-17, l’exonération ne concernait que le deuxième cas ci-dessus relatif aux indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux.
Aussi, les dispositions de la loi de finances n° 68-17 ont modifié l’article 57-7° du Code général des impôts pour étendre le bénéfice de l’exonération au premier cas ci-dessus concernant la conciliation préliminaire prévu à l’article 41 (6ème alinéa) de la loi n° 65-99 précitée et donnant lieu aux indemnités pour dommages et intérêts, dont le récépissé de remise est contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail.
Il convient de préciser que l’indemnité perçue par un salarié qui cesse ses fonctions au terme d’un contrat à durée déterminée, au moment de son départ à la retraite, ou encore de son plein gré (départ anticipé à la retraite, démission) ou encore suite à un simple accord entre le salarié et l’employeur, ne peut pas être assimilée à la réparation d’un préjudice résultant d’une rupture de contrat d’engagement mais comme une gratification accordée par l’employeur. Elle est donc imposable en totalité au même titre que les revenus de l’année de son attribution.
Il y a également lieu de signaler que les indemnités déterminées sur la base de l’article 41 du code du travail ne doivent pas être confondues avec le salaire de préavis servi par l’employeur durant la période normale du préavis stipulée généralement dans le contrat. En effet, ce salaire est imposable, dans les conditions de droit commun, aussi bien dans le cas où l’intéressé a continué d’occuper son emploi pendant la durée du préavis que dans le cas où ledit salarié a cessé immédiatement ses fonctions et n’a effectué aucun travail pendant le délai de préavis.  Ces changements sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2018.
Cas pratiques: dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de conciliation préliminaire
• 1er cas: Un salarié disposant d’un revenu brut mensuel de 7.000 DH a été licencié après 22 ans de service.
L’indemnité accordée dans le cadre de la procédure de conciliation est calculée comme suit: 22 ans x 1,5 mois de salaire d’ancienneté = 33 mois.
33 mois x 7.000 DH = 231.000 DH. Cette indemnité est exonérée en totalité.
• 2e cas: Le même salarié a été licencié après 34 ans de service. Dans ce cas, l’indemnité exonérée est calculée sur la base de:
34 ans x 1,5 mois (par année d’ancienneté = 51 mois limités à 36 mois.
7.000 x 36 mois de salaire = 252.000 DH (ce montant est exonéré en totalité).  Le montant qui excède l’indemnité exonérée est imposable avec étalement sur quatre années ou sur la durée effective de services si celle-ci est inférieure à quatre ans.
■ Transfert de l’épargne retraite: Condition du bénéfice de l’avantage fiscal
Les dispositions de l’article 28-III du Code général des impôts (CGI) prévoient la possibilité pour le contribuable de déduire le montant des cotisations ou primes se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc, dans la limite de 10% de son revenu global imposable ou de 50% de son salaire net imposable (pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015). Cet avantage fiscal est assujetti au respect de certaines conditions se rapportant à la durée du contrat (8 ans) et à l’âge du souscripteur (cinquante ans révolus).
La loi de finances 2018 permet désormais aux souscripteurs, en cas de transfert des cotisations ou primes se rapportant à un contrat d’assurance retraite complémentaire d’un organisme à un autre, de continuer à bénéficier des dispositions fiscales régissant ledit contrat, à condition que ledit transfert porte sur la totalité du montant des primes ou cotisations versé au titre du contrat initialement souscrit. En cas de transfert partiel du montant des primes ou cotisations et la conservation d’une partie desdites primes ou cotisations dans le contrat initial, ce transfert est assimilé à un rachat imposable dans les conditions de droit commun. Lorsque le transfert intervient postérieurement à une opération de rachat, il est admis que l’assuré continue à bénéficier des dispositions fiscales régissant son contrat, à condition que ledit transfert porte sur la totalité des cotisations ou primes restantes.

■ Incitations fiscales adossées au programme «Tahfiz»
Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, les dispositions de l’article 57 - 20° du CGI prévoient l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH. Cet avantage est accordé, sous réserve du respect de certaines conditions, pour une période de 24 mois, à compter de la date de recrutement du salarié.
Afin de renforcer le caractère incitatif de ce dispositif, la LDF n°68-17 précitée a modifié les dispositions de l’article 57-20° susvisé, en améliorant les avantages fiscaux accordés à ce titre, comme suit:
• relèvement du nombre d’employés dont le salaire est éligible à l’exonération, de 5 à 10 salariés;
• extension de l’application de ce dispositif à toutes les entreprises, associations ou coopératives créées pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022;
• computation du délai de deux ans pour le recrutement des salariés par l’entreprise, l’association ou la coopérative, à compter de la date du début de son exploitation (au lieu de celle de sa création).
Il y a lieu de préciser que:
• la date à prendre en considération pour décompter le délai de 24 mois est la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’approvisionnement en matières premières et de prestations de service fournies, à l’exclusion des frais de constitution des sociétés;
• le bénéfice des nouvelles dispositions s’étend également aux entreprises, associations ou coopératives qui ont été créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017;
• les recrutements nécessaires effectués entre la date de création et celle du début d’exploitation de la société bénéficient également du présent avantage;
• l’exonération est accordée, sous réserve du respect de certaines conditions, au titre d’un salaire mensuel brut plafonné à 10. 000 DH. Par conséquent, les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération prévues à l’article 57-20° du Code général des impôts, sont régularisés d’office sans procédure conformément aux dispositions de l’article 200-III du Code;
• le salarié bénéficiant de l’exonération précitée est recruté selon un contrat à durée indéterminée (CDI). En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai des 24 mois, l’employeur peut recruter un autre salarié qui bénéficiera également du même avantage.
■ Valeur vénale des biens immeubles acquis par héritage
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances n°68-17, les dispositions de l’article 65-II du CGI prévoyaient que le prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage est:
• le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d’investissement ou son prix de revient en cas de sa construction par le de cujus;
• ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du de cujus, qui est déclarée par l’héritier cédant, sous réserve des dispositions de l’article 224 du CGI.
Les dispositions de l’article 8 de la loi de finances pour l’année 2018 ont modifié l’article 65 susvisé en précisant que le prix d’acquisition à considérer, en cas d’héritage, est: la valeur vénale des immeubles, au jour du décès du de cujus, inscrite sur l’inventaire dressé par les héritiers; à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.  L’article 65-II du Code général des impôts précise, par ailleurs, le droit de l’administration de s’assurer de la conformité des valeurs déclarées avec la valeur vénale correspondant au prix du marché au moment du décès, en se référant principalement au référentiel des prix de l’immobilier et, à défaut, aux postes de comparaison similaires aux biens et propriétés cédés. Ainsi et afin d’éviter la mise en oeuvre des dispositions de l’article 224 du CGI, les héritiers ont intérêt à s’assurer lors de l’enregistrement des états d’inventaires de la conformité des valeurs portées sur lesdits états avec la valeur vénale.
Date d’effet: Les dispositions de l’article 65-II précité sont applicables aux opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Cas pratique: Un appartement a été acquis par un contribuable en 1990 pour un montant de 200.000 DH (prix d’acquisition). En 2018, l’héritier a procédé à la cession à titre onéreux dudit appartement moyennant un prix de 700.000 DH.
Il est supposé que la valeur vénale de l’appartement acquis par voie d’héritage, au jour du décès du de cujus en 2002, est de 320.000 DH (valeur supposée conforme à celle des postes similaires et par conséquent non susceptible de régularisation).
Calcul du profit imposable
Prix d’acquisition à considérer: la valeur vénale de l’appartement soit: 320.000 DH
Actualisation du prix d’acquisition 320.000 x 1, 276 = ............408.320,00 DH
N.B: Il est supposé que le coefficient pour l’année 2018 par rapport à 2002 est de: 1,276
Frais d’acquisition de l’appartement actualisé (montant forfaitaire):
408.320 x 15% =..................61.248 DH
Total = .................................469.568 DH
Profit taxable:  700.000 – 469.568
= ..........................................230.440 DH
Calcul de l’impôt: Montant des droits 230.440 x 20% =….............….. 46.088 DH
Minimum à percevoir:
700.000 x 3% = …........21.000 DH. Montant de l’impôt à payer lors de la déclaration est de: 46.088 DH.

■ Revenus recouvrables au guichet de la TGR
Suite à la généralisation de l’obligation de télé-déclaration et de télépaiement à compter du 1er janvier 2017, la loi de finances 2018 a modifié les dispositions des articles 173 et 174 du CGI pour prévoir le recouvrement de l’IR, auprès du receveur de l’administration compétent, au titre des catégories de revenus et profits suivants:
• l’IR retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés, des revenus des capitaux mobiliers et des produits bruts perçus par des personnes physiques non résidentes. Il y a lieu de préciser que les sommes retenues par les administrations et les comptables publics au titre de l’IR retenu à la source en matière de revenus salariaux et assimilés, sont à verser directement aux comptables de la Trésorerie Générale du Royaume au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée.
• l’IR dû par les contribuables tenus de souscrire la déclaration de leur revenu notamment au titre des revenus fonciers, revenus et profits de source étrangère, à l’exclusion des revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire.
Date d’effet: Les dispositions des articles 173 et 174 sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2018.

Profits de cession sur terrains urbains non bâtis

Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2013 avaient institué une multitude de taux d’imposition en matière d’IR, applicables aux cessions de terrains urbains non bâtis selon la durée de leur détention comme suit: 20%, 25% et 30%. En vue de simplifier le mode d’imposition des profits fonciers des terrains urbains non bâtis, la loi de finances 2018 a modifié les dispositions de l’article 73-II- F-6° et H du Code général des impôts en substituant le taux d’imposition unique de 20% à la multiplicité des taux d’imposition susvisés. Toutefois, il y a lieu de rappeler que le taux de 30% prévu à l’article 73-II-G-7° demeure applicable aux profits nets réalisés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier 2013.
Date d’effet: Ces dispositions sont applicables aux profits de cessions de biens et droits réels immobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2018.

                                                                  

Salaires versés aux employés des sociétés à statut CFC

Avant le 1er janvier 2018, les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City» (CFC), étaient soumis au taux libératoire de 20%, pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions. 

A compter du 1er janvier 2018, les traitements, émoluments et salaires bruts susvisés sont soumis au taux libératoire de 20% pour une période de 10 ans à compter de la date de prise de fonctions des salariés desdites sociétés. Le bénéfice de l’application du taux de 20% pendant la période de 10 ans précité est également  accordé aux salariés desdites sociétés, recrutés avant le 1er janvier 2018 et dont la période de 5 ans n’a pas encore expiré au 1er janvier 2018.

La date d’effet prévue pour l’octroi de l’avantage en question est la date de prise de fonctions par le salarié qui correspond à la date de signature du 1er contrat de travail avec une société ayant obtenu le statut CFC. Toutefois, pour les salariés déjà employés par la société avant l’obtention du statut CFC, la date d’effet prévue pour l’octroi de l’avantage, en matière d’IR, est la date de décision d’octroi dudit statut à la société qui les emploie.

                                                                  

Apport des biens immeubles à une société: Neutralité fiscale

Avant le 1er janvier 2018, les profits constatés ou réalisés à l’occasion des opérations d’apport d’immeubles ou de droits réels immobiliers au stock des sociétés étaient considérés comme des profits fonciers passibles de l’IR.  Afin de dynamiser le secteur immobilier et d’encourager les personnes physiques à procéder à la mutation des biens immeubles de leur patrimoine privé vers les actifs des sociétés constituant un cadre d’exploitation caractérisé par plus de transparence, les dispositions de l’article 8 de la loi de finances 2018 ont étendu l’application de la neutralité fiscale prévue par l’article 161 bis-II du Code général des impôts, aux opérations d’apport des biens susvisés au stock des sociétés, autres que les OPCI.
Il est utile de rappeler que la particularité des opérations d’apport en question réside dans le fait qu’elles s’effectuent sans flux financiers dans la mesure où l’apport en question est rémunéré par des titres de participation.
La neutralité fiscale des opérations d’apport susvisées consiste ainsi dans le report d’imposition à l’IR afférent aux profits fonciers jusqu’au moment de la cession totale ou partielle des biens apportés, par la société bénéficiaire ou de la cession totale ou partielle des titres acquis par la personne physique (apporteur) en contrepartie dudit apport.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’en cas de décès de la personne ayant effectué l’opération d’apport, les héritiers bénéficient de report d’imposition relatif au profit foncier réalisé suite à l’opération d’apport effectuée par le de cujus tant que le bien en question ou les titres reçus en contrepartie de l’apport n’ont pas fait l’objet de cession totale ou partielle par les concernés.

1- Obligation déclarative
La personne physique qui procède à l’apport susvisé doit remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de situation de l’immeuble ou du droit réel immobilier, la déclaration du profit foncier prévue à l’article 83-II du CGI, dans les soixante (60) jours qui suivent la date de l’acte par lequel l’apport a été réalisé.
Cette déclaration doit être accompagnée:
- de l’acte par lequel l’apport a été réalisé, comportant le prix d’acquisition et la valeur des éléments apportés évaluée par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les missions de commissaire aux comptes ;
- d’un état faisant ressortir le lieu de situation de l’immeuble et/ou du droit réel immobilier ainsi que le siège social, le domicile fiscal ou le principal établissement, le numéro d’inscription au registre du commerce, l’identifiant commun de l’entreprise ainsi que le numéro d’identité fiscale de la société ayant bénéficié dudit apport.
En cas de non production de l’un des documents susvisés, l’opération d’apport réalisée est imposable dans les conditions de droit commun.

2- Cas de cession par la personne physique des titres acquis en contrepartie dudit apport
Lorsque la personne physique procède à la cession, à titre onéreux ou gratuit ou à l’échange de titres dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission, le report d’imposition est levé et la situation fiscale du contribuable est régularisée comme suit :
2.1- En matière de profits fonciers
Le profit foncier réalisé à la date d’inscription desdits biens immeubles et/ou droits réels immobiliers à l’actif de la société, est soumis à l’IR au titre des profits fonciers, dans les conditions de droit commun, au nom du contribuable ayant procédé à l’opération de l’apport susvisé.
Dans ce cas, le profit foncier est calculé selon la différence entre le prix d’acquisition desdits biens immeubles et/ou droits réels immobiliers et la valeur d’apport correspondant à la valeur de leur inscription à l’actif de la société bénéficiaire, à la date de l’apport, sous réserve du droit de contrôle conféré à l’administration fiscale en vertu des dispositions de l’article 224 du CGI.
L’impôt sur le revenu afférent au profit foncier est versé, par la personne physique ayant effectué ledit apport, au receveur de l’administration fiscale, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession des titres.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc