Economie

Budget 2018: Pourquoi le patronat s’inquiète

Par Hassan EL ARIFAbashi SHAMAMBA | Edition N°:5170 Le 18/12/2017 | Partager
Réglez les arriérés des marchés publics et les crédits TVA, et la CGEM retirera ses propositions!
Bensalah-Chaqroun: «Merci à la DGI pour son sérieux et son écoute constructive»
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Miriem Bensalah-Chaqroun, présidente de la CGEM: «J’ai l’impression que le facteur temps importe peu chez nous» (Ph. L’Economiste)

C’est le sentiment d’un verre à moitié vide qui anime la CGEM au lendemain de l’adoption de la version définitive du projet de loi de finances 2018 au Parlement. Si la Confédération patronale a fait passer certaines mesures-phares qu’elle avait préconisées, sa présidente, Miriem Bensalah-Chaqroun dit rester sur sa faim sur les mécanismes de relance de l’investissement. La Charte de l’investissement attendra au mieux 2019. On aura perdu deux ans, déplore-t-elle. «J’estime que l’on a sacrifié la vision économique de long terme au profit des considérations budgétaires de court terme». Entretien choc.

- L’Economiste: Le projet de loi de finances tel qu’adopté au Parlement répond-il à vos attentes?
- Miriem Bensalah-Chaqroun:
Globalement oui, même si nous restons sur notre faim par rapport à certaines mesures de relance de l’économie. La CGEM a pu faire aboutir des mesures très importantes qui lèveront des entraves et faciliteront la création et la restructuration des entreprises, ainsi que des dispositions relatives à la compétitivité et à l’investissement.
 
- Qu’avez-vous obtenu au-delà de la progressivité de l’impôt sur les sociétés?
- Je ne peux pas citer toutes les mesures mais j’en ressortirais les plus marquantes. Prenons d’abord la progressivité de l’IS que nous réclamions depuis des années. Elle touchera les PME car je rappelle que nos adhérents sont à 91% des petites et moyennes entreprises. Cette mesure  devrait soulager la pression fiscale sur ces entreprises et leur permettre d’améliorer leur trésorerie.
Ensuite, l’introduction d’une procédure «d’avis préalable» (le rescrit). Ce dispositif permet au contribuable de solliciter une consultation à la DGI sur un montage ayant des incidences fiscales. Il a ainsi une visibilité, en amont sur l’impact fiscal et sécurise son opération.
Il y a également l’exonération des droits d’enregistrement à la fois sur les créations d’entreprises, les augmentations de capital et les cessions d’actions et de parts sociales. Cela va permettre de renforcer les fonds propres des PME sans les contraindre à supporter un surcoût, d’une part, et de permettre les restructurations à travers l’encouragement, non taxé, des prises de participations, d’autre part. Toujours sur le plan fiscal, nous avons réussi à rétablir une équité en obtenant la déductibilité des taxes parafiscales, pour éviter la double peine aux entreprises.
Pour encourager le financement des start-up,  nous avons obtenu que les sociétés qui prennent des participations dans les nouvelles entreprises innovantes, bénéficient d’une réduction d’impôt.
Pour encourager l’emploi, le dispositif Tahfiz a été réaménagé. Les exonérations des charges salariales aux entreprises nouvellement créées concernent les dix premiers emplois au lieu de cinq auparavant.  Enfin sur le plan sectoriel, la CGEM a obtenu l’élargissement de la récupération de la TVA non apparente au profit de la filière laitière. De même que les établissements d’animation touristique ont pu bénéficier de conditions d’exonération ou du taux réduit qui s’applique au secteur de l’hôtellerie.
- Mais on est loin du compte par rapport à ce que demandait la CGEM…
- Nous sommes une organisation responsable. Nous ne faisons pas de propositions fantaisistes. La CGEM peut être globalement satisfaite par cette loi de finances. Elle a fait une vingtaine de propositions concrètes  basées sur des axes cohérents et  corrélés : la relance de l’investissement, l’amélioration de la compétitivité, l’incitation à la création d’entreprises, la facilitation des restructurations d’entreprises et l’encouragement à la création d’emplois.
Aujourd’hui, nous avons besoin de libérer les énergies entrepreneuriales et d’aider les entreprises  à se développer, tout en améliorant le climat des affaires pour favoriser l’investissement. Mécaniquement, cela se traduirait par un surplus de valeur ajoutée et des créations de nouveaux emplois pour lesquels un dispositif ad hoc permettrait d’alléger le coût du travail.

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La présidente de la CGEM en discussion avec le Chef de gouvernement Saâdeddine El Othmani lors de la rencontre économique franco-marocaine le mois dernier à Skhirate (Ph. L’Economiste)

- Qu’auriez-vous aimé voir figurer dans cette loi de finances et qui a été passé à la trappe?
- Essentiellement des mesures relatives à l’investissement. Et là, je voudrais partager avec vous une préoccupation car j ai l’impression que le facteur temps importe peu chez nous: il y a un an et demi, le gouvernement annonçait officiellement l’arrivée d’une nouvelle Charte de l’investissement comprenant une batterie d’incitations fiscales notamment. Ce dont la CGEM s’était réjouie. Or, ces incitations, le gouvernement ne les a prévues ni dans la loi de finances 2017, ni dans celle de 2018. Cela veut-il dire que les mécanismes fiscaux de la nouvelle Charte de l’Investissement attendront au moins 2019? On aura ainsi perdu deux ans, alors que les recommandations d’institutions avisées telles que Bank Al-Maghrib, la Banque mondiale et le FMI insistent sur la relance imminente de l’investissement. A l’heure où l’on parle d’un nouveau modèle de développement économique, j’estime que l’on a sacrifié la vision économique de long terme au profit des considérations budgétaires de court terme. Mais ceci est un autre débat.
 
- Si vous n’aviez qu’une seule requête au gouvernement, quelle serait-elle?

- Là, je vais être cash en vous  faisant  une confidence: lors de mes échanges avec le ministre des Finances concernant le projet de loi de finances,  je lui ai dit que j’étais prête à renoncer à toutes les propositions de la CGEM si en contrepartie il s’engageait de suite à régler la totalité des retards de paiement dus aux entreprises. Pour moi, toutes les options peuvent être discutables et négociées sauf celle des retards de paiements de l’Etat. Nous sommes sollicités constamment par nos membres pour intervenir en vue du règlement par l’administration,  les offices ou autres établissements publics, de leurs arriérés de paiement.   Nous ne quémandons rien, les entreprises réclament juste leur dû.  Les défaillances d’entreprises  ont encore augmenté de 20% cette année de ce fait. Jusqu’où  ira-t-on ?  Je crois que l’on ne mesure pas la détresse des entrepreneurs, de leurs collaborateurs et de leurs familles ainsi que les dégâts que cela cause à notre économie. L’autruche serait elle entrée en politique?
Aujourd’hui, l’Etat se finance partiellement grâce aux entreprises et cela n’est pas sain. Il faut généraliser et accélérer le remboursement  des crédits de TVA et payer les prestations effectuées dans les délais légaux. Pas plus tard que la semaine dernière, un entrepreneur du BTP me disait qu’il renonçait à tout nouveau marché de l’Etat car il lui fallait pour cela mobiliser un besoin supplémentaire en fonds de roulement pour une durée de 10 à 12 mois. Il n’en a pas les moyens. Traduisez vous-même: il y a des marchés à prendre et certaines entreprises s’auto-limitent dans leur développement car il y va de leur survie. C’est surréaliste.

                                                                           

Dans les coulisses du lobbying du patronat

SI le patronat a réussi à faire passer certaines de ses propositions majeures dans le projet de loi de finances, il le doit pour beaucoup à l’opiniâtreté de ses élus à la deuxième Chambre du Parlement en coordination avec les équipes basées à Casablanca. Enchaînant des journées de 15 heures de travail, les élus de la CGEM à la Chambre des conseillers se sont dépensés auprès des groupes parlementaires pour convaincre.

Ce travail au Parlement a été précédé par le processus de consultations commencé en avril dernier entre la commission Fiscalité et les fédérations sectorielles ainsi que les commissions thématiques de la Confédération patronale. Il y a ensuite un travail de concertation  et de lobbying avec la DGI (que la présidente de la CGEM remercie au passage pour «le sérieux et l’écoute constructive»), le ministère des Finances et d’autres départements ministériels.

Ce travail a abouti à la formalisation des propositions fiscales, lesquelles ont été validées au Conseil d’administration du patronat le 14 septembre dernier. Ce document a été remis au ministère des Finances et aux différents groupes parlementaires des deux Chambres. Les fédérations sectorielles ont mobilisé leurs réseaux.

Une fois que le projet de loi de finances a été déposé à la Chambre des conseillers, le groupe parlementaire CGEM a porté vigoureusement les propositions d’amendements au texte provenant de la Chambre des Représentants. C’est à la fois un processus de lobbying auprès des autres groupes et de négociation avec le ministère des Finances, lors du passage du texte en commission. «C’est un véritable travail de fond et un travail d’équipe», insiste Miriem Bensalah-Chaqroun.

Propos recueillis par  Hassan El Arif & Abashi SHAMAMBA

 

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