Economie

Le fisc renforce ses moyens de recoupement

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5160 Le 04/12/2017 | Partager
Obligation de fournir un relevé de vente détaillé par client professionnel
La mesure est prévue au projet de loi de finances

L’administration fiscale complète sa panoplie d’armes dissuasives contre la fraude. Elle compte instaurer l’obligation pour les contribuables de fournir, en même temps que leur déclaration fiscale annuelle, le relevé de ses ventes ventilé  par client professionnel. La mesure (articles 20 et 82) figurant au projet de loi de finances a déjà été votée par la première Chambre du Parlement.

Si elle franchit le cap de la seconde Chambre, elle s’appliquera aussi bien aux sociétés soumises à l’IS qu’aux personnes physiques assujetties à l’IR. En pratique, chaque fois qu’une société réalise une transaction avec un client, elle doit lui demander son Identifiant commun de l’entreprise (ICE) selon les modalités qui seront définies par voie réglementaire. En somme, c’est comme si un pompiste demandait à un client le numéro de sa carte nationale avant de lui faire le plein.

«La mise en application de cette obligation est contraignante pour l’entreprise et notamment pour la PME. La mise en œuvre suppose d’avoir un système informatique de facturation et de comptabilité permettant un suivi par client. La réalité du terrain est que la majorité des PME, formant l’essentiel du tissu économique, établissent leurs factures soit manuellement, soit sur Word ou Excel», fait remarquer Brahim Bahmad, expert-comptable et SG du Cercle des fiscalistes du Maroc.

L’une des plus grandes caractéristiques des PME nationales réside dans le fait qu’elles réalisent l’essentiel de leurs ventes sans bon de commande formalisant la demande du client et son identité. «Ces sociétés doivent-elles donc se concentrer sur leur raison d’être, qui est de vendre et d’encaisser, ou de se lancer dans l’identification de leurs clients au risque de perdre la vente?» s’interroge l’expert-comptable.

Le fournisseur devra-t-il se fier à la déclaration de son client ou exiger une preuve écrite sur son identité? Devra-t-il également vérifier le périmètre du pouvoir de son client vis-à-vis de la société qu’il est censé représenter? Les clients ne sont pas obligés de décliner tous ces éléments d’identification. Par contre, ils sont en position de force pour exiger de leurs fournisseurs de mentionner leur ICE sur leurs factures pour pouvoir effectuer la déduction fiscale.

A défaut, ils peuvent toujours s’abstenir de conclure la transaction.  Autant de difficultés qui risquent de compliquer l’activité de bon nombre de contribuables. Pour continuer de subsister, ils seront tentés de basculer dans l’informel en vendant sans exiger d’élément d’identité. Or, c’est justement cet informel que cible l’administration.

«Cette obligation ne peut être applicable que pour les grandes structures qui reçoivent des bons de commandes formalisés, de personnes habilitées et ayant un système d’information adéquat», poursuit le fiscaliste. Le mode opératoire de cette mesure n’est pas encore clair puisqu’il sera fixé par un décret. Les contribuables concernés souhaitent que ce dispositif soit rejeté par la deuxième Chambre du Parlement.

Fini les ventes anonymes?

La fourniture d’un relevé détaillé des ventes par client a pour objectif de renforcer les moyens de recoupement de l’administration fiscale, de lutter contre l’informel et de détecter les niches de fraude. En effet, lorsqu’une société effectue une déclaration fiscale, elle fournit les Identifiants communs de l’entreprise (ICE) de tous ses fournisseurs pour bénéficier de la déductibilité des charges. A présent, l’administration veut également disposer du fichier détaillé de ces mêmes fournisseurs pour recouper les déclarations des deux parties.
Lorsque le contribuable effectuera sa déclaration de résultat fiscal, il devra l’accompagner du relevé détaillé de toutes ses ventes par client. Et c’est là que les difficultés apparaissent.

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