Economie

Investissement/emploi: Le plan de la CGEM

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5159 Le 30/11/2017 | Partager
Un IS progressif à quatre taux contre trois proposés par le gouvernement
Exonération de l’IS sur trois ans pour encourager la création d’entreprises et l’emploi
Les propositions d’amendement du patronat
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La CGEM est favorable à la mise en place d’un IS progressif à quatre taux. Elle propose un tarif de 31% au-delà d’un résultat fiscal de 5 millions de DH

Relancer l’investissement et l’emploi. C’est le mot d’ordre à la CGEM qui vient de déposer un paquet d’amendements du projet de loi de finances en discussion à la deuxième Chambre du Parlement. La Confédération patronale s’inquiète du faible taux de création d’entreprises et souhaite une exonération de l’impôt sur les sociétés mais conditionne cette mesure par au moins deux emplois dès la première année d’activité. Des incitations sont également attendues pour encourager la recherche-développement et les entreprises déjà installées à étendre leur activité.
Tour d’horizon des principales mesures
■ Encourager la création d’entreprises
Le patronat souhaite une exonération de l’IS pendant 3 ans pour les PME  créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Cette incitation serait conditionnée par la création d’au moins deux emplois dès la première année d’activité. Cette mesure permettrait la création de 250.000 emplois pendant 3 ans. En 2016, 37.000 emplois ont été perdus contre une création de 33.000 postes en 2015 et 21.000 en 2014. Entre 2001 et 2013, la moyenne annuelle était de 137.000 emplois. Le patronat est également favorable à une exonération de l’IS pendant les 15 premières années pour les PME créées dans les zones de développement prioritaires.

■ IS progressif: Quatre taux contre trois
Si l’introduction de la progressivité du calcul de l’IS est bien accueillie, le barème du gouvernement est critiqué: 3 taux alors que la CGEM est favorable à 4 taux. Elle propose 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 DH, 20% pour celle comprise entre 300.000 DH et 1 million de DH et 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million  et inférieur à 5 millions de DH. Un tarif de 31% est proposé au-delà de 5 millions de DH.

■ Crédit d’impôt pour relancer l’investissement
La Confédération patronale revient à la charge sur le crédit d’impôt. Elle demande la réduction de l’IS de 20% dans la limite de 30% du montant de l’investissement réalisé à la fin de l’exercice. Le montant de la réduction non utilisée pourrait être imputé sur les 3 années suivant celle de réalisation de l’investissement.

■ Crédit d’impôt recherche
Le dispositif consisterait à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses en R&D réalisées au cours de l’exercice. Il serait plafonné, à titre transitoire, à 200.000 DH pour les PME et un million pour les grandes entreprises.  Ces dépenses intégreraient notamment les charges du personnel affecté à la R&D, les dotations aux amortissements des biens affectés à ces opérations et les dépenses de recherche et d’exploration minières.  Pour le secteur minier, il est proposé de fixer le crédit d’impôt recherche à 50% de l’effort réalisé chaque année et un plafonnement spécifique.

■ Exonération des plus-values sur les cessions des  immobilisations
«L’imposition des plus-values réalisées sur les immobilisations constitue un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement, surtout le renouvellement de l’outil de production», souligne la CGEM. Elle propose l’exonération des plus-values réalisées en cas d’engagement de réinvestissement du prix de cession global au cours des 3 années suivantes. L’introduction de cette disposition relancerait les transactions sur les marchés secondaires.

■ Une fiscalité de groupe basée sur le résultat consolidé  
La loi de finances 2017 a introduit un dispositif d’amorçage de la fiscalité de groupe mais qui reste incomplet. Surtout que le Code général des impôts  ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant de traiter le groupe de sociétés comme étant un seul «être fiscal». S’il est introduit ce changement permettra aussi, en présence de taux progressifs, de répondre à la crainte de création, par un groupe, de plusieurs entreprises dans le seul objectif de bénéficier des taux proportionnels d’imposition les plus bas.

■ Réintroduction de la provision pour investissement
Supprimée par la loi de finances, la provision pour investissements  avait donné d’excellents résultats, selon Abdelkader Boukhriss, président de la commission Fiscalité et Réglementation des Changes à la CGEM. Le patronat propose que l’entreprise soit autorisée à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal. Seules obligations: investir deux fois ce montant si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision ou trois fois ce montant si l’investissement intervient au plus tard la deuxième année qui suit celle de la constitution de la provision.
«Cette mesure peut avoir un impact immédiat sur la recette fiscale, mais elle génèrerait des recettes conséquentes les années qui suivent l’investissement», selon Boukhriss.

■ Produits des placements à revenu fixe: La retenue à la source à supprimer
La retenue à la source sur les intérêts à 20%, particulièrement aux sociétés soumises à l’IS, est jugée dépassée dans un système fiscal déclaratif. Surtout que l’IS est payable d’avance sous forme d’acomptes trimestriels. «Il s’agit d’un prélèvement qui est imputable sur les acomptes et ne fait que créer une gestion lourde des restitutions pour l’administration et qui pénalisent les entreprises compte tenu des retards et des décalages des déclarations des contribuables organisés», explique Boukhriss. Selon la Confédération patronale, il existe aujourd’hui un cumul important de montants non restitués depuis plus de 5 ans. Un cumul appelé à augmenter au vu du rythme des restitutions «qui ne se font quasiment plus et dont le montant prévu au budget général est dérisoire». La DGI est favorable à cette mesure si le politique veut l’adopter.
La CGEM propose ainsi de ne maintenir la retenue à la source de 30% et 20% que pour les personnes physiques et les personnes morales bénéficiant d’une exonération permanente en matière d’IS.

■ Fusion ou scission: Report du déficit fiscal
Le projet de loi de finances propose aux sociétés absorbantes la possibilité de reporter les déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants. La CGEM est favorable à un autre schéma: les déficits de l’absorbante doivent demeurer reportables sans distinction entre la partie amortissement et la partie exploitation. Rappelons que pour bénéficier du régime particulier de fusion et de scission, les sociétés absorbantes sont dans l’obligation de renoncer à leurs déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission.

■ Exonération de l’indemnité pour perte d’emploi
- Le projet de loi de finances a étendu l’exonération de l’IR à l’indemnité pour dommages et intérêts si elle résulte d’une sentence arbitrale. La CGEM propose que l’exonération soit également à l’indemnité pour perte d’emploi.
■ Tahfiz: Les entreprises existantes doivent être inclues  
Le gouvernement propose l’exonération de l’IR pour 10 salariés au lieu de 5 prévus actuellement. Une incitation qui ne devrait bénéficier  qu’aux entreprises créées pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Le patronat juge que cette mesure doit être étendue aux entreprises existantes avant le 1er janvier 2018. Il  estime qu’elles disposent de l’opportunité de création de 10 emplois.

                                                         

OPCI: Les arguments du patronat

«Appliquer un abattement de 95% sur les dividendes versés par les organismes de placement immobilier (OPCI) aux personnes morales». Cette proposition du gouvernement d’imposer les dividendes distribués aux actionnaires en tant que produits financiers sans bénéficier d’aucun abattement est rejetée par la CGEM. 

Le patronat argumente sa position: D’abord avec l’absence d’amortissement au niveau de l’OPCI, l’impôt appliqué aux revenus locatifs serait plus élevé. Si les OPCI appliquent l’amortissement, ils seraient alors similaires à des foncières, mais avec de fortes contraintes règlementaires, ce qui va les dénaturer par rapport aux produits internationaux équivalents. Ensuite, l’amorçage de la dynamique des OPCI par les institutionnels, via l’apport en nature d’actifs locatifs détenus, ne pourra pas se faire.

Car le coût fiscal annuel serait élevé, les OPCI doivent distribuer au moins 85% de leur résultat net. La proposition du gouvernement entraverait également la dynamique potentielle que les OPCI vont encourager. Elle se traduirait par l’abandon des recettes fiscales récurrentes et supplémentaires qu’ils vont générer à long termes en raison des opérations d’aller-retour.

Et aussi de l’imposition de la plus-value réalisée suite à l’apport et à la cession des parts. Enfin la CGEM estime que cette imposition des dividendes va entraver la mise en place d’un nouveau produit financier «décorrélé» du marché financier (puisque le sous-jacent est l’immobilier) qui permettra la diversification des placements pour les investisseurs institutionnels et donc la réduction de leur risque. De même, elle entravera l’orientation de la petite et moyenne épargne vers de l’immobilier. «Cette épargne s’oriente actuellement essentiellement vers le compte sur carnet», indique le patronat.

 

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