Entreprises

Le statut CFC pour les sociétés offshores

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5168 Le 14/12/2017 | Partager
Un projet de loi étend le périmètre du centre financier de Casablanca
Les pensionnaires de la zone offshore soumis à CFC Authority
Une réglementation unique pour les deux places

Le périmètre d’intervention de la place financière de Casablanca s’élargit. Il ingérera bientôt les activités offshores de la place de Tanger. Le gouvernement vient d’introduire dans le circuit d’adoption un projet de loi unifiant le cadre réglementaire de CFC et la place offshore de Tanger. L’objectif étant de donner une meilleure visibilité à l’international au pôle financier de la métropole économique.

Comme nous l’annoncions en exclusivité dans notre édition n°5131 du 20/10/2017, CFC sera dotée d’une extension à Tanger destinée à accueillir les entreprises financières exerçant les activités de banques offshores et de société holding offshore. Les activités offshores de la place tangéroise seront soumises au suivi de CFC selon des modalités qui restent à définir.

«Les entreprises offshores installées à Tanger détiennent des participations dans des sociétés à l’étranger. Elles sont tenues d’avoir un capital libellé en devises et d’encaisser des dividendes en devises. En contrepartie, elles paient un impôt annuel forfaitaire de 500 dollars», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable.

Les banques sont des personnes morales, quelle que soit la nationalité de leurs dirigeants, réalisant, pour leur propre compte ou de leurs clients, des opérations financières, de crédit, de change… Pour ce qui est des sociétés holding offshores, il s’agit de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ayant pour activité la gestion de portefeuille et la prise de participations dans des entreprises ayant un capital en devises.

Les personnes physiques ou morales marocaines peuvent également installer des sociétés offshores à Tanger. La raison sociale doit toujours être suivie de la mention «société holding offshore». Le projet de loi ne fixe pas de capital minimum pour ces sociétés offshores. En revanche, les banques offshores doivent souscrire un capital minimum de 500.000 dollars.

Les entreprises et les banques offshores qui souhaitent s’implanter à Tanger doivent désormais déposer les statuts de la société et actes authentiques auprès de la commission CFC. Pour les succursales de banque, ces documents sont remplacés par une consultation juridique délivrée par l’un des cabinets certifiés par Bank Al-Maghrib.

La liste des documents est fixée par la commission CFC. Casablanca Finance City Authority pourrait demander un complément d’information. Le statut CFC est octroyé ou refusé dans un délai de 45 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Dans ce dernier cas, il doit être obligatoirement motivé.

Le projet de loi rappelle les activités éligibles au statut CFC aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurances et de réassurance, aux sociétés de courtage en assurances et réassurance, aux sociétés spécialisées dans la gestion d’actifs…

Elle intègre également les prestataires de services professionnels fournissant notamment des services d’audit et de conseil, les sièges régionaux ou internationaux qui assurent une activité de supervision et de coordination des activités d’entité du groupe, la facturation de biens et de service pour le compte des entités du groupe. Les sociétés de négoce, dont le principal objet porte sur l’achat et la vente de marchandises destinées à des tiers sont également éligibles.

12 mois pour se conformer

Les banques offshores et les sociétés holding offshores exerçant à la date d’entrée en vigueur de la loi continueront de bénéficier de plein droit du statut CFC. Elles bénéficieront également des avantages réglementaires. Après l’entrée en vigueur de la loi, ces structures disposeront d’un délai de 12 mois pour se conformer sous peine de sanctions.
Les entreprises qui procèdent à des modifications aux engagements de réaliser des activités avec des non-résidents se verront fixer un délai spécifique pour se mettre en conformité par rapport aux dispositions de l’article 15-4 du projet de loi.

 

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