Analyse

Accident du travail: Encore trop de «trous» dans les procédures

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5164 Le 08/12/2017 | Partager
Les textes d'application se font toujours attendre
Des médecins méconnaissent la nouvelle procédure pour l'IPP
De nombreux allers-retours chez les assureurs

Ras-le-bol chez les assureurs. La loi sur la réparation des accidents du travail, entrée en vigueur il y a trois ans, attend toujours ses textes d'application. Censée mettre un terme aux lourdeurs administratives et aux  abus, la loi a fini par être vidée de son sens. Car de nombreuses procédures comportent encore des «trous» et les différents acteurs de la chaînes méconnaissent la loi.

Pourtant, elle est venue remplacer le dahir de 1929, devenu totalement caduc et inadapté. «Nous avions beaucoup d'espoir avec cette nouvelle législation, mais le dispositif est malheureusement incomplet. Il fallait retarder son application le temps que tous les textes d'application soient prêts», soulignent des assureurs.

Au ministère de l'Emploi, des responsables affirment «que les textes d'application ainsi que les campagnes de sensibilisation sont inscrits dans le plan stratégique 2017-2018 du ministère»! Un département qui ne dispose toujours pas d'une base de données consolidée sur les accidents du travail.

Parmi les principaux changements introduits, figure l'allégement des procédures de déclaration. Ainsi, le passage par les autorités locales qui se chargeaient de l'acheminement des dossiers au tribunal a été supprimé. Ce qui est de nature à simplifier et accélérer les démarches. Sauf que les assurés doivent faire face à d'autres contraintes.

C'est le cas du certificat médical qui fait l'objet d'allers-retours puisque les précisions indiquées dans le texte de loi sont rarement respectées par les médecins, dont une majorité ignorent l'existence de cette nouvelle législation. Aujourd'hui encore, le secteur des assurances attend toujours «un modèle type» du certificat médical. Ce dernier constitue une pièce maîtresse du dossier de l'assuré.

Autre motif de rejet des dossiers par les assureurs, la détermination du taux d’IPP (Indice d'incapacité permanente) par le médecin traitant uniquement. Or, la loi prévoit sa fixation à la fois par le médecin traitant et le médecin conseil de la compagnie d’assurances. Ces derniers doivent délivrer un certificat médical indiquant le taux, conformément au décret du ministère de l’Emploi et celui de la Santé.

Cette mesure a été mise en place pour stopper les IPP de complaisance. «Nous avons besoin d'une procédure claire pour éviter les allers-retours aux assurés et la perte de temps», insiste un assureur.  En cas de désaccord sur l'IPP, le texte autorise l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin spécialiste, lequel doit livrer son rapport dans un délai d'un mois.

Si la loi est jugée bonne, en revanche c'est tout l'écosystème nécessaire à son application qui est défaillant. Comme tout nouveau texte, celui-ci a besoin d'être expliqué, vulgarisé pour être assimilé.

La procédure de conciliation

L'obligation de passer par la procédure de conciliation est l'un des principaux apports de la loi sur les accidents du travail et les tribunaux constituent le dernier recours.  La victime ou ses ayants droit ainsi que la compagnie d’assurances doivent parvenir à un accord sur les indemnités qui seront octroyées. Une offre doit être présentée par l’assureur dans un délai de 60 jours de la guérison ou du décès.
La victime ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus d’informer l’assureur de leur décision dans un laps de temps de 30 jours. Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation définitif. Mais là aussi des couacs sont relevés: «Nous avons des cas où les dossiers ont été déposés devant les tribunaux avant que les délais prévus par la procédure de conciliation ne soient achevés», indique un assureur.

 

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