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Economie

Gaz naturel: Une seule entreprise pour le transport

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5177 Le 27/12/2017 | Partager
Elle détiendra le monopole sur tout le territoire
Distribution, approvisionnement, stockage… ce que prévoit l’avant projet de loi
La tarification basée sur trois sources d’approvisionnement
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Le projet «Gas To Power» comprend un terminal à Jorf Lasfar pour l’importation du GNL à partir de 2021. Les besoins annuels sont estimés à 5 milliards de mètres cubes dont 3,5 milliards alimenteront les centrales électriques (Ph. L’Economiste)

Le transport de gaz sera assuré par une entreprise privée, seuls les distributeurs et l’ONEE auront le droit d’importer et d’acheter du gaz naturel et du GNL…L’organisation de l’aval gazier a fait l’objet d’un avant projet de loi soumis à la consultation publique au secrétariat général du gouvernement.

Ce texte qui sera introduit dans le circuit législatif, accompagne le plan national de développement gazier qui consiste dans la mise en place d’un projet intégré «Gas To Power» pour un investissement global de 4,6 milliards de dollars. Ce projet comprend un terminal à Jorf Lasfar pour l’importation du gaz naturel liquéfié (GNL) à partir de 2021. Et ce, en vue de satisfaire les besoins du pays estimés à 5 milliards de m3 par an dont 3,5 milliards de m3 par an alimenteront les centrales électriques et 1,5 milliard de m3 les industries.

Le programme «Gas to Power» comprend aussi la construction de deux centrales à cycle combiné de 1.200 MW chacune fonctionnant au gaz naturel ainsi qu’un gazoduc de près de 400 km reliant le terminal gazier de Jorf Lasfar au Gazoduc Maghreb Europe (GME) dans le nord.

Elaboré en concertation avec les opérateurs, l’avant projet de loi définit les différents termes techniques et souligne que l’approvisionnement du pays en gaz naturel, le transport, la distribution et le stockage du gaz naturel constituent des activités de service public. L’Etat accordera des concessions pour chaque activité après appel à concurrence.

La durée de la concession proposée est de 25 ans renouvelable une seule fois. Elle est attribuée en fonction de certains critères dont la qualité de l’offre, les capacités techniques, économiques et financières. A cela s’ajoutent notamment l’expérience dans la distribution du gaz de pétrole liquéfié pour les industriels nationaux et/ou la distribution du gaz naturel au niveau international.

Les entreprises de gaz naturel seront tenues de garantir la disponibilité du produit, la continuité du service et l’approvisionnement en priorité du marché national. Elles seront également responsables de la constitution de réserves en gaz naturel et des stocks de sécurité.

Dans cette activité où la régulation sera assurée par «l’Autorité nationale de régulation de l’Energie» seuls les distributeurs gaziers et l’ONEE auront le droit d’importer, d’acheter du gaz naturel et du GNL. Ils devront également concevoir, réaliser, exploiter et assurer la maintenance du réseau. Ils s’occupent des activités de comptage pour les utilisateurs raccordés, de la fourniture, de la pose de l’entretien….Ils sont également tenus de satisfaire toutes les demandes de raccordement des consommateurs économiques justifiés.

Le transport sera confié à une personne morale de droit privé: la Société de transport du gaz naturel (STGN). Celle-ci «bénéficiera d’une concession attribuée par l’Etat pour assurer le développement, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de tout ouvrage de transport de gaz naturel sur l’ensemble du territoire et en détient le monopole», souligne l’article 10 de l’avant projet de loi. 

L’Etat peut participer au capital de la société de transport en mettant à sa disposition les actifs de tous les ouvrages de transport en sa propriété. Cette société de transport devra assurer la gestion du réseau dans sa globalité. Elle aura à sa charge l’équilibre des flux de gaz naturel et l’infrastructure nécessaire ainsi que l’élaboration d’un plan décennal de développement du réseau de transport et sa révision annuelle notamment sur la base de l’offre et de la demande.

La STGN devra aussi assurer le raccordement au réseau de transport des distributeurs, des exploitants des terminaux de GNL et des producteurs à partir des gisements de gaz sur l’ensemble du territoire.

Tarification

La tarification du gaz sera réglementée. Le prix de vente par les distributeurs sera fixé par voie réglementaire. Il devra inclure le coût moyen national d’achat du gaz naturel par les distributeurs, l’ensemble des coûts d’acheminement du gaz naturel (transport, stockage et distribution) ainsi que les marges bénéficiaires afférentes à ces coûts. Selon l’avant projet de loi, le coût moyen national d’achat du gaz naturel est déterminé sur la base d’un prix moyen du gaz issu de trois sources d’approvisionnement: l’importation par gazoduc, l’importation par méthaniers du gaz naturel liquéfié et sa regazéification et l’achat du gaz naturel auprès des producteurs locaux.

 

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