Economie

Loi de finances: Les amendements axés sur les avantages fiscaux

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5168 Le 14/12/2017 | Partager
Reconduction des exonérations d’IR et de TVA
La prime à la casse réintégrée
Le régime des coopératives d’habitation verrouillé
plf-parlement-068.jpg

Après avoir approuvé le projet de loi de finances en commission, les députés devaient se réunir, hier en fin d’après-midi, pour statuer sur ce texte en séance plénière. Ce vote en 2e lecture intervient suite aux amendements introduits au niveau de la Chambre des conseillers. Certains de ses membres ont assuré que certaines de ces modifications devront être maintenues par les députés, dans la mesure où ils ont été aussi cautionnés par le gouvernement (Ph. Bziouat)

Après plusieurs semaines de débats mouvementés, le projet de loi de finances devait être finalement adopté, hier, par la Chambre des représentants. Une séance plénière était programmée, en fin d’après-midi, pour le vote des textes prêts, dont le PLF 2018. Ce texte avait été approuvé, la veille, par les membres de la Commission des finances, dans le cadre de la 2e lecture.

Il s’agissait de se pencher sur les amendements introduits au niveau de la Chambre des conseillers. Selon des députés, l’essentiel de ces amendements seront maintenus, dans la mesure où ils ont été cautionnés par le gouvernement. Une logique également défendue par les conseillers, qui ont évoqué une «approche consensuelle». Ce qui a permis d’approuver 41 amendements au niveau de la Chambre des conseillers.

«Dans certains cas, il s’agissait uniquement de modifications de forme. Mais nous avons également réussi à faire passer de nouvelles dispositions touchant directement les entreprises et les citoyens», a expliqué un conseiller de l’opposition. Une grande partie des ces amendements portent sur des avantages fiscaux ou sur des tarifs réduits pour les droits de douane.

Globalement, la totalité des amendements, introduits par les deux Chambres, a atteint 118 dispositions, comme l’a précisé Mohamed Boussaid, lors de son intervention devant les conseillers. Pour lui, cela traduit «l’inter-action positive du gouvernement avec les parlementaires».

■ Produits finis et semi-finis: Droits de douane maintenus à 25%
C’est l’un des principaux amendements introduits par les conseillers. Le projet de loi de finances prévoyait de faire passer les droits de douane applicables aux produits finis et semi-finis à 30% au lieu de 25% actuellement. Les groupes parlementaires ont fait pression pour maintenir ce taux à 25% pour les produits importés des pays avec lesquels le Maroc ne dispose pas d’ALE.

■ Exonération pour les plus-values des OPCI
Les détenteurs des parts des OPCI devront bénéficier d’une exonération sur les plus-values réalisées à hauteur de 80% pour les 5 prochaines années. Ce taux devra passer à 40% à partir du 1er janvier 2023. Le projet initial a prévu que les dividendes versés par les OPCI soient imposables entre les mains des investisseurs, personnes morales, sans aucun abattement.

■ Introduction de l’option de TVA
C’est l’un des amendements portés par le groupe parlementaire de la CGEM et approuvés par les autres groupes à la Chambre des conseillers. Il porte sur l’introduction de l’option de TVA pour les propriétaires des locaux professionnels équipés. Pour en bénéficier, une demande doit être adressée à l’administration fiscale, selon un modèle qui sera fixé par décret. Cette option devient effective 30 jours après le dépôt de la demande.

■ Coopératives d’habitation: Conditions d’exonération
Comme le prévoit le projet de loi de finances adopté par la Chambre des conseillers, les coopératives d’habitation devront également bénéficier, à partir du 1er janvier prochain, d’une exonération en vertu de l’article 6 du Code général des impôts, à l’instar des associations. Il s’agit d’un amendement introduit par la commission au niveau de la 2e Chambre, qui précise également les conditions pour bénéficier de cet abattement. Concrètement, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les membres ne doivent pas être déjà membres d’une autre coopérative d’habitation.

■ Exonération de TVA pour les traitements de la méningite
En plus des médicaments relatifs au traitement du cancer ou du Sida, les amendements introduits au niveau de la 2e Chambre visent d’inclure les traitements d’une autre maladie, à savoir la méningite, dans la liste des produits bénéficiant d’une exonération sur la TVA à l’import.
■ TVA: Taux réduit pour le savon
Le savon à usage domestique a été également inclus dans la liste des produits taxés à un taux réduit de TVA. Le taux a été fixé à 10% avec la possibilité de déduction, dans le texte adopté par la Chambre des conseillers.

■ Comptabilité numérisée
La digitalisation des services publics semble faire son chemin. En vertu d’un amendement de la commission des finances, les sociétés seront obligées de tenir une comptabilité numérisée, selon des critères fixés par décret. C’est ce qui est prévu par la nouvelle version de l’article 145 du Code général des impôts. L’article 210, portant sur le contrôle, impose également aux sociétés de présenter leurs comptabilités sur des supports électroniques.

■ Prime à la casse
Très sollicitée par les professionnels, la prime à la casse et au renouvellement du parc a été réintroduite dans ce projet. Elle concerne le parc de véhicules de transport des marchandises ainsi que les véhicules des sociétés de remorquage. Elle est prévue pour une période allant du 1er janvier prochain jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, plusieurs critères ont été fixés. Il s’agit notamment de l’âge du véhicule, devant dépasser au moins 20 ans. Le véhicule doit être en activité au moins 3 mois successifs durant l’année écoulée. Des parlementaires ont rappelé l’importance de ce dispositif pour les professionnels, notamment en termes d’amélioration de la qualité du parc, avec un impact positif sur l’environnement et la sécurité routière.

■ IR: Le taux spécial pour 10 ans
Les salariés des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City devront bénéficier du taux spécial à 20% au titre de l’IR. Ils pourront en bénéficier pour une période ne pouvant dépasser 10 ans.

■ Report des déclarations comportant l’ICE des clients
Une disposition validée en première lecture par les députés a été rattrapée au niveau de la 2e Chambre. Celle-ci connaît la présence de plusieurs chefs d’entreprises, plus sensibles à l’applicabilité de certaines mesures sur le terrain. Cette disposition prévoyait l’obligation pour les sociétés de tenir un état des ventes comportant l’ICE de chaque client, selon un modèle qui sera fixé par l’administration. Les groupes parlementaires ont rejeté ces dispositions. Pour certains d’entre eux, «les entreprises joueront dans ce cas un rôle de gendarme au lieu de se concentrer sur leur cœur de métier». Cet article 20 a été suspendu. Des discussions sont prévues au cours de l’année prochaine avec le ministère des Finances pour déterminer les modalités d’application de cette nouvelle approche.

Absentéisme

Lors de la séance plénière réservée à l’adoption du projet de loi de finances 2018, plusieurs conseillers ont brillé par leur absence. En témoigne le faible nombre des personnes ayant voté ce texte. Le résultat est de 47 voix pour, 22 contre en plus de 16 abstentions. Certains parlementaires ont avancé que l’essentiel du travail a été réalisé au niveau des commissions. En face, les députés semblent plus attentifs à cet exercice. Lors de l’examen du texte en première lecture, le résultat du vote a été de 180 voix pour et 53 contre, en plus de 29 abstentions.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc