Analyse

«Harmonisons la loi avec le marché de l’emploi»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5164 Le 08/12/2017 | Partager
CDD, licenciement, intérim... Ce que le législateur doit revoir
S’appuyer sur la jurisprudence constante pour bonifier la loi
Employeur et salarié ont besoin de «solutions concrètes et viables»
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 Me Nesrine Roudane exerce au barreau de Casablanca depuis 2006. La jeune avocate spécialisée en droit des affaires se présente aux élections professionnelles du 22 décembre 2017. La praticienne partage sa vision d’un code du travail renouvelé pour mieux coller à la réalité du marché (Ph. F. Al Nasser)  

- L’Economiste: Le code du travail est entré en vigueur depuis plus de dix ans. Faut-il le changer?
- Me Nesrine Roudane:
Il faut clarifier toutes ces formules malheureuses et confuses qui ne permettent pas de trancher avec certitude. Il suffit de le vérifier à travers la jurisprudence qui diffère d’une juridiction à une autre. Prenons le cas des modalités de calcul des indemnités de licenciement. Faudrait-il les calculer sur la base du net, du brut ou du salaire de base? Il y a aussi une difficulté d’interpréter les cas de recours au CDD pour une entreprise nouvellement créée ou qui a un accroissement temporaire de son activité. La modification de la notion d’intérim s’impose également. La loi prévoit des cas limitativement énumérés pour y recourir. Mais les entreprises vont au-delà de ce que prévoit le code du travail (Voir page précédente).

- L’idéal serait donc d’harmoniser la loi avec la pratique...   
- Il va falloir faire un effort pour aboutir à des solutions concrètes et viables. La jurisprudence doit servir de ligne directrice. Ce travail devra être fait rapidement pour disposer d’une version plus appropriée du code du travail. Je retiens comme exemple le licenciement d’un délégué du personnel qui ne peut se faire sans l’approbation de l’inspecteur du travail. Ce qui est rarement obtenu. Que doit faire l’entreprise?
Par ailleurs, les indemnités de licenciement n’ont pas un régime juridique complètement harmonisé. Entre le  droit du travail et le droit fiscal s’entend.
L’exonération des indemnités d’un salarié licencié est acquise y compris en cas d’obtention des dommages et intérêts auprès du tribunal social. En revanche, ces derniers ne sont pas exonérés s’ils sont accordés sur la base d’une sentence arbitrale rendue au profit du salarié licencié (voir ci-dessous).

- Que faire si l’une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure disciplinaire?
- L’article 62 du code du travail prévoit le recours à l’inspecteur du travail. Il faut le saisir rapidement afin de l’informer de la procédure de licenciement. L’employeur était auparavant coincé lorsqu’il ne parvenait pas à auditionner son salarié fautif ou si ce dernier refusait de signer le procès-verbal de son audition. La Cour de cassation a tranché en 2017 en considérant qu’il suffit d’informer l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inspecteur doit être neutre. «Il n’intervient pas dans la procédure du licenciement, ne la supervise pas et ne la poursuit pas en cas de blocage», selon la récente jurisprudence(1).

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI  

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(1) Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n° 1/723 du 18 juillet 2017, dossier n° 2015/1/5/2266. 

                                                                           

Licenciement
Une mesure fiscale en faveur de l’arbitrage

Bonne nouvelle en perspective? Le projet de loi de finances 2018 prévoit d’harmoniser le régime fiscal des indemnités pour dommages et intérêts en cas de licenciement. Qu’ils soient obtenus par le biais d’une procédure judiciaire ou arbitrale. Dans les deux cas, le salarié va être exonéré d’impôt sur le revenu.

Actuellement, le code général des impôts exclut le cas de l’arbitrage. En effet, son article 57 ne prévoit l’exonération que dans trois cas: l’indemnité de licenciement, celle de départ volontaire et les indemnités pour dommages et intérêts accordés par un tribunal à un salarié licencié abusivement.

La réparation du préjudice acquise via une sentence arbitrale a de fortes chances d’intégrer les cas d’exonération. L’arbitrage induit par ailleurs l’obtention d’une décision en dehors du système judiciaire. Si la nouvelle mesure fiscale passe, elle va indirectement encourager le recours à l’arbitrage en cas de litige social. Pourquoi recourir au tribunal si le traitement fiscal des dommages-intérêts accordés en cas de licenciement est le même? L’arbitrage assure ainsi un gain de temps et d’argent.

L’exonération d’impôt pour un salarié licencié ne sera effective que si bien sûr le Parlement vote en faveur de l’amendement prévu par le projet de loi de finances 2018. Mais le législateur devrait rester en alerte. Car le gouvernement soumet la future exonération à une condition.

La sentence arbitrale favorable à des dommages et intérêts pour l’employé licencié doit être visée par le juge pour devenir exécutoire. Manière de contrôler sa conformité avec l’ordre public et d’éviter peut-être aussi la fraude fiscale, les abus... L’intervention de la justice dans un règlement à l’amiable soulève d’ailleurs un interminable débat juridique. Cette question doit être examinée par les parlementaires. En cas de réparation pour licenciement, le visa judiciaire d’une sentence arbitrale ne va-t-il pas nous ramener à la case de départ?

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